TA69 · 1ère chambre — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, Mme C A et M. B A, représentés par la SELARL Farre Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse s'est, au nom de la commune, opposé à la déclaration préalable n° DP 04219722M0016 déposée le 4 avril 2022 pour une division foncière en quatre lots en vue de construire d'un terrain situé sur le territoire de cette commune ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse de leur délivrer une décision de non opposition à la déclaration préalable n° DP 04219722M0016 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé, en ce qu'il ne comporte pas l'identification précise des propriétaires du bien concerné ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2023, la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme et M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dès lors que les requérants ne sont pas les pétitionnaires de la déclaration préalable et qu'ils ne justifient pas de leur qualité de propriétaires ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 20 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 mars 2023. 
 Un mémoire produit par Mme et M. A, enregistré le 23 mars 2023, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Maubon, 
 - les conclusions de M. Borges-Pinto,  
 - et les observations de Me Callot, pour la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, propriétaire usufruitier d'un terrain non bâti situé sur le territoire de la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse (Loire) cadastré section B numéro 294, et Mme A, son épouse, usufruitière successive, sollicitent l'annulation de la décision du 2 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse s'est, au nom de la commune, opposé à la déclaration préalable n° DP 04219722M0016 déposée le 4 avril 2022 par la SAS Lotisseur de la Loire, bénéficiaire d'une promesse de vente de ce terrain conclue le 3 mars 2022, pour une division foncière en quatre lots en vue de construire sur ledit terrain. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. " 
 3. La décision contestée a été signée par la première adjointe au maire de la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse. La commune justifie que le maire était empêché, du fait d'un déplacement à l'étranger du 27 avril 2022 au 4 mai 2022 inclus, jour d'expiration du délai d'un mois à compter du dépôt de la déclaration préalable, à l'issue duquel une décision de non-opposition tacite serait née. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté du 2 mai 2022 comporte les considérations de droit et de fait, qui en constituent le fondement, conformément aux dispositions tant des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration que des articles A. 242-1 et suivants du code de l'urbanisme. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R.151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. / () ". Le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse régit les différentes zones identifiées sur le territoire de la commune : cinq zones urbaines (UB, UC, Ut, Uqt, UI), deux zones naturelles non ou insuffisamment équipées (AU, AUa), deux zones agricoles (A) dont une zone viticole (Av) et cinq zones naturelles (N, NE, Nexc, Nexd, Ni). La zone AUa est définie comme " une zone naturelle d'urbanisation future à dominante d'habitat. Elle peut être urbanisée à l'occasion de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de constructions compatibles avec les orientations d'aménagement définies pour chaque secteur. " Aux termes de l'article AUa 1 : " Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas énoncées à l'article AUa- 2 ci-dessous () ". L'article AUa 2 dispose : " Les constructions ci-dessous sont autorisées sous réserve de respecter les conditions définies dans les sections 2 et 3 :  / -La transformation et l'extension des bâtiments existants. / -La construction des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. / -Les annexes liées aux habitations existantes, dans la limite de 40 m2 au total. " 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable concerne un terrain situé en zone AUa et a pour objet la division de ce terrain en quatre lots à construire. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les constructions nouvelles à usage d'habitation ne font pas partie des constructions autorisées en zone AUa par le règlement du plan local d'urbanisme. Si les requérants se prévalent de mentions du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) qui évoquent des " projets de lotissements situés sur Chambayard, Mollian et Le Terrinat " et le fait que " les secteurs d'urbanisation future immédiatement aménageables situés en zone AUa représentent une cinquantaine de nouveaux logements ", il ressort des mentions de ce même PADD que les lotissements évoqués sont ceux déjà " engagés " et que l'axe intitulé " Maîtriser le développement urbain " se conclut par la phrase suivante : " Cependant la commune souhaite maitriser l'extension de son urbanisation en procédant par palier en fonction de l'évolution des besoins ". Les requérants se prévalent également d'une orientation d'aménagement intitulée " Zone d'extension du centre bourg de La Bouteresse " ; toutefois la parcelle concernée n'est pas incluse dans le périmètre de cette orientation, qui ne peut donc pas être utilement invoquée. Le plan local d'urbanisme comporte une seconde orientation d'aménagement, intitulée " Zones d'urbanisation autour du centre de Sainte-Agathe ", au sein de laquelle est incluse la parcelle des requérants et à propos de laquelle il est indiqué que " Les aménagements des zones d'urbanisation futures situées autour du centre bourg de Sainte-Agathe devront permettre de conforter la notion de centralité du noyau ancien et d'assurer la pérennité de la forme de village. ". Toutefois, cette orientation comporte une matérialisation graphique des implantations qui pourraient être acceptées, uniquement en limite sud de la parcelle et en alignement avec la voie, dont il résulte qu'il n'est pas dans l'intention des auteurs du plan local d'urbanisme de permettre la division pour construire de cette parcelle. Dans ces conditions, c'est sans erreur d'appréciation ni méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme que le maire de la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 4 avril 2022 pour la division foncière en quatre lots en vue de construire du terrain appartenant à M. A. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme et M. A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision contestée, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme et M. A.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme et M. A soit mise à la charge de la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme et M. A la somme que la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse demande sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2205039 est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse. 
 Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Maubon, première conseillère, 
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 G. Maubon 
 Le président, 
 H. Drouet La greffière, 
 C. Amouny 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,