TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. A B et M. C B, représentés par la Selarl Lysis Avocats, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision prise le 1er août 2022 par le maire de la commune de Villeneuve-les-Béziers en tant qu'elle leur oppose un sursis à statuer à leur demande de division en vue de construire sur un terrain cadastré AO407 au motif que le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement de densification et de réinvestissement urbain prévue dans la révision générale du PLU ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-les-Béziers une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, la commune de Villeneuve-les-Béziers, représentée par la Selarl Maillot Avocats, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en toutes hypothèses, à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient :  
 - à titre principal, qu'à l'issue de la période de validité du sursis à statuer en litige, les consorts B ont confirmé leur demande et que par un nouvel arrêté en date du 31 octobre 2024, elle s'est opposé à cette demande. Cette décision étant devenue définitive, le sursis a fini de produire ses effets,  
 - à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, M. A B et M. C B, représentés par la Selarl Lysis Avocats, concluent au non-lieu à statuer sur la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Villeneuve-les-Béziers la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que par délibération du 8 juillet 2024, la délibération du 10 juillet 2023 arrêtant le projet de PLU a été retiré. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ()5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 31 octobre 2024 devenue définitive, le maire de la commune de Villeneuve-les-Béziers a refusé la demande des consorts B présentée après l'expiration de la durée de validité de la décision de sursis à statuer en litige du 1er août 2022. La décision de sursis à statuer ayant épuisé ses effets, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requérants tendant à l'annulation de la décision prise le 1er août 2022.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de Villeneuve-les-Béziers à verser la somme de 1 000 euros aux requérants sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Villeneuve-les-Béziers au titre de ces mêmes dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A B et de M. C B tendant à l'annulation de la décision prise le 1er août 2022 par le maire de la commune de Villeneuve-les-Béziers en tant qu'elle leur oppose un sursis à statuer. 
 Article 2 : La commune de Villeneuve-les-Béziers versera à M. A B et à M. C B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M. C B et à la commune de Villeneuve-les-Béziers. 
 Fait à Montpellier, le 6 juin 2025. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 6 juin 2025. 
 La greffière, 
 A. Junon