TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2204918_20220726
- Date
- 26 juillet 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, M. B A demande au tribunal : 1°/ d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Limeil-Brévannes sur sa demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle en date du 27 août 2021 ; 2°/ d'enjoindre à la commune de Limeil-Brévannes de réexaminer sa demande après saisine pour avis de la commission départementale de réforme. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022, M. A a déclaré se désister de sa demande. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête n° 2204918 constituant en réalité un doublon de sa requête initiale enregistrée sous le n° 2111998. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Le premier vice-président, B. GUEVEL Pour expédition conforme, Le greffier, 2
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 juillet 2022
Référence
ORTA_2204918_20220726
Données disponibles
- Texte intégral