TA35 · OQTF 6 sem — 7 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 2022 et 24 octobre 2022 sous le n° 2204920, Mme G C, représentée par Me Salin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a imposé des mesures de contrôle ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen complet et approfondi de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment du fait que leur fille A risquerait d'être excisée par la famille, même si les parents sont contre en cas de retour au Nigéria ; 
 - compte tenu du lien entre la pathologie dont souffre son époux M. B et les événements traumatisants qu'il a vécu au Nigéria, un traitement effectif et approprié dans ce pays ne paraît pas envisageable ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen complet et approfondi de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 2022 et 24 octobre 2022 sous le n° 2204921, M. E B, représenté par Me Salin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a imposé des mesures de contrôle ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen complet et approfondi de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation notamment du fait que leur fille A risquerait d'être excisée par la famille, même si les parents sont contre en cas de retour au Nigéria ; 
 - compte tenu du lien entre la pathologie dont souffre M. B et les événements traumatisants qu'il a vécu au Nigéria, un traitement effectif et approprié dans ce pays ne parait pas envisageable ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen complet et approfondi de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 12; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, vice-président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Salin, représentant les époux F, 
 - les explications de M. B, assisté d'un interprète. 
 Le préfet du Morbihan n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes des époux F sont dirigées contre des arrêtés identiques pris simultanément à l'égard des membres d'un même couple et elles présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Les époux F justifiant avoir introduit des demandes devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  Les époux F, de nationalité nigériane, déclarent être entrés en France en avril 2019 et y avoir sollicité le bénéfice du statut de réfugié. Ils ont été placés sous procédure Dublin mais n'ont pas été transférés en Italie où leurs empreintes avaient déjà été relevées à deux reprises par les autorités italiennes. Par décisions du 25 mars 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes et les intéressés ont formé contre ces décisions deux recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui ont été rejetés le 17 août 2022. Par deux arrêtés du 29 août 2022 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Morbihan a décidé de les obliger à quitter le territoire français dans les trente jours et fixé le pays de destination. Par les présents recours les époux F demandent l'annulation de ces décisions. 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 
 4.  Les arrêtés attaqués précisent les considérations de droit et de fait au vu desquelles ils ont été pris et ils répondent ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette motivation, qui n'est pas stéréotypée, et alors même qu'elle ne fait pas mention de leur second enfant, révèle, en outre, que contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet a procédé, en l'état des informations dont il disposait à cette date, à un examen particulier de leur situation avant de prendre ces décisions. 
 En ce qui concerne les moyens propres aux décisions d'obligation de quitter le territoire français :  
 5.  En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6.  Il ressort des pièces des dossiers que la présence en France des requérants et de leur fille A née à Rennes en août 2019 ne s'est prolongée, entre 2019 et 2022, qu'à la faveur des différentes procédures engagées pour obtenir le bénéfice de l'asile politique. Il n'est pas davantage démontré que leur fille ne serait pas en mesure de poursuivre sa scolarité dans le pays d'origine de la famille dont les décisions attaquées n'ont pas pour objet ni pour effet de rompre l'unité, puisque les époux F, tous deux déboutés de leur demande d'asile font également l'objet d'une mesure d'éloignement. Par ailleurs, M. B et Mme C, d'une part, ne peuvent se prévaloir de liens anciens, intenses et stables sur le territoire français dans la mesure où, comme il a été dit, ils n'étaient présents en France que depuis trois ans et quatre mois à la date des décisions contestées, et, d'autre part, ne sont pas dépourvus d'attaches dans leurs pays d'origine où ils ont vécu respectivement jusqu'à l'âge de 40 ans et 25 ans et où la cellule familiale à vocation à se reconstituer. Par ailleurs, les requérants, qui n'ont chacun entrepris aucune démarche pour faire instruire une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, n'établissent pas par les documents médicaux qu'ils produisent que leur état de santé et notamment la maladie psychique de M. B, pourraient entraîner pour eux des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'ils ne pourraient effectivement pas accéder aux soins qui leur sont nécessaires dans leur pays d'origine. Ainsi, le préfet, faute d'autres éléments d'information en sa possession, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation à ce titre et n'était pas tenu, dans ces conditions, de recueillir l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant de prendre ses décisions. Il en résulte que ces décisions ne peuvent être regardées comme ayant méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni comme entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur la situation personnelle des requérants.  
 7.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8.  D'une part, les décisions obligeant les requérants à quitter le territoire français n'ont pas pour effet de les séparer de leurs enfants. Par ailleurs, ils ne démontrent pas, que leurs enfants ne pourraient pas poursuivre ou entamer leur scolarité au Nigéria où ils font tous les deux l'objet d'une mesure d'éloignement. D'autre part, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la CNDA aurait mal apprécié la situation de la petite A B en rejetant sa demande d'asile au motif notamment qu'ayant coupé tout contact avec leurs familles, ses parents, qui sont opposé à l'excision, pourraient la protéger en cas de retour au Nigéria. Ainsi et également pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 9.  Il résulte de ce qui précède que les époux F ne sont pas fondés à demander l'annulation des obligations de quitter le territoire français dont ils ont fait l'objet. 
 En ce qui concerne les moyens propres aux décisions fixant le pays de destination : 
 10.  Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11.  D'une part, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en fixant le pays de destination des mesures d'éloignement décidées à l'égard des requérants, le préfet se serait, s'agissant de l'appréciation de la réalité des risques allégués par ces derniers, estimé lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA qui ont rejeté leurs demandes d'asile ou aurait insuffisamment apprécié leur situation personnelle au regard des seules stipulations citées ci-dessus. 
 12.  D'autre part, la note de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada de 2016 sur " La fréquence de la mutilation génitale féminine (MGF) au Nigeria, particulièrement dans l'État de Lagos et au sein de l'ethnie Edo " relève que le Nigeria serait le pays qui compte le plus grand nombre de cas de MGF au monde, en raison de sa forte population, qui dépasse les 200 millions d'habitants, et ce malgré une baisse du taux de prévalence au cours des dernières années. Il ressort en outre de l'étude intitulée " Multiple indicator cluster survey 2016-2017 " parue en 2018 que 25 % des filles nigérianes de 0 à 14 ans sont excisées. Cette prévalence est forte dans les États du sud, notamment dans les États d'Edo et du Delta dont sont originaires les parents de Mme C. En particulier, cette étude souligne que le taux de prévalence de l'excision est de 37,1 % dans l'État d'Edo et de 36,4 % dans l'État du Delta chez les femmes de 15 à 49 ans, et de 19,9 % et 6,2 % chez les jeunes filles de 0 à 14 ans. Egalement, selon le rapport du Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA) intitulé " Country Guidance : Nigeria ", publié en octobre 2021, le taux de prévalence de l'excision s'élève à " 69 à 77 % " au sein de l'ethnie Edo/Bini. Ainsi, il peut être considéré que l'excision s'apparente au sein des communautés Edo/Bini à une norme sociale et que les enfants et femmes non mutilées y constituent un groupe social au sens de la convention de Genève. Toutefois, les requérants n'ont fourni aucun élément permettant de déterminer de façon précise et convaincante la prévalence de la pratique de l'excision dans leur famille respective. M. B ne s'est pas montré plus convaincant sur les craintes de sa fille vis-à-vis de sa propre famille. Interrogé sur le respect de cette tradition dans sa propre famille, ses propos se sont montrés généraux et non personnalisés. Alors même qu'il a affirmé de manière catégorique être contre cette pratique, il n'a livré aucune explication consistante quant à la pratique des mutilations génitales féminines au sein de sa famille et n'a pas été en mesure d'expliquer les raisons pour lesquelles il ne pourrait concrètement s'opposer à l'excision de sa fille. Enfin, bien que la pratique des mutilations sexuelles féminines demeure ancrée au Nigéria en dépit de l'adoption en 2015 d'une loi fédérale qui les interdit, ainsi que l'indique le rapport du Home Office britannique intitulé " Country Policy and Information Note Nigeria : Female Genital Mutilation " publié en août 2019, il ressort de la note de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) intitulée " Nigéria : information sur la fréquence de la mutilation génitale des femmes (MGF), y compris sur les groupes ethniques où la MGF est courante, particulièrement dans l'État de Lagos et au sein du groupe ethnique des Edo; les conséquences du refus; l'accès à la protection de l'État; la possibilité pour une famille de refuser une pratique rituelle telle que la MGF (2014-septembre 2016) ", publiée le 13 septembre 2016, que les parents d'une fille devant être excisée jouent un rôle prépondérant dans la prise d'une telle décision et sont libres de refuser que leur fille subisse cette mutilation. Cette possibilité d'opposition est confirmée par le rapport du Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAMA) intitulé " Country Guidance : Nigeria - Country Focus " publié en février 2019, qui indique que les parents qui s'opposent à cette pratique peuvent être en mesure de refuser l'excision de leur fille sans risquer d'encourir de représailles. 
 13.  Enfin, en se bornant à produire la copie en anglais d'une plainte déposée par M. B auprès des services de police, les époux F n'établissent pas la réalité des risques qu'ils soutiennent encourir en cas de retour au Nigéria de la part des membres de la confraternité étudiante Black Axe du fait que M. B aurait quitté cette confraternité. Ils ne démontrent donc pas se trouver dans le cas où ils seraient fondés à se prévaloir des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14.  Il résulte de ce qui précède que les époux F ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions fixant le pays de renvoi. 
 15.  Il résulte de ce tout qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les époux F doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 16.  L'exécution du présent jugement n'implique aucun mesure d'exécution et par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par les époux F.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante à l'instance, le versement au conseil des époux F de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les époux F sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes des époux F sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G C, à M. E B et au préfet du Morbihan. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. DLa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas  
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2204920, 2204921