TA33 · Eloignement 72 heures — 23 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 19 et le 21 septembre 2022 sous le n° 2204998, M. C A B, représenté par Me Abadel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné un pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il justifie d'un titre de séjour italien, en méconnaissance de la jurisprudence n° 436109 du Conseil d'État faisant application de l'article 21 de la convention d'application de l'accord Schengen ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est porte atteinte à la vie privée et familiale du requérant, méconnaît l'intérieur supérieur des enfants, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence d'une durée de 45 jours :  
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 19 septembre 2022 sous le n° 2204999, M. C A B, représenté par Me Abadel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il justifie d'un titre de séjour italien, en méconnaissance de la jurisprudence n° 436109 du Conseil d'État faisant application de l'article 21 de la convention d'application de l'accord Schengen ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est porte atteinte à la vie privée et familiale du requérant, méconnaît l'intérêt supérieur des enfants, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence d'une durée de 45 jours :  
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendus au cours de l'audience publique du 23 septembre 2022 le rapport de M. D. 
 En l'absence du requérant, de la préfète de la Gironde ou de leur représentant, l'instruction a été close après la lecture du rapport, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A B, ressortissant marocain né le 1er septembre 1983, demande au tribunal d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné un pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant une durée de deux ans, d'autre part l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 
 3. En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables sur lesquelles elle se fonde, notamment les articles L. 611-1 1° et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne que l'intéressé est entré irrégulièrement où il ne remplit aucune condition pour y résider et ne présente pas de garanties de représentation suffisante, mais également que la décision ne porte pas à son égard une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale, dès lors notamment que sa compagne de même nationalité n'est pas titulaire d'un titre de séjour. Ces circonstances de droit et de fait sont suffisamment développées pour avoir mis utilement ce dernier en mesure de comprendre et de discuter les motifs de cette décision, qui est ainsi suffisamment motivée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 : " 1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres Parties Contractantes, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de la Partie Contractante concernée. / 2. Le paragraphe 1 s'applique également aux étrangers titulaires d'une autorisation provisoire de séjour, délivrée par l'une des Parties Contractantes et d'un document de voyage délivré par cette Partie Contractante. () ". Aux termes du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, qui s'est substitué à l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 : " Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'un ressortissant de pays tiers muni d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un État de l'espace Schengen peut circuler librement, pour une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, sur le territoire des autres États membres, dont la France, sous réserve de respecter les conditions fixées par cette convention et par les règlements (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010, n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Dès lors, et sauf à ce que l'une de ces conditions ne soit pas satisfaite, le préfet ne peut légalement obliger un ressortissant de pays tiers muni d'un titre de séjour délivré par un État de l'espace Schengen à quitter le territoire français moins de 90 jours après son entrée en France. 
 6. M. A B soutient qu'il est titulaire d'un titre de séjour temporaire délivré par les autorités italiennes, et qu'il obtiendra un titre de séjour plus pérenne à l'issue de son rendez-vous qu'il justifie se tenir le 29 septembre 2022 à Gênes, en prévision duquel il a pris un billet de bus le 27 septembre. Toutefois, d'une part, le requérant n'établit pas que le document qu'il produit, non traduit, constituerait une autorisation de séjour temporaire, alors au demeurant qu'il ressort du site internet GoogleTranslate, accessible à tous, que cette pièce se borne à indiquer le jour de son rendez-vous et à énumérer les pièces dont il doit se munir. D'autre part, il ressort du procès-verbal de police judiciaire, rédigé le 19 septembre 2022 par la gendarmerie de Libourne, et d'un courrier du centre de coopération policière et douanière de Vintimille du même jour, que M. A B était à cette date inconnu des bases de données italiennes et que le titre de séjour dont il se prévalait devant les autorités de police est un faux. Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas disposer d'un titre de séjour italien en cours de validité, ni en tout état de cause de la régularité de son entrée sur le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait méconnu les dispositions de l'article 21 de la convention d'application de l'Accord Schengen. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. M. A B fait valoir que la mère de ses enfants réside en France avec ceux-ci, dont il allège contribuer à l'entretien et à l'éducation. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A B reconnaît lui-même n'avoir " jamais eu l'intention de se maintenir sur le territoire français " dès lors qu'il a " construit en effet, le centre de ses attaches personnels et 
 intérêts professionnels en Italie ". En outre, il n'allègue pas résider ni entretenir une relation avec la mère de ses enfants, à la date de la décision attaquée, et il n'est en tout état de cause pas contesté que, compatriote marocaine, celle-ci n'est pas titulaire d'un titre de séjour en France, de sorte que rien ne ferait obstacle à ce qu'ils reconstituent leur cellule familiale dans leur pays d'origine avec leurs enfants de la même nationalité, pays dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie et où réside notamment sa mère. Enfin, et au demeurant, M. A B n'établit nullement, en produisant une déclaration rédigée par lui-même, contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Compte-tenu de ce qui précède, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Gironde aurait, en ordonnant l'éloignement du requérant, porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles elle a pris sa décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 10. Pour les motifs exposés au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Gironde aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de M. A B. Par suite, la préfète de la Gironde n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990.  
 11. En cinquième lieu, pour les motifs exposés au point 8, la préfète de la Gironde n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant. 
 Sur l'interdiction de retour :  
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (). ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 13. En premier lieu, la motivation de la décision d'interdiction de retour, si elle doit attester de la prise en compte de l'ensemble de ces critères, n'a pas à indiquer l'importance accordée à chacun des quatre critères. 
 14. En l'espèce, la préfète de la Gironde, après avoir notamment visé les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, et cité celles de l'article L. 612-6 de ce code, indique que l'intéressé ne représente pas une menace pour l'ordre public, qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'est maintenu irrégulièrement en France depuis une date indéterminée et qu'il ne justifie pas de l'intensité et de l'ancienneté de ses liens en France, où il est sans ressources. Dans ces conditions, la préfète a permis à l'intéressé de connaître les motifs de droit et de fait qui la fondent, au regard des critères prévus par l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 15. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national, sans ressources légales. Il ne justifie en outre sur le territoire national d'aucune ancienneté, ni de la moindre attache familiale ou personnelle, sa vie privée et familiale n'étant pas ancrée en France, ainsi que dit au point 8. Dans ces conditions, bien qu'il n'ait jamais fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français ni ne représente une menace pour l'ordre public, la durée de l'interdiction de retour décidée par préfète de la Gironde n'est pas disproportionnée et cette autorité n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que dits au point précédent, la décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17. En quatrième lieu, dès lors qu'il a été dit au point 8 que ses enfants n'ont pas vocation à se maintenir sur le territoire français, et qu'il ne justifie en tout état de cause pas contribuer à leur entretien et à leur éducation, la décision contestée ne porte pas à leur intérêt supérieur une atteinte disproportionnée. 
 Sur l'assignation à résidence d'une durée de 45 jours : 
 18. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 19. Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 731-1 et L. 732 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que l'intéressé ne justifie pas disposer d'un document transfrontière en cours de validité et qu'il ne peut ainsi dans l'immédiat ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans un autre pays. Dans ces conditions, et dès lors que la préfète de la Gironde a visé l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 19 septembre 2022, M. A B a été mis à même de comprendre les motifs de fait et de droit fondant la décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision doit être écarté.  
 20. En second lieu, ainsi que dit au point 8, M. A B n'établit pas que sa vie privée et familiale serait ancrée en France. En outre, dès lors qu'il n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination seraient illégales, il n'est pas fondé à soutenir qu'il souhaite résider dans un autre pays de l'Union européenne, en l'espèce l'Italie, pays dans lequel il ne justifie au demeurant pas disposer d'un titre de séjour mais seulement d'un rendez-vous auprès des autorités de police, alors qu'il ne conteste pas avoir falsifié un titre de séjour italien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation des deux arrêtés attaqués. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des requêtes de M. A B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Me Abadel, à M. C A B et à la préfète de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 L. DLa greffière, 
 H. MALO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,