CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2204918 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M. B, représenté par Me Beguin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 11 avril 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 du préfet du Morbihan ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il n'a pas été précédé d'un examen suffisant de sa situation ; il méconnaît les dispositions des articles L. 423-21, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant russe, relève appel du jugement du 11 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2022 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour. 
 3. En premier lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen de sa situation et de ce qu'il méconnaît les dispositions des articles L. 423-21 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moyens que M. B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.  
 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, célibataire et sans charge de famille, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa mère. M. B a été condamné le 7 mars 2018 à une peine de prison de quatre mois avec sursis pour des faits d'acquisition, détention, offre et cession de stupéfiants, puis a été condamné le 29 juin 2018 à une peine de vingt-quatre mois de prison pour des faits de violence aggravée, ce qui relativise l'intégration dont il se prévaut. Dans ces conditions, et en dépit de la durée de son séjour en France, le préfet du Morbihan n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les dispositions de L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Morbihan.  
 Fait à Nantes, le 11 décembre 2023. 
 Le président de la cour 
 O. Couvert-Castéra 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1