TA34 · 6ème Chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. A B, représenté par la société civile professionnelle (SCP) Dessalces, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, dans l'hypothèse d'un refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour :  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il séjourne sur le territoire depuis 2016 ;  
 - pour les mêmes motifs, il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - compte tenu de l'illégalité du refus de titre de séjour, elle est dépourvue de fondement juridique ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, né en 1985, entré en France, le 10 mars 2016, muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable du 2 mars au 28 août 2016, est resté sur le territoire français au-delà de la durée de validité de ce document. Le 1er septembre 2022, il a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 14 septembre 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. La décision contestée, qui vise les dispositions applicables, ne se borne pas à faire état de l'absence d'un motif d'admission exceptionnelle au séjour, contrairement à ce que le requérant allègue, mais mentionne notamment l'absence de justification de la communauté de vie avec sa compagne, qui est de nationalité française, et la circonstance que les conditions d'admission au séjour ne sont pas remplies, comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de l'Hérault s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B. Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation du requérant, a ainsi suffisamment motivé sa décision. 
 4. En deuxième lieu, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision de refus de séjour dès lors que le droit au séjour des étrangers sur le territoire des Etats membres n'est pas régi par le droit de l'Union européenne. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Selon le premier alinéa de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L 'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger, qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. Si M. B soutient qu'il réside en France depuis le 10 mars 2016, les documents qu'il verse au dossier, pour la plupart des documents médicaux, des avis de non-imposition et des factures, n'établissent toutefois pas un séjour habituel depuis cette date et notamment pour la période antérieure à 2020. En outre, la réalité de la relation de concubinage alléguée avec une personne ayant la nationalité française, à la date de la décision contestée, et son ancienneté, ne sont pas justifiées par la seule production d'une attestation de l'intéressée, établie le 16 janvier 2019, soit il y a plus de trois ans. Par ailleurs, il n'établit être dépourvu d'attaches familiales en Tunisie où il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans. Dans ces conditions, et malgré la volonté d'insertion professionnelle du requérant et les liens amicaux tissés sur le territoire, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il s'est prononcé. Il n'a, par suite, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 7. M. B n'établissant pas l'illégalité du refus de titre de séjour, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français en raison de l'illégalité de ce refus doit être écarté. 
 8. La seule circonstance que le préfet de l'Hérault n'a pas, en l'espèce, procédé à un examen contradictoire de son dossier alors que M. B, compte tenu de sa demande, était en mesure de présenter à l'administration, durant toute la phase d'instruction de son dossier, des observations et éléments utiles quant à sa situation, n'est pas de nature à faire regarder le requérant comme ayant été privé de son droit à être entendu. En conséquence, en admettant que M. B ait entendu soulever la méconnaissance du droit d'être entendu à l'encontre de la mesure d'éloignement, ce vice de procédure doit être écarté. 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté contesté doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 11. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte ou de réexamen présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative comme les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est, dans la présente instance, pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 D. C 
 La greffière, 
 C. Arce  
 La présidente, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 22 novembre 2022, 
 La greffière, 
 C. Arce 
 N°2205039                                                                                                                              lr