TA35 · 5ème Chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. A F, représenté par Me Beguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé dans cette attente ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. F soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une incompétence de son signataire ;  
 - il est insuffisamment motivé et le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour pour avis ;  
 - il méconnaît les articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 07 novembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant russe né le 24 octobre 1998, est entré irrégulièrement en France, le 9 septembre 2009 selon ses déclarations, accompagné de son père et de sa belle-mère. Suite à la disparition de son père, il a été placé, par ordonnance du 13 décembre 2011, auprès de l'aide sociale à l'enfance. Le 28 mars 2022, M. F a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 29 juillet 2022, le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer le titre sollicité.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Par un arrêté du 8 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Morbihan a donné délégation à Mme D C, chef du bureau des étrangers et de la nationalité et signataire de l'arrêté contesté, pour signer, en l'absence de M. E, directeur de la citoyenneté et de la légalité, notamment les arrêtés de refus de délivrance de carte de séjour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire dont serait entaché l'arrêté doit ainsi être écarté. 
 3. L'arrêté vise les articles L. 423-21, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne que M. F a vingt-trois ans au jour de sa demande, qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside sa mère, qu'il est connu des services de police pour des faits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession, usages non autorisés de stupéfiants, de violence aggravée, qu'il a été condamné pour violence aggravée à une peine de vingt-quatre mois de prison en 2017, qu'il ne peut se prévaloir d'une parenté avec une personne bénéficiant d'une protection internationale. Le refus de titre de séjour comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui le justifient et est ainsi suffisamment motivé. 
 4. Cette motivation et l'ensemble des mentions de l'arrêté établissent que le préfet, qui a pris en compte la situation de l'intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen complet de sa situation personnelle. Le moyen tiré de l'insuffisance de l'examen de la situation de l'intéressé doit être écarté.  
 5. Aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. F avait vingt-trois ans au moment de sa demande de titre de séjour. Dès lors, il ne remplissait plus les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté.  
 7. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.  / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. F est présent en France depuis 2009. Toutefois, en dehors de la présence en France de ses demi-frères et de sa belle-mère, situation qui ne lui ouvre pas un droit particulier au séjour, il ne fait état d'aucun lien personnel et familial sur le territoire. Il ne démontre pas ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine alors que sa mère réside encore en Russie. S'il fait état de son souhait récent de s'intégrer en France notamment en devenant bénévole d'une association, il a été mis en cause en 2016 et 2017 pour des faits de violence en réunion, vol en réunion, trafic de stupéfiants, délit de fuite après un accident de véhicule terrestre à moteur et conduite d'un véhicule sans permis, et a été condamné pour des faits de violence aggravée à un emprisonnement de trente-six mois dont douze avec sursis et mise à l'épreuve de vingt-quatre mois. Il a été incarcéré de novembre 2017 à mi-2019. Son comportement, par la réitération et la gravité des faits caractérise donc l'absence d'intégration et la menace toujours actuelle qu'il représente pour l'ordre public, l'intention récente de changer de comportement qu'il allègue n'impliquant pas, par elle-même, que cette menace ait disparu. Hormis une attestation de stage, il n'établit pas travailler et ne justifie pas de moyens de ressource suffisants. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. F avait seulement présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de l'article L. 435-1 de ce code même s'il a visé, par erreur, cet article. Dès lors, le préfet ne faisant pas application de ces dispositions, il n'avait pas à saisir la commission du titre de séjour sur ce fondement. Par ailleurs et en tout état de cause, l'intéressé ne remplissant pas les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-21 et L. 423-23, le préfet n'a pas non plus méconnu les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne saisissant pas cette commission. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit donc être écarté.  
 10. Par ailleurs, le préfet n'ayant pas examiné la situation de l'intéressé au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant pour contester le refus de titre de séjour qui lui est opposé. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. F doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. F doivent, dès lors, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A F et au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Gourmelon, première conseillère, 
 Mme Pottier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé  
 O. B 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Pottier    La greffière, 
    signé 
    E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204918