TA93 · 3ème chambre — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, Mme C B, épouse A, représentée par Me Mallet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;   
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle vise des dispositions qui n'étaient plus en vigueur ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conditions posées par l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien ;   
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 28 juin 2022. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022. 
 Par une décision du 14 février 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 - - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante tunisienne, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 2 février 2021. Par un arrêté du 7 juin 2021, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a précisément rappelé la situation administrative et familiale de Mme B, de son époux et de leurs trois enfants. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de la requérante doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les stipulations de l'accord franco-tunisien et de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales applicables à Mme B. En outre, contrairement à ce que soutient la requérante, il vise également les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'entrées en vigueur le 1er mai 2021. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B et son époux, ressortissant compatriote en situation irrégulière, sont arrivés en France en juin 2015 et ont ensuite donné naissance à trois enfants respectivement nés en 2015, 2016 et 2019. Mme B ne se prévaut d'aucune insertion professionnelle tandis que son époux ne justifie d'un emploi qu'à compter de juin 2020. Dans ces conditions, alors même que les enfants de la requérante ont entamé leur scolarité en France, il n'est fait état d'aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Tunisie, pays dont chacun de ses membres a la nationalité et où résident la mère et la fratrie de l'intéressée, ni à ce que les enfants y entament ou poursuivent leur scolarité. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations mentionnées au point 4 doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Pour les mêmes motifs développés au point 5 du présent jugement, le refus de délivrance d'un titre de séjour ne porte ni une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de Mme B au regard de l'objectif poursuivi ni une atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants contraires aux stipulations mentionnées au point 6.  
 8. En cinquième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen présenté à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, doit être écarté.  
 10. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5 le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen présenté à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination et tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, épouse A, et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Lunshof, première conseillère, 
 Mme Courneil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. D       La présidente, 
 Signé 
 N. Ribeiro-Mengoli        
 La greffière, 
 Signé 
 P. Demol  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204925