TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, sous le n° 2204976,  la commune de Nice, représentée par Me Christine Capia,  demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner : 
 1°) une expertise contradictoire portant sur les désordres et dysfonctionnement qui affectent la fontaine et l'ensemble de la fontainerie du Parc urbain du Ray à Nice, réalisés dans le cadre du marché public de travaux passé en vue l'aménagement de ce parc paysager. La mission confiée à l'expert devant permettre d'identifier les causes et origines des importantes fuites relevées, les modalités de leur réparation et les responsabilités qui en découlent en vue d'une indemnisation de ses préjudices ; 
 2°) le dépôt d'un pré-rapport à soumettre aux parties, à propos duquel elles seront invitées à formuler leurs observations.                                      
 La commune de Nice  soutient que : 
 -en 2015, elle a confié au groupement de maitrise d'oeuvre constitué de la SARL La Compagnie du Paysage avec la société TPF Infrastructures, une opération visant à concevoir et aménager le parc urbain " Le Parc du Ray ", de 2,8 hectares environ, ainsi que l'étude pour le réaménagement du jardin Mouchan ; 
 -le marché consistait également à assurer d'une part, la gestion des interfaces avec les éléments de programme et d'autre part, le suivi des travaux pour le réaménagement du jardin ; 
 -dans le cadre de cette opération, elle a lancé en 2018, une consultation visant à l'attribution d'un marché public de travaux relatif à l'aménagement de ce parc ; 
 -le lot 1 relatif aux VRD (mobilier urbain, clôture, éclairage public, vidéosurveillance, arrosage primaire, murs de soutènement, dallages en pierre, réalisation d'une aire de jeux) a été attribué au groupement solidaire constitué de la Sté Nardelli TP (mandataire) et de la Sté Malet ; 
 -le lot n°3, lot Faux rochers (hors murs de soutènement) et Fontainerie a été attribué à un groupement solidaire constitué de la société Garelli SAS, la Sté Triverio Construction et la Sté Nouvelle Sirolaise de Construction, avec société Garelli SAS mandataire du groupement ; 
 -la Sté Belle Environnement était sous-traitante de la SAS Garelli, suivant déclaration du 7 novembre 2019, et signification d'acceptation de la sous-traitance le 13 novembre 2020 ; 
 -après la livraison des travaux, il a été constaté une surconsommation en eau potable importante et coûteuse représentant une perte de 50 à de 200 m3 par jour ; 
 -malgré ses investigations réalisées et notamment l'inspection visuelle des canalisations, il n'a pas été possible de déterminer l'origine de la fuite ; 
 -la maitrise d'œuvre mettait en demeure les Stés Nardelli et Garelli d'avoir à mettre un terme aux malfaçons relevées et mentionnées ; 
 - suite à une réunion du 15 novembre 2021, la maitrise d'œuvre a établi un compte rendu duquel il ressort :" Les travaux réalisés par la société Garelli ont pu impacter l'intégrité de l'étanchéité du socle de la rivière. Les travaux de raccordement dans les regards ne sont pas faits dans les règles de l'art et nécessitent une reprise afin de garantir l'étanchéité de l'ouvrage. La réalisation du socle de la rivière n'est pas conforme au plan d'exécution transmis par l'entreprise Nardelli "   ; 
 -sans transmission de documents par la Sté Garelli, il était impossible de vérifier la conformité ou la non-conformité de la mise en œuvre des caniveaux ; 
 -la maîtrise d'œuvre a sollicité la transmission de divers documents pour les Stés Nardelli et Garelli ; 
 -la conclusion du compte rendu de réunion énonçait : " Le maitre d'œuvre propose que soit mandaté un expert pour déterminer si les conclusions énumérées ci-avant sont de nature à remettre en cause la bonne étanchéité du socle de rivière. La date de fin de garantie de parfait achèvement étant dépassée, la maitrise d'ouvrage et la maitrise d'œuvre ne peuvent que prendre acte du défaut d'étanchéité des ouvrages de la rivière et solliciter le concours d'un expert afin de déterminer les réparations à réaliser. Cependant, ce constat n'exonère en rien les sociétés Nardelli et Garelli de leur obligation de répondre aux demandes de renseignements formulées à 3 reprises par la maitrise d'œuvre à la demande de la maitrise d'ouvrage. " ; 
 -la persistance des désordres justifie l'utilité de sa présente demande désignation d'un expert spécialisé structure/étanchéité spécialité hydraulique /fontainier ; 
 -les tribunaux administratif sont compétents s'agissant de l'exécution d'un marché public et de ses conséquences. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, la SAS Belle Environnement,      représentée par Me  Champauzac, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée et demande au juge des référés d'ordonner la réserve des dépens et des frais. 
 Elle fait valoir que : 
 - sous-traitante du titulaire du lot n°3 " Faux rochers et fontainerie " confié au groupement GARELLI elle a réalisé : 
 .l'équipement d'un local technique semi-enterré en béton armé, attenant au bassin et indépendant et regroupant les équipements hydro-électriques nécessaires au fonctionnement en circuit fermé de la fontaine ; 
 .le raccordement des réseaux sur les réseaux en attente laissés en attente le lot 01 ; 
 .la fourniture et pose de la nourrice de répartition en haut de la cascade ; 
 .la fourniture et pose des pièces de traversée de paroi Inox au niveau de la partie supérieure de la nourrice, dans la cascade ; 
 -les différentes études réalisées à ce jour ne permettent pas de remettre en question la qualité 
 du travail qu'elle a effectué, aussi elle s'oppose à ce que les frais d'expertise soient mis à sa charge, ou à ses frais avancés. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, la SARL Nardelli TP, représentée par Me Taillan, sans reconnaissance de responsabilité mais au sous les plus expresses protestations et réserves, s'en rapporte à la décision du juge des référés sur le principe et l'opportunité d'une expertise et lui demande d'ordonner la réserve des dépens. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins d'expertise :  
 1 . Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.". 
 2 . Dans le cadre du marché public de travaux relatif à  la conception et à l'aménagement du parc urbain paysager du Ray à  Nice, à la gestion des interfaces et au suivi des travaux pour le réaménagement du jardin Mouchan,  la commune de Nice, en qualité de maître d'ouvrage, a confié le 6 octobre 2015 la maîtrise d'œuvre au groupement constitué de la SARL La Compagnie du Paysage avec la SAS TPF Infrastructures. La société Nardelli TP a été attributaire du lot 1 VRD (mobilier urbain, clôtures, éclairage public, vidéosurveillance, arrosage primaire, murs de soutènement, dallages en pierre, assise d'une aire de jeu), le lot 3 " Faux rochers "(hors murs de soutènement et fontainerie) a été attribué au groupement solidaire constitué de la SAS Garelli, de la Sté Triverio Construction et de la Sté Nouvelle Sirolaise de Construction. La Sté Belle Environnement était sous-traitante de la SAS Garelli. Les consommations excessives d'eau sur les équipements de la fontaine et un rapport d'intervention du 9 juin 2021 ont permis de suspecter une importante fuite sur le réseau. Compte tenu de la persistance de ces désordres et en l'absence de détermination de leur origine, l'expertise contradictoire sollicitée par la commune de Nice entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il convient, en conséquence, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance, au contradictoire de la SARL La Compagnie du Paysage, de la SAS TPF Infrastructures, de la société Nardelli TP, de la SAS Garelli (en sa qualité de mandataire du groupement qu'elle a formé avec la Sté Triverio Construction et la Sté Nouvelle Sirolaise de Construction) et de la Sté Belle Environnement. 
 Sur le  dépôt d'un pré-rapport d'expertise : 
 3 .  Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit, ne fait obligation à l'expert d'établir  un pré-rapport dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et de le soumettre préalablement aux parties. S'agissant d'une modalité opérationnelle de l'expertise, il appartient à l'expert désigné d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de la commune requérante tendant à ce que le juge des référés ordonne la production d'un pré-rapport et sa communication préalable aux parties, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'expertise et les dépens :  
 4 . Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ". Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ".  
 5 . Les dispositions précitées font obstacle à ce que le juge des référés se prononce sur les dépens et les frais d'expertise de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite les demandes présentées par les parties tendant à la réserve des dépens et des frais d'expertise, doivent être rejetées.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de la commune de Nice, de la SARL La Compagnie du Paysage, de la SAS TPF Infrastructures, de la SAS Garelli (en sa qualité de mandataire du groupement qu'elle a formé avec la Sté Triverio Construction et la Sté Nouvelle Sirolaise de Construction), de la SARL Nardelli TP et de la SAS Belle Environnement.  
 Article 2 - L'expert aura pour mission : 
 1°) de prendre connaissance des pièces contractuelles du marché public de travaux relatif à  la conception et à l'aménagement du parc urbain paysager du Ray à  Nice, à la gestion des interfaces et au suivi des travaux pour le réaménagement du jardin Mouchan, ainsi que de l'ensemble des documents d'exécution, des procès-verbaux et constats établis,  les comptes-rendus des plans et études entreprises, tous plans et notes de calcul établis, de vérifier si le groupement d'entreprises, titulaire du marché, a, quant à lui, procédé à toutes les études dont il était redevable ;   
 2°) de se rendre sur les lieux du parc urbain du Ray à Nice et de décrire les éventuels défauts d'étanchéité et/ou fuites d'eau qui affectent la fontaine et l'ensemble de la fontainerie, d'en effectuer un relevé précis et détaillé en indiquant leur date d'apparition et en donnant tous éléments de fait permettant d'apprécier s'ils sont de nature à affecter la stabilité de l'ouvrage et à rendre celui-ci impropre à sa destination ;  
 3°) de donner un avis motivé sur la ou les origines des dysfonctionnements relevés et dire si ils sont évolutifs, en distinguant les faits imputables à la conception de l'ouvrage, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien des aménagements concernés et, dans le cas d'origines multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;  
 4°) de se prononcer sur les conséquences des dysfonctionnements relevés et de vérifier la qualité des aménagements réalisés au regard notamment des normes règlementaires ; 
 5°) d'indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle en vue d'une utilisation de l'ouvrage conforme à sa destination, compte tenu du site et des mises en sécurité qui s'imposent et en définir le coût au vu de plusieurs devis à solliciter auprès des parties concernées ; signaler, le cas échéant, toutes mesures urgentes et indispensables à mettre en œuvre pour sécuriser les lieux et les occupants ; 
 6°) de produire à son rapport et, en tant que de besoin les photographies de ses constatations, tout schéma et tout autre document contractuel utile ; 
 7°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesses, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Si, le cas échéant avec l'accord des parties, l'expert prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser la présidente du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité.  
 Article 3 - Est désigné en qualité d'expert : 
 M. B A, exerçant au 20, rue Villeneuve à Marseille (13001) ; 
 Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Il déposera son rapport : 
 * soit en deux exemplaires, dont un original, au greffe du tribunal administratif 
 * soit sur la plateforme d'échange du Conseil d'Etat (https://echange.conseil-etat.fr) 
 dans le délai de six  mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, et en adressera simultanément un exemplaire à chacune des parties en cause, qui peut s'opérer sous forme électronique, avec leur accord. 
 Article 5 -  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 - La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Nice, à la SARL La Compagnie du Paysage, à la SAS TPF Infrastructures, à la SAS Garelli, à la SARL Nardelli TP, à la SAS Belle Environnement et à M. B A, expert. 
 Fait à Nice, le 15 février 2023. 
 signé 
 Marianne Pouget 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2204976 
 mgf