TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 août 2022, la société " LSP sécurité privée ", représentée par Me Cottet-Emard, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 1er août 2022 par laquelle la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (DGFIP) a refusé de lui attribuer l'aide " coûts fixes rebond ", au titre de la période comprise entre janvier et octobre 2021 instituée par l'article 1 du décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021, après injonction de réexamen de sa demande ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ;  
 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à la DGFIP de lui accorder l'aide qu'elle demande et de lui verser la somme de 173 893 euros, et ce, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) à tout le moins, d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, à la DGFIP de réexaminer sa demande, et ce, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4) d'assortir l'injonction décidée d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, sur la période éligible à l'aide, soit entre janvier et octobre 2021, elle a perdu 75 % de son chiffre d'affaires par rapport à la même période de référence en 2019 ; sa situation financière est dégradée au point que seules les aides gouvernementales refusées lui permettront de subsister ; si elle vient d'obtenir deux marchés publics et un marché privé, leur exécution nécessite l'embauche de 10 salariés supplémentaires qui devront être payés avant que les factures des acheteurs soient réglées ; son activité a repris mais sa situation financière reste déficitaire ; 
 - elle remplit les conditions d'octroi de l'aide " coûts fixes - rebond " pour la période janvier-octobre 2021 en vertu des dispositions du décret du 3 novembre 2021 pour l'application desquelles l'administration ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire ; l'administration ne peut utilement invoquer l'avis rendu par l'ordre des experts-comptables et elle doit respecter la liberté de gestion des entreprises ; en outre, le II de l'article 6 du décret 2021-1430 permet à l'administration fiscale d'opérer un contrôle a posteriori des documents qu'elle a fournis à l'appui de sa demande ; le motif de refus tenant à l'augmentation de la rémunération de l'exploitant est entaché d'un défaut de base légale, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation; 
 - la décision contestée est entachée d'une méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ; 
 - le motif de refus tenant aux incohérences des documents fournis n'est pas de nature à justifier le refus d'une aide mais permettait seulement à l'administration de formuler une demande d'éclaircissements ;  
 - le motif tenant au fait que M. A aurait dû se verser effectivement une rémunération de 12 000 euros est illégal ; 
 - alors qu'elle avait déclaré le même montant de rémunérations pour les demandes d'aides coûts fixes concernant les périodes de décembre 2021 à janvier 2022 et pour le mois de février 2022, la DGFIP a accordé les aides sollicitées, ce qui constitue une différence de traitement illégale ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 L'ensemble des pièces de la procédure a été communiqué à l'Administratrice générale des finances publiques chargée de la Direction des grandes entreprises qui n'a pas produit au cours de la présente instance. 
 Vu : 
 - l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 1995 n°155970 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2205028 par laquelle la société " LSP sécurité privée " demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique M. B a lu son rapport et entendu Me Cotter-Emard représentant la société " LSP sécurité privée ". 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société " LSP sécurité privée ", dont le gérant et associé unique est M. A, exerce une activité de sécurité privée. Le 30 mars 2022, elle a demandé, au titre de la période entre janvier et octobre 2021, une aide " coûts fixes - rebond " d'un montant de 173 893 euros sur le fondement du décret du 3 novembre 2021. Par décision du 21 avril 2022, la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques a refusé de lui attribuer cette aide et, par une autre décision du 4 mai 2022, elle a rejeté le recours gracieux présenté le 3 mai 2022 par la société " LSP sécurité privée ". La société a demandé la suspension de ces décisions par une requête enregistrée le 16 juin 2022. Par une ordonnance n°2203681, le juge des référés du tribunal administratif de céans a suspendu l'exécution de ces deux décisions et a enjoint à l'administration fiscale de procéder à un nouvel examen de la demande de la société. Par la décision du 1er août 2022, la DGFIP a une nouvelle fois rejeté la demande de la société. Celle-ci demande la suspension de cette décision. 
 2. Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative permettent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 3. L'article 1 du décret du 3 novembre 2021 dispose : " Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, dite période éligible, d'une aide complémentaire appelée : " aide coûts fixes rebond " destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : 1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités prévues à l'article 3, d'au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes : a) Elles ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible ; b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ; c) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible, en application de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ; d) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 mars 2020 précité ; 2° Elles ont été créées avant le 1er janvier 2019 ; 3° Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes au cours de la période éligible, tel qu'il résulte de la définition mentionnée à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 susvisé, est négatif ; 4° Pour le mois d'octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d'affaires de référence () ".  
 4. L'article 2 de ce décret dispose : " I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible. Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible. II. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 précité. L'entreprise bénéficie de l'option la plus favorable. III. - Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 à un plafond de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe. Les subventions versées en application du décret du 24 mars 2021 précité sont prises en compte dans ce plafond. IV. - L'aide mentionnée au I est minorée le cas échéant du montant des aides déjà perçues par l'entreprise en application du décret du 24 mars 2021 précité ". 
 5. En premier lieu, l'attribution d'une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir, dès lors, l'administration peut toujours refuser de l'attribuer pour un motif d'intérêt général ou pour des considérations liées à la situation personnelle du demandeur.  
 6. En l'espèce, en l'état de l'instruction, le motif de refus de la subvention sollicitée par la société, tiré de l'incapacité de l'entreprise à démontrer la réalité et le montant de la rémunération versée au dirigeant de l'entreprise au cours de la période de janvier 2021 à octobre 2021, n'apparait pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En deuxième lieu, le fait que la DGFIP ait accepté les autres demandes de subventions formulées par la société n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision en litige. 
 8. En dernier lieu, en l'état de l'instruction, aucun des autres moyens soulevés à l'appui de cette requête n'apparait de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse. 
 9. Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société " LSP sécurité privée " aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 10. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par la société " LSP sécurité privée ". 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société " LSP sécurité privée " est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " LSP sécurité privée ", au directeur départemental des finances publiques de l'Isère et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Grenoble, le 26 août 2022. 
 Le juge des référés,                         La greffière, 
                 P. B                                                              A. ZANON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.