TA76 · Chambre 3P — 18 septembre 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I./ Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, sous le n° 2204948, Mme C B, représentée par Me Dezellus, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Eure en tant qu'elle met à sa charge des indus d'aide exceptionnelle de solidarité, d'un montant total de 500 euros, au titre des mois de mai et de novembre 2020 ;  
 2°) d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la CAF de l'Eure a rejeté le recours exercé en contestation des indus d'aide exceptionnelle de solidarité ;  
 3°)  d'enjoindre à la CAF de l'Eure de lui restituer la somme de 500 euros ;  
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Eure la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et les entiers dépens.  
 Elle soutient que :  
 - elle ne vivait pas en concubinage avec M. A entre novembre 2019 et juillet 2021, n'ayant repris la vie commune avec ce dernier qu'en septembre 2021 ;  
 - elle avait droit au versement de l'aide exceptionnelle de solidarité au titre des mois de mai et de novembre 2020.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, la caisse d'allocations familiales conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II./ Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, sous le n°2204949, Mme C B, representée par Me Dezellus, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Eure en tant qu'elle met à sa charge un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année de 228,67 euros au titre de l'année 2020 ;  
 2°) d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la CAF de l'Eure a rejeté son recours exercé en contestation de cet indu ;  
 3°) d'enjoindre à la CAF de l'Eure de lui restituer la somme de 228,67 euros ;  
 4°) de mettre à la charge de la CAF de l'Eure la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et les entiers dépens.   
 Elle soutient que :  
 - elle ne vivait pas en concubinage avec M. A entre novembre 2019 et juillet 2021, n'ayant repris la vie commune avec ce dernier qu'en septembre 2021 ;  
 - elle avait droit au versement de l'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de 2020.   
 Par un mémoire en défense et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 6 février 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Eure conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu :  
 - la décision du 28 novembre 2022 admettant Mme B à l'aide juridictionnelle totale ;  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;  
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 - les autres pièces du dossier.   
 Vu :  
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité aux ménages les plus précaires ;  
 - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires ;  
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.   
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport et mentionné que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'inexistence d'une décision du 21 juillet 2022 qui aurait concerné l'aide exceptionnelle de fin d'année.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 A l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a été informée, par courrier du 21 février 2022, d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de 2020 et, par deux courriers du 21 juillet 2022 du directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure, d'indus d'aide exceptionnelle de solidarité au titre des mois de mai et de novembre 2020. Mme B demande, par ses requêtes nos 2204948 et 2204949, l'annulation de la décision du 21 juillet 2022 du directeur de la CAF de l'Eure et l'annulation des décisions qu'auraient prises la commission de recours amiable de la CAF de l'Eure, saisie de recours gracieux contre les indus d'aide exceptionnelle de solidarité et d'aide exceptionnelle de fin d'année.   
 2. Les requêtes nos 2204948 et 2204949 sont relatives à la situation d'une même allocataire, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 3. D'une part, si Mme B demande d'annuler une décision du 21 juillet 2022 qui aurait mis à sa charge un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, il est constant que cet indu a été porté à sa connaissance par une décision du 21 février 2022, qui doit donc être regardée comme attaquée, au lieu et place d'une prétendue décision du 21 juillet 2022 qui n'existe pas concernant cet indu.  
 4. D'autre part, il résulte de l'instruction que la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Eure n'a pas pris de décision sur les recours gracieux exercés par Mme B contre les indus d'aide exceptionnelle de solidarité et d'aide exceptionnelle de fin d'année mis à sa charge mais seulement donné un avis au directeur de la caisse d'allocations familiales, qui a seul décidé de rejeter ces recours. Les conclusions de Mme B dirigées contre les prétendues décisions prises par la commission de recours amiable doivent donc être regardées comme dirigées contre les décisions prises par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Eure.  
 5. Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre une décision qui remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité ou d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans son office, d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte-tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. Pour apprécier le bien-fondé de cette décision, il examine les droits du requérant au cours de la période ayant donné lieu au constant d'un indu, au regard des textes applicables à cette période.  
 6. D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 5 mai 2020 : " I.- Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins une des allocations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () ". Aux termes de l'article 2 de ce décret : " I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois d'avril ou de mai ne soit pas nul.() " Aux termes de l'article 1er du décret du 27 novembre 2020  : " I.- Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins une des allocations suivantes au titre des mois de septembre ou d'octobre 2020 : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; () ". Aux termes de l'article 2 de ce décret : " I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois de septembre ou d'octobre ne soit pas nul. () ". Aux termes de l'article 3 du décret du 29 décembre 2020 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. () ".  
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ".  
 8. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme B s'est vu refuser, le 6 août 2019, l'ouverture d'un droit au revenu de solidarité active. Rien n'indique que l'intéressée aurait contesté cette décision et, par suite, qu'elle aurait perçu cette allocation au titre des mois d'avril, mai, septembre, octobre, novembre ou décembre 2020. La requérante n'est par suite pas fondée à soutenir qu'elle avait droit au versement des aides exceptionnelles de solidarité et de fin d'année au titre de l'année 2020.  
 9. D'autre part, et en tout état de cause, il résulte des dispositions citées au point 7 que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.   
 10. Il résulte de l'instruction que les indus d'aide exceptionnelle de solidarité et d'aide exceptionnelle de fin d'année en litige résultent du fait que Mme B n'avait pas droit au revenu de solidarité active au titre de la période du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2021, les ressources de son foyer, compte-tenu de la prise en compte de celles de M. A, regardé comme son concubin, étant trop élevées au cours de cette période.   
 11. Mme B soutient qu'elle n'entretenait pas de vie maritale avec M. A au cours de la période du mois de novembre 2019 jusqu'en septembre 2021, pendant laquelle ils étaient séparés.  
 12. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête d'un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du 15 juillet 2022, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, que Mme B et M. A ont signé ensemble un bail pour un logement situé au 52 rue d'Albufera à Vernon le 1er septembre 2020, mentionnant une adresse antérieure commune dans le département des Hauts-de-Seine. Ces adresses communes sont celles que Mme B a communiqué aux services des impôts. En outre, Mme B s'est acquittée de toutes les factures d'électricité pour le logement situé à Vernon à compter du mois de septembre 2020 et n'a jamais engagé de procédure judiciaire à l'encontre de M. A concernant le versement d'une pension alimentaire pour leur enfant. Mme B et M. A sont titulaires d'un compte bancaire joint toujours actif et M. A a effectué en 2020 un virement à la SARL de Mme B. Enfin, Mme B a, à plusieurs reprises, passé ses vacances en compagnie de M. A et de leur enfant. Par suite, compte tenu de la communauté d'adresse et d'intérêts entre Mme B et M. A, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales a regardé M. A comme membre du foyer de Mme B.   
 13. Dès lors, Mme B n'établit pas qu'elle avait droit au revenu de solidarité active au titre des mois d'avril, de mai, de septembre ou d'octobre 2020, ce qui lui aurait ouvert droit au versement de l'aide exceptionnelle de solidarité. Elle n'établit pas non plus qu'elle avait droit au revenu de solidarité active au titre des mois de novembre ou décembre 2020, ce qui lui aurait ouvert droit au versement de l'aide exceptionnelle de fin d'année. Par suite, la CAF de l'Eure était fondée à lui demander le remboursement des aides exceptionnelles de solidarité perçues en mai 2020 et en novembre 2020 et de l'aide exceptionnelle de fin d'année perçue en décembre 2020.   
 14. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est fondée à demander ni l'annulation des décisions par lesquelles le directeur de la CAF de l'Eure lui a notifié des indus d'aide exceptionnelle de solidarité et d'aide exceptionnelle de fin d'année ni l'annulation des décisions du directeur de la caisse d'allocations familiales de rejet de ses recours gracieux exercés contre ces indus. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et au titre des frais d'instance et, en tout état de cause, des dépens, doivent être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Geoffroy Dezellus, à la ministre des solidarités et des familles et à la caisse d'allocations familiales de l'Eure.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2023.  
 La magistrate désignée,  
 signé  
 H. JEANMOUGINLe greffier, 
 signé 
 J.-L. MICHEL        
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2204948, 2204949