TA33 · 4ème chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, M. B C, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de la maire de la commune de Saint-Martin-de-Lerm rejetant sa demande de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;   
 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Saint-Martin-de-Lerm de lui verser l'allocation de retour à l'emploi depuis le 10 novembre 2020, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Lerm la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'ayant été involontairement privé d'emploi il a droit au versement de l'allocation de retour à l'emploi qui devait être versée par la commune ; la décision contestée est donc entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2023, la commune de Saint- Martin- de-Lerm, représentée par Me Vigné, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. 
 Par ordonnance du 11 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 février 2024.  
 Des pièces ont été enregistrées le 17 septembre 2024, en réponse à une demande présentée en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, et communiquées aux parties. 
 Un mémoire présenté par M. C a été enregistré le 17 octobre 2024, et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ;  
 - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fernandez,  
 - les conclusions de M. Bilate, rapporteur public, 
 - les observations de M. C, et de Me Vigné représentant la commune de Saint- Martin- de-Lerm. 
 Une note en délibéré présentée par M. C a été enregistrée le 20 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C a été employé en qualité d'agent contractuel par la commune de Saint- Martin-de-Lerm sur la période du 7 août 2017 au 9 novembre 2020, date à laquelle son contrat arrivé à son terme, n'a pas été renouvelé. Le 4 janvier 2022, Pôle emploi a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en estimant que cette indemnisation était de la compétence de la commune.  Le 1er juin 2022, M. C a demandé à la commune de lui verser l'ARE. Il demande l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande.    
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ". Selon l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424- 1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec Pôle emploi, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion. Toutefois, peuvent adhérer au régime d'assurance : () 1° Les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 ".  
 3. Il est constant que la référence d'affiliation concernée par la demande de M. C était du 10 août 2018 au 9 novembre 2020. Pour refuser de faire droit à sa demande d'ARE, la commune considère que son versement relève de Pôle emploi. Toutefois, il résulte de l'instruction que pour étayer cette allégation elle se fonde seulement sur un courriel de Pôle emploi du 20 décembre 2022 qui est donc postérieur à la référence d'affiliation et ne permet ainsi pas d'établir que durant cette période la commune n'était pas elle-même chargée du versement de l'ARE. En outre, bien qu'il ait été demandé à la commune de Saint-Martin-de-Lerm de produire dans le cadre de l'instruction " la convention qui la lie à Pôle emploi, ou des éléments concernant son adhésion au régime d'assurance chômage ", elle a seulement indiqué par un courrier du 17 décembre 2024 qu'il n'existait aucune convention avec Pôle Emploi. Par suite, elle n'établit pas, par les pièces produites, qu'elle n'était pas elle-même chargée de la gestion de l'allocation d'assurance, comme le prévoit l'article L. 5424-2 précité. 
 4. D'autre part, selon l'article 1er de l'annexe A portant règlement d'assurance chômage, annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage : " Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé " allocation d'aide au retour à l'emploi ", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la durée d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi ".  L'article 2 de cette même annexe précise : " § 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire. Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : () - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ; () ". Enfin, l'article 3 de cette même annexe dans sa version applicable au litige en vertu de l'article 11 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 : " § 1er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une durée d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage. La durée d'affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées. Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées : - au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ; () ". 
 5. Il n'est pas contesté que durant la période d'affiliation citée au point 3, le nombre d'heures effectuées par M. C s'élevait au total à 758,35 heures. Ce nombre d'heure étant inférieur aux 910 heures fixées par les dispositions précitées, la maire de la commune de Saint-Martin-de-Lerm pouvait légalement, pour ce seul motif, rejeter la demande de versement de l'ARE présentée par M. C le 1er juin 2022.   
 6. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Saint-Martin-de-Lerm a rejeté sa demande de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi du 1er juin 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Lerm, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant sur ce fondement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. C la somme demandée par la commune au titre de ces mêmes dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Martin-de-Lerm en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Saint- Martin-de-Lerm.    
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 M. Fernandez, premier conseiller,  
 M. Boutet-Hervez, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024.  
 Le rapporteur, 
 D. Fernandez 
 Le président, 
 D. Katz     La greffière,  
    M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,