TA35 · 2ème Chambre — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022 au greffe du tribunal administratif de Lyon et transmise par une ordonnance du 3 octobre 2022 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon, ainsi qu'un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, M. A B, représenté par Me Cornut, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche l'a expulsé du territoire français ainsi que l'arrêté du 7 février 2022 par lequel la même autorité a fixé la Turquie comme pays de destination ;   
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de résident ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 M. B, ressortissant turc, soutient que : 
 - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public dès lors qu'il n'a pas été condamné depuis 2015 ;  
 - il réside en France depuis ses 13 ans et vit conjointement avec une ressortissante française en sorte que son droit à une vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été violé ;  
 - sa situation personnelle actuelle n'a pas été prise en compte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Jouno et les observations de M. B ainsi que de Me Cornut, le représentant, ont été entendus au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 1. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 2. Certes, il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant turc né le 12 avril 1981, a été, en premier lieu, condamné le 20 février 2004 à quatre ans d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Valence pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, de recel de bien provenant d'un vol et de dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, qu'il a été, en deuxième lieu, condamné le 8 septembre 2004 à un mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Privas pour des faits de dégradation grave du bien d'un dépositaire de l'autorité publique commis en 2003, qu'il a été condamné, en troisième lieu, le 15 janvier 2010 à deux mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Valence pour des faits de refus d'obtempérer, de circulation sans assurance et de délit de fuite après un accident commis en 2008, qu'il a été condamné, en quatrième lieu, le 3 juin 2010 par le tribunal correctionnel de Valence à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d'un vol commis en 2008, qu'il a été condamné, en cinquième lieu, le 21 septembre 2010 par la cour d'assises de la Drôme à huit ans d'emprisonnement pour des faits d'extorsion commis avec une arme ainsi que de vol avec arme commis en 2008, de même que pour des faits d'évasion commis également en 2008, qu'il a été condamné, en sixième lieu, le 22 mars 2012 à dix ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de l'Hérault pour des faits de vol avec arme commis en 2008 et qu'il a été condamné, en septième lieu, le 9 avril 2013 par le tribunal correctionnel de Toulouse à trois mois d'emprisonnement pour des faits de détention de stupéfiants commis en 2012, avant d'être condamné, en huitième lieu, le 1er octobre 2015 par le tribunal correctionnel de Tarbes à deux mois d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement commis en 2013. Il résulte de l'ensemble de ces circonstances que la présence en France de M. B constituait encore, à la date de l'arrêté d'expulsion attaqué, une menace pour l'ordre public. 
 3. Toutefois, M. B justifie, par les pièces produites, de sa présence sur le territoire français de 1988 à 1993 puis de 2000 à la date des actes attaqués. Il soutient d'ailleurs sans être sérieusement contredit qu'il réside habituellement en France depuis 1988. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'il réside désormais en Bretagne, aux côtés de sa nouvelle compagne, et s'est ainsi distancié géographiquement de son milieu d'origine, situé dans le sud-est de la France, où ont été commis les faits répréhensibles pour lesquels il a été condamné. Enfin, il est constant que les parents et le frère du requérant séjournent en France, de même que nombre de ses amis, tandis que seule sa sœur réside en Turquie. Dans ces conditions particulières, marquées par le profond ancrage en France du centre des intérêts personnels du requérant, et compte tenu de la date de commission et de la nature des faits répréhensibles commis par M. B, il est établi, en dépit de l'intérêt général qui s'attache à la préservation de l'ordre et de la sécurité publics, que les arrêtés attaqués ont porté une atteinte disproportionnée au droit garanti à M. B par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des moyens, l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a expulsé M. B du territoire français et l'arrêté du 7 février 2022 par lequel cette même autorité a fixé la Turquie comme pays de destination doivent être annulés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 6. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ".  
 7. Compte tenu des termes de l'article L. 412-5 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la présente décision implique, eu égard à ce qui a été dit au point 2, uniquement d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de réexaminer la situation de M. B. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a expulsé M. B du territoire français ainsi que l'arrêté du 7 février 2022 par lequel cette même autorité a fixé la Turquie comme pays de destination sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Ardèche de réexaminer la situation de M. B. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Ardèche. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 T. JounoL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 E. Albouy 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204992