TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022 sous le n°2205022,  rectifiée le 24 avril 2023, M. A B lycéen représenté par sa mère Mme D B, par son avocat Me Dutertre, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 
 1°) une expertise médicale contradictoire afin de l'examiner et d'évaluer les préjudices qu'il estime avoir subis à la suite d'un accident survenu le 15 juillet 2020 dans le cadre d'activités nautiques à Nice organisées par l'office municipal de la jeunesse, de la culture et des loisirs ; 
 2°) le versement solidaire par le centre de loisirs jeunesse (CLJ), l'office municipal de la jeunesse de la culture et des loisirs (OMJCL), la compagnie d'assurance Groupama et la compagnie d'assurance GMF, (son assureur) de la somme de 1 000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ;  
 3°) le versement solidaire par le centre de loisirs jeunesse, l'office municipal de la jeunesse de la culture et des loisirs, la compagnie d'assurance Groupama et la compagnie d'assurance GMF, de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens. 
 Le requérant soutient que : 
 - vers 15 heures lors d'une balade en mer sur un bateau de type zodiac, l'animateur du CLJ s'est amusé à faire de nombreux virages avec le bateau afin de prendre les vagues, il alors été projeté dans l'eau l'entrainant à l'avant du bateau ; 
 -malgré l'arrêt du moteur, l'hélice du bateau, encore en mouvement, lui a causé de nombreuses blessures constatées à l'hôpital Lenval à Nice : 
 . plaie profonde de 5 cm au Talon d'Achille avec 17 points de suture, 
 . 5 points de suture au niveau du Tibia, 
 . fissure partielle de la face profonde et latérale du tendon d'Achille sur 10 mm de long, 
 . tuméfaction cicatricielle sur le bord latéral du tendon d'Achille en lieu et place de 
 l'ancienne fissure, 
 .plaie importante au niveau des fesses ; 
 - il a bénéficié de nombreuses séances de kinésithérapie, d'une ITT de 30 jours, de dispense d'activité sportive et de port de charge en position debout pendant 30 jours ; 
 - le 31 juillet 2020, suite à l'ablation des points de suture au niveau du Talon d'Achille, la plaie 
 s'est ouverte nécessitant la poursuite des soins, l'immobilisant de nombreuses semaines ; 
 - malgré une tentative de résolution amiable du litige, aucune solution n'a pu être concrétisée ; 
 - victime d'un accident lors d'une activité organisée par le Centre de Loisirs Jeunesse dans le cadre de son appartenance au centre de loisirs OMJCL, la responsabilité de ces organismes n'est pas contestable ; 
 - dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire à venir, une indemnité provisionnelle non sérieusement contestable de 1.000 € devra lui être accordée. 
 Par mémoires, enregistrés les 28 mars 2023 et 7 juin 2023, l'office municipal de la jeunesse de la culture et des loisirs (OMJCL) et son assureur la compagnie Groupama Méditerranée, représentés par Me Petit, ne s'opposent pas à l'expertise sollicitée sur laquelle ils formulent leurs protestations et réserves sans reconnaissance de responsabilité ou de garantie. Ils demandent au juge des référés de débouter le requérant de sa demande de provision en présence d'une contestation sérieuse ainsi que du versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du CJA. 
 Ils exposent que : 
 - l'office n'étant ni propriétaire ni conducteur du bateau, la chute résulte du choix de conduite du pilote qui n'a pas pris toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des passagers, ce qui constitue une contestation sérieuse au versement d'une provision ; 
 - le courrier du 22 octobre 2020 de Groupama adressé à la GMF dénie toute responsabilité et garantie, l'activité étant assurée par le centre de loisirs et de jeunesse. 
 Par une demande du 20 avril 2023, adressée à Me Dutertre, conseil de M. B, le requérant a été invité à déposer une requête distincte aux fins de versement d'une provision. Vu l'avis de réception de cette demande de régularisation. 
 Par une requête en référé déposée le 11 mai 2023, enregistrée sous le numéro 2302344,        M. A B sollicite le versement de la somme de 1 000 € par le centre de Loisirs jeunesse, l'office Municipal de la jeunesse, de la culture et des loisirs, de la compagnie d'assurance Groupama, de la compagnie d'assurance GMF, à titre de provision sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ainsi que le paiement de la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article L .761-1 du CJA.  
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme. Sophie Belguèche, pour statuer sur les demandes de référés 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions de M. B tendant à l'allocation d'une provision : 
 1 . Par la présente requête,  M. B a demandé, d'une part, la désignation d'un expert aux fins, notamment, de chiffrer son préjudice d'autre part, la condamnation du centre de loisirs jeunesse, de l'office municipal de la jeunesse, de la culture et des loisirs, de la compagnie d'assurance Groupama et de la compagnie d'assurance GMF à lui verser une provision de 1 000 euros à valoir sur son indemnisation globale. Il résulte de l'instruction qu'à la suite du courrier du greffe en date du 20 avril 2023, adressé au conseil du requérant, l'invitant à présenter ses conclusions aux fins de versement d'une provision par requête distincte dans un délai de quinze jours suivant la réception de cette lettre, M. B a présenté une requête en référé provision distincte, enregistrée le 11 mai 2023, sous le n°2302344. Dans ces conditions, M. B doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions à fin de provision dans le cadre de la présente instance. Dès lors, il peut être donné acte de ce désistement partiel, qui est pur et simple. 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 2 . Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 3 .  M. A B demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale au contradictoire du centre de Loisirs jeunesse, de l'office Municipal de la jeunesse, de la culture et des loisirs, de la compagnie d'assurance Groupama et de la compagnie d'assurance GMF, afin d'évaluer l'étendue de ses préjudices résultant de l'accident dont il a été victime survenu le 15 juillet 2020 dans le cadre d'activités nautiques à Nice organisées par l'office municipal de la jeunesse, de la culture et des loisirs. La demande d'expertise de M. B tendant à la détermination de ses préjudices entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 3 du dispositif de la présente ordonnance.  
 Sur les dépens : 
 4 . Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires "  et aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ".  
 5 . Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Par suite, les conclusions présentées par les parties relatives aux dépens doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er - Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de provision de M. B. 
 Article 2 - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de M. A B, de sa mère Mme D B, du centre de Loisirs jeunesse, de l'office Municipal de la jeunesse, de la culture et des loisirs, de la compagnie d'assurance Groupama et de la compagnie d'assurance GMF 
 Article 3 - L'expert aura pour mission : 
 1°) d'examiner M. A B et décrire s'il y a lieu un état antérieur à l'accident survenu le 15 juillet 2020, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur ses lésions ou leurs éventuelles séquelles ; 
 2°) de prendre connaissance de l'intégralité de son dossier médical afférent à l'accident précité et à ses conséquences ;  
 3°) de décrire les blessures/éventuelles séquelles présentées par le requérant ;  
 4°) d'évaluer l'étendue des préjudices qui ont résulté de l'accident : 
 ·     durée du Déficit Temporaire Total ou Partiel, 
 ·     date de consolidation des blessures, 
 ·     pourcentage du Déficit Permanent Partiel, 
 ·     troubles dans les conditions d'existence indépendamment ou non de leurs conséquences pécuniaires (préjudice professionnel) - importances respectives des souffrances physiques endurées, du préjudice d'agrément, du préjudice esthétique et de l'éventuel préjudice sexuel ;  
 5°) de préciser, si besoin est, les frais futurs, médicaux ou d'aménagement et dire si l'état de la victime est susceptible d'évoluer ; 
 6°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie. 
 L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Si, le cas échéant avec l'accord des parties, l'expert prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser le président du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 4 - Est désigné en qualité d'expert : 
 M. le docteur E C, exerçant au 161, chemin de Gibbes à Marseille (13014) 
 Article 5 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative. Il déposera son rapport conformément aux dispositions suivantes de l'article R. 621-9 du code de justice administrative : " Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R.621-6-5 (par voie électronique). Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues à l'article R.621-7-3 (par voie électronique). ", accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 6 - Les conclusions du requérant présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens sont rejetées. 
 Article 7 - La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme D B, au centre de loisir jeunesse, à l'office Municipal de la jeunesse, de la culture et des loisirs, à la compagnie d'assurance Groupama à de la compagnie d'assurance GMF et à M. le docteur, E C, expert. 
 Fait à Nice, le 1er août 2023 
 Pour la présidente, 
             La juge des référés 
                                                            signé 
          Sophie BELGUECHE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
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