TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 22 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 3 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Cohen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions de retrait de points se rapportant aux infractions des 4 août 2021, 29 juillet 2021 à 10h16 et à 17H43, 24 juillet 2021, 3 juillet 2020, 3 juin 2020, 11 février 2020, 2 juillet 2019, 13 juillet 2018 et 23 juin 2018 ; 
 2°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 19 avril 2022, constatant la perte de validité de son permis de conduire et lui enjoignant de le remettre à l'autorité préfectorale, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur et daté du 31 mai 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui réattribuer les points irrégulièrement retirés, ainsi que de lui restituer son permis de conduire ; 
 4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur une somme de 2000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - Les différents avis de contravention ne lui ont jamais été notifiés ; 
 - Les décisions administratives de retrait de points concernant les infractions visées dans la décision 48 SI ne lui ont jamais été notifiées ; 
 - L'obligation d'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a été méconnue ; 
 - Elle a formé des requêtes en exonération contre les amendes forfaitaires qui lui ont été infligées ou, le cas échéant, des réclamations contre les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées ; 
 - La réalité des infractions n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de celle-ci ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'avis de renvoi d'audience du 21 juin 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a commis plusieurs infractions au code de la route, ainsi que le rapporte la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 19 avril 2022 constatant la perte de validité de son permis de conduire, les 20 mars 2018, 15 janvier 2018, 23 août 2018, 13 juillet 2018, 2 septembre 2019, 2 juillet 2019, 14 novembre 2019, 19 novembre 2020, 11 février 2020, 3 juin 2020, 3 juillet 2020, 7 janvier 2021, 25 septembre 2020, 24 juillet 2021, 29 juillet 2021 à 10 h 15 et à 17H43 (deux infractions distinctes). Le 31 mai 2022, elle a formé un recours administratif auprès du ministre de l'intérieur contre la décision 48 SI, reçu par le ministre le 1er juin 2022 et ayant donné lieu deux mois plus tard à une décision implicite de rejet. Elle a saisi le tribunal le 25 août 2022 d'un recours en annulation contre cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue () ".  
 Sur les infractions commises les 15 janvier 2018, 14 novembre 2019, 3 juillet 2020 et 25 septembre 2020 : 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 4. En application de l'article L. 223-6 du code de la route : " () en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points ". 
 5. Selon le relevé d'information intégral de la requérante, produit par l'administration, les points retirés à l'occasion des infractions commises les 15 janvier 2018, 14 novembre 2019, 3 juillet 2020 et 25 septembre 2020 lui ont été réattribués les 26 décembre 2018, 18 août 2020, 15 août 2021 et 3 novembre 2021, soit antérieurement à l'enregistrement de la présente requête, le 25 août 2022. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision 48 SI en tant qu'elle notifie la perte des points correspondant à ces infractions doivent être rejetées comme manifestement irrecevables. 
 Sur le surplus de la requête : 
 6. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des avis de contravention : 
 7. En application de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " I.- Un avis de contravention et une carte de paiement () sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction. L'avis mentionne le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d'une requête. / Lorsque les documents mentionnés à l'alinéa 1er ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés à son domicile. Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au code de la route () ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation. / Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au titulaire du certificat d'immatriculation. () ". Aux termes de l'article 529-2 du même code : " le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention () Cette requête est transmise au ministère public ". Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". 
 8. Il résulte des dispositions précitées que seul l'officier du ministère public près le tribunal de police est compétent pour connaître des contestations d'un avis de contravention. Ainsi, le moyen tiré d'un défaut de notification de l'avis de contravention doit, soulevé devant le juge administratif, être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des décisions administratives de retrait de points concernant les infractions visées dans la décision 48 SI : 
 9. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 
 10. Mme A soutient que les décisions de retrait de points contestées ne lui ont pas été notifiées. Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, au demeurant effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait du ou des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. Mme A ne saurait, dès lors, utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. Le moyen tiré du défaut de notification des décisions administratives successives de retrait de points sera, ainsi, écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation d'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 
 11. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9 () ". 
 12. Il résulte des dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. 
 S'agissant des infractions des 23 juin et 13 juillet 2018, ayant donné lieu à procès-verbal électronique : 
 13. L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur et, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations qui figure sur la page écran précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 14. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le ministre a produit les procès-verbaux électroniques se rapportant aux infractions des 23 juin et 13 juillet 2018, lesquels sont dressés à l'encontre de Mme A et comportent, en bas de la deuxième page, la signature de l'intéressée, qui est, dès lors, réputée avoir eu connaissance de l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Le moyen tiré de la violation de l'obligation d'information prévue à ces articles pourra, dès lors, être écarté comme n'étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. 
 S'agissant des infractions des 3 juin 2020, 11 février 2020 et 2 juillet 2019 constatées par radar automatique, ayant donné lieu à amende forfaitaire majorée et émission de titres exécutoires : 
 15. Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale: " () le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention (). A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ". 
 16. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée. En vertu de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration est revêtu des mentions qui permettent au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il sera procédé au retrait de points et qui portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet, soit qu'il démontre que le paiement est intervenu par la voie du recouvrement forcé, auquel cas la réception d'un avis d'amende forfaitaire majorée ne peut être regardée comme établie.  
 17. Il résulte de l'instruction, et notamment d'un bordereau de situation de la trésorerie du contrôle automatisé produit par le ministre, que les amendes forfaitaires majorées correspondant aux infractions des 3 juin 2020, 11 février 2020 et 2 juillet 2019 ont donné lieu à des paiements par chèques de la part de la requérante. Elle a, dès lors, nécessairement été destinataire d'un avis d'amende forfaitaire majorée dont elle ne démontre pas qu'il n'aurait pas comporté l'ensemble des éléments d'information prévus aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. De la même façon, la requérante n'établit pas non plus que le paiement de ces amendes forfaitaires majorées ait donné lieu à une procédure de recouvrement forcé. Le moyen tiré de la violation de l'obligation d'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pourra, dès lors, être écarté comme n'étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. 
 S'agissant des infractions des 4 août 2021, 29 juillet 2021 à 10H16 et 17H43 (deux infractions distinctes) et 24 juillet 2021 constatées par radar automatique, ayant donné lieu à amende forfaitaire majorée et émission de titres exécutoires : 
 18. Si le ministre de l'intérieur ne conteste pas l'absence de délivrance de l'intégralité de l'information préalable pour les infractions des 4 août 2021, 29 juillet 2021 et 24 juillet 2021, il soutient néanmoins que cette absence d'information n'a pas eu pour effet de priver la requérante d'une garantie. A cet égard, il résulte de l'instruction que Mme A doit être regardée comme ayant bénéficié, notamment à l'occasion d'infractions de même nature suffisamment récentes, en date des 3 juin 2020, 11 février 2020 et 2 juillet 2019, elles aussi enregistrées par radar automatique et consistant en un excès de vitesse inférieur à 20 km/h avec vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h, de l'ensemble des informations légalement exigées, dès lors qu'elle s'est acquittée des amendes forfaitaires majorées correspondant à ces infractions les 4 février 2021, 11 mars 2021 et 3 mars 2020. Dès lors et, à supposer même qu'elle n'ait pas reçu l'intégralité des informations requises lors de la constatation des infractions des 4 août 2021, 29 juillet 2021 et 24 juillet 2021, Mme A ne saurait sérieusement alléguer, dans les circonstances de l'espèce, qu'elle ignorait les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et qu'elle aurait, ainsi, été privée d'une garantie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des obligations d'information prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route sera écarté comme constitutif d'un moyen de légalité externe manifestement infondé. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du dépôt, par Mme A, de requêtes en exonération contre les amendes forfaitaires ou de réclamations contre les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées : 
 19. Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention () Cette requête est transmise au ministère public. / A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ". En application de l'article 530 du même code : " Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 () est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée () ". 
 20. Si la requérante prétend avoir introduit, par l'intermédiaire de son conseil, des requêtes en exonération, en application de l'article 529-2 du code de procédure pénale, et des réclamations contre plusieurs titres exécutoires ainsi qu'en attestent des copies de deux courriers des 31 mai 2022 adressés au ministère public près le contrôle automatisé et près le tribunal de police de Pau, elle n'établit pas que ces requêtes auraient été regardées comme recevables et qu'elles auraient été de nature à remettre en cause la réalité de ces infractions. Par suite, le moyen tiré du dépôt de requêtes en exonération contre les amendes forfaitaires ou de réclamations contre les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées doit être écarté comme n'étant manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : 
 21. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ". 
 22. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral de Mme A que toutes les infractions en litige ont fait l'objet soit du paiement d'une amende forfaitaire (infractions des 20 mars 2018, 2 septembre 2019, 19 novembre 2020, 7 janvier 2021) soit de l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée (infractions des 23 août 2018, 13 juillet 2018, 2 septembre 2019, 2 juillet 2019, 19 novembre 2020, 11 février 2020, 3 juin 2020, 24 juillet 2021, 29 juillet 2021 à 10H16, 29 juillet 2021 à 17H43). 
 23. Dans ces conditions, la réalité des infractions commises aux dates précitées doit être regardée comme établie, dans les conditions prévues à l'article L. 223-1, précité, du code de la route, et le moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité de ces infractions ne peut qu'être écarté comme n'étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 En ce qui concerne les frais liés au litige : 
 25. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de la requérante tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction :  
 26. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'injonction. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Toulouse, le 22 août 2024. 
 La présidente, 
 Isabelle Carthé Mazères 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, ou,  
 par délégation, la greffière