TA67 · 3ème chambre — 25 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 1er août 2022 sous le n° 2204991, Mme B D, représentée par Me Rommelaere, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 21 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 1er août 2022 sous le n° 2204992, M. A D, représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 21 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Laetitia Kalt, 
 - les observations de Me Rommelaere, avocate de M. et Mme D, 
 - les observations de Mme D. 
 Une note en délibéré présentée pour M. et Mme D a été enregistrée le 19 mars 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme D, ressortissants arméniens respectivement nés en 1984 et 1982, sont entrés en France, selon leurs déclarations, au cours de l'année 2016, accompagnés de leurs deux enfants mineurs. Ils ont présenté une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 août 2019. Le 21 décembre 2021, ils ont présenté des demandes de titre de séjour, qui ont été implicitement rejetées. Par les présentes requêtes, qu'il convient de joindre afin qu'il soit statué par un seul de jugement, M. et Mme D demandent au tribunal l'annulation de ces décisions implicites. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Les requérants font valoir qu'ils résident en France depuis 2016 avec leurs deux enfants mineurs, et qu'ils sont particulièrement bien intégrés dans la société française. Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que le fils aîné des requérants, en classe de seconde à la date de la décision attaquée, a été scolarisé en France à compter du CM2. L'ensemble des bulletins et documents scolaires versés au dossier démontre qu'il est un excellent élève, parfaitement intégré, obtenant les félicitations du conseil de classe, et qui a réussi le brevet national des collèges avec une mention très bien. La fille des requérants, scolarisée en France depuis la grande section de maternelle, bénéficie également d'excellents résultats scolaires et des félicitations du conseil de classe. Les enfants sont par ailleurs insérés dans la société française par les activités extra-scolaires qu'ils réalisent, sportives et musicales, et pour lesquelles ils bénéficient également d'excellentes appréciations. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que Mme D, titulaire d'un diplôme en soins infirmiers dans son pays d'origine, a souhaité mettre à profit ses compétences en exerçant du bénévolat au sein de l'Ehpad " Le hêtre pourpre " du groupe SOS SENIORS, qu'elle y organise notamment des ateliers de gymnastique douce et des ateliers manuels, et qu'elle est appréciée des résidents. Enfin, il ressort des pièces du dossier que les requérants suivent de manière assidue des cours de français, qu'ils sont très investis auprès de leurs enfants et font d'importants efforts d'intégration. Dans les circonstances particulières de l'espèce, les décisions attaquées ont porté au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli.  
 4. Il en résulte que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes, les requérants sont fondés à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 6. Compte tenu du motif retenu pour annuler les décisions en litige, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve de toute modification de droit ou de fait pouvant affecter la situation de M. et Mme D, que le préfet de la Moselle leur délivre un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les requérants ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rommelaere, avocate de M. et Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 900 euros hors taxe, dans chacune des deux instances. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : Les décisions par lesquelles le préfet de la Moselle a implicitement rejeté les demandes de titre de séjour présentées par M. et Mme D le 21 décembre 2021 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit pouvant affecter leur situation, de délivrer à M. et Mme D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Rommelaere la somme de 900 euros hors taxe dans chacune des instances, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, Mme B D, à Me Rommelaere et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz. 
 Délibéré après l'audience du 11 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller, 
 Mme Laetitia Kalt, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 L. KALT 
 Le président, 
 J. IGGERT 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 2, 220499