TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 août 2022, M. et Mme C, représentés A Me Schmitt, demandent au juge des référés :  
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2022 A laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, le refus de leur accorder une autorisation d'instruction dans la famille pour leur enfant ;  
 3°) d'enjoindre, au recteur de l'académie de Strasbourg de procéder au réexamen de leur demande, après avoir procédé au contrôle pédagogique de leur fils et ce, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros A jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 au bénéfice de leur conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1911 sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de M. et Mme C à l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 Sur la condition d'urgence : 
 - Elle est satisfaite dès lors que la rentrée scolaire a lieu en septembre 2022, que l'enfant n'a jamais été scolarisé en milieu scolaire et qu'il n'est pas apte à une telle scolarisation, compte tenu des troubles du sommeil dont il est affecté ; 
 - La pédagogie qui lui est enseignée correspond à ses besoins et capacités ; 
 - La mère de l'enfant débute une activité d'auto entrepreneuse justifiant des 
 déplacements fréquents. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - la décision a été prise sur le fondement d'une procédure irrégulière, en l'absence d'information préalable quant à la date du contrôle envisagé A l'administration, en méconnaissance des articles L. 131-10 et R. 131-16-2 du code de l'éducation ; 
 - ils avaient informé l'administration de leur absence à la période concernée A le premier contrôle ; 
 - la décision contestée est entachée d'erreur de droit ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle témoigne d'une rupture d'égalité entre les familles concernées A l'instruction à domicile. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - La condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - Il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 29 juillet 2022, sous le n° 224924, A laquelle M. et Mme C demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet, première conseillère, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B D, 
 - les observations de Me Schmitt, avocat de M. et Mme C, en présence de Mme C, qui reprend les conclusions et moyens soulevés dans ses écritures, et insiste sur les circonstances tirées de ce que le rythme de sommeil de l'enfant, ses problèmes de socialisation avec les autres enfants et l'angoisse qui en résulte, ainsi que sa particulière sensibilité au bruit rendent impossible son instruction à l'école, et justifient de l'urgence de la demande soumise au juge des référés ; il insiste en outre sur le fait que la famille n'a pas réceptionné de courriers l'avertissant d'une visite de contrôle de l'administration et sur la circonstance que d'autres familles auraient bénéficié de renouvellement d'autorisation d'instruction en famille malgré l'absence de contrôle en cours d'année ; 
 - les observations de M. E, représentant le recteur de l'académie de Strasbourg, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures et précise que le rectorat ne dispose pas des moyens matériels suffisants pour adresser l'ensemble de ses courriers à ses usagers A courrier recommandé ; il indique également qu'il ne serait, en tout état de cause, pas matériellement possible à l'administration de procéder à un nouveau contrôle des compétences et connaissances de l'enfant dans un délai de 5 jours suivant la mise à disposition de l'ordonnance, compte tenu des contraintes pesant sur le service ; il précise que l'enfant peut demander une autorisation d'instruction à domicile sur le fondement des nouvelles dispositions de la loi de 2021, en faisant valoir son état de santé. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 1. En raison de l'urgence il y a lieu d'admettre M. et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article l. 521-1 du code de justice administrative :  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies A le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. La décision contestée du 21 juillet 2022 A laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg confirme l'obligation faite à M. et Mme C de scolariser leur enfant né en 2011 dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023 modifie profondément, à compter du 1er septembre 2022, les habitudes de scolarisation de l'enfant, instruit au sein de sa famille depuis qu'il a l'âge de 6 ans. Compte tenu des effets de cette décision sur la vie de l'enfant et l'organisation de sa famille, et de l'imminence de la rentrée scolaire 2022, la condition d'urgence énoncée A les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 5. Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : " Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées A les personnes responsables de l'enfant, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et aux personnes responsables de l'enfant.() / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois A an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction A les personnes responsables de l'enfant prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive A l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers./ 
 Le contrôle est prescrit A l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle détermine. Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit. Les personnes responsables de l'enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu'elles sont tenues d'effectuer en application du premier alinéa de l'article L. 131-5, de l'objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent article.() " . Et aux termes de l'article R. 131-16-1 du code de l'éducation : " Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu'elles estiment qu'un motif légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai le directeur académique des services de l'éducation nationale qui apprécie le bien-fondé du motif invoqué.() ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 21 juillet 2022 A laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg confirme le refus d'instruction dans la famille de l'enfant de M. et Mme C se fonde sur la circonstance que l'administration n'a pas pu procéder aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 du code de l'éducation, en l'absence de l'enfant et de ses parents au domicile familial les 14 mars et 24 mai 2022. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été prise sur le fondement d'une procédure irrégulière, les parents n'ayant pas été informés préalablement de la date des contrôles prévus, en méconnaissance de l'article R. 131-16-1 du code de l'éducation, apparaît de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du 21 juillet 2022. Il y a lieu, dès lors, d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Si, dans le cas où les conditions posées A l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d'une injonction, s'il est saisi de conclusions en ce sens, ou de l'indication des obligations qui en découlent pour l'administration, les mesures qu'il prescrit ainsi doivent, comme l'imposent les dispositions de l'article L. 511-1 du même code, présenter un caractère provisoire. 
 8.  Il résulte de ce qui a été énoncé précédemment qu'il y a lieu d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de réexaminer la demande de M. et Mme C, après avoir fait procéder, s'il l'estime nécessaire, au contrôle pédagogique de leur fils. Ce réexamen devra intervenir avant le 1er septembre, date de la rentrée scolaire. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre provisoirement M. et Mme C à l'aide juridictionnelle. A suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Schmitt, avocat de M. et Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de ses client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Schmitt de la somme de 1200 euros Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. et Mme C A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1200 euros sera versée à M. et Mme C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. et Mme C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 21 juillet 2022 A laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a refusé la poursuite de l'instruction en famille du fils de M. et Mme C et a ordonné sa scolarisation en établissement scolaire est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Strasbourg de réexaminer la demande de M. et Mme C avant le 1er septembre 2022. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. et Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Schmitt renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Schmitt, avocat de M. et Mme C, une somme de 1200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1200 (mille deux cents) euros sera versée à M. et Mme C. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg. 
 Fait à Strasbourg, le 19 août 2022. 
 La juge des référés, 
 A. D         
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 N°2204925