TA31 · 2ème Chambre — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2022, Mme B A, représentée par Me Dupey, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Blagnac à lui verser la somme de 53 600 euros en réparation des préjudices causés par les travaux réalisés par cette commune, assortie des intérêts à compter de la demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Blagnac les frais d'expertise d'un montant de 4 500 euros, assortis des intérêts à compter de la demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Blagnac la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les travaux de réaménagement urbain engagés par la commune de Blagnac ont généré des désordres sur sa propriété ; 
 - la commune a manqué à son obligation de garantir la tranquillité des habitants en la laissant subir des troubles anormaux de voisinage ; 
 - le coût de la réparation de ces désordres s'élève à 35 000 euros ; 
 - ces désordres lui ont causé un préjudice moral qu'il convient d'indemniser à hauteur de 15 000 euros ; 
 - elle a dû engager des frais d'un montant de 3 600 euros pour solliciter une expertise et être assistée pendant les opérations d'expertise. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023, la commune de Blagnac, agissant par son maire en exercice et représentée par la SELARL Depuy avocats et associés, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, de limiter le montant de l'indemnisation à laquelle elle est susceptible d'être condamnée à 26 500 euros et de condamner Toulouse Métropole et le syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne à la garantir des condamnations prononcées au minimum à hauteur d'un tiers chacun ; 
 3°) de mettre à la charge de la requérante les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la preuve du lien de causalité entre les travaux publics et le préjudice matériel n'est pas rapportée ; 
 - le préjudice de jouissance ne présente pas un caractère grave et spécial ; 
 - le coût de réparation des désordres estimé à 35 000 euros comprend 8 500 euros au titre de la reprise du trottoir dont la requérante n'est pas propriétaire ; 
 - la requérante n'établit pas avoir exposé de frais au titre de l'expertise amiable diligentée par son assureur, ni que cette expertise était utile ; 
 - il ressort du rapport d'expertise judiciaire qu'ont concouru aux dommages des entreprises qui se trouvaient sous la maîtrise d'ouvrage de Toulouse Métropole et du syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne. 
 Par deux mémoires enregistrés les 22 septembre 2023 et 29 octobre 2024, Toulouse Métropole, représentée par Me Delbès, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidaire, de condamner la société Eurovia à la garantir de toute condamnation ; 
 3°) de mettre à la charge de la partie qui succombe la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'elle fait siennes les observations formulées par la commune de Blagnac sur l'absence de preuve du lien de causalité entre les travaux et le préjudice, sur l'absence de preuve du caractère grave et spécial du préjudice de jouissance et sur la limitation de l'obligation indemnitaire à la somme de 26 500 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, le syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne et la SMACL Assurances, représentés par Me Gauci, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter les appels en garantie présentés à l'encontre du syndicat d'énergie de la Haute-Garonne ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner la société NGE Energie Solutions à la garantir de toute condamnation à son encontre ; 
 4°) de mettre à la charge de la requérante et de toute partie succombant la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - le lien de causalité entre les travaux et les désordres n'est pas établi ; 
 - la requérante ne justifie pas avoir acquis la qualité de propriétaire antérieurement à l'annonce du projet de requalification du centre-ville par la commune de Blagnac, de sorte qu'elle savait à quoi elle s'exposait en devenant propriétaire et ne peut donc se prévaloir d'un préjudice anormal et grave ; 
 - la requérante ne démontre pas que la chute de barrières d'entrée du chantier sur le mur de son habitation serait un préjudice distinct de ceux constatés par l'expert judiciaire ;  
 - elle ne produit aucun élément de nature à démontrer la réalité du non-respect des horaires de chantier ; 
 - elle ne démontre pas le caractère grave et spécial du préjudice lié à l'impossibilité de profiter du bien pendant trois ans, les désagréments allégués ne sont pas démontrés et il s'agit de sujétions normales ; 
 - le chiffrage de la réparation des désordres par l'expert judiciaire ne peut être retenu dès lors que le dire du 8 décembre 2021 n'a pas été porté à sa connaissance ; 
 - la somme de 15 000 euros au titre du préjudice de jouissance n'est pas justifiée ; 
 - la somme de 3 600 euros au titre des frais engagés pour solliciter une expertise et s'y faire assister n'est pas non plus justifiée et est comprise dans les frais irrépétibles ; 
 - la durée des travaux réalisés par le syndicat est très courte par rapport à celle des travaux des autres intervenants, les travaux de génie civil du syndicat n'ont pas été réalisés à proximité immédiate de la propriété de la requérante et n'ont nécessité la réalisation que de courtes tranchées, de sorte qu'ils ne peuvent être à l'origine ni des fissures ni de la dégradation de l'enduit ; de même, ils ne peuvent être à l'origine de l'humidité dont se plaint la requérante dès lors qu'ils ont eu un effet de catalyseur d'humidité et de drain ; l'entreprise missionnée a utilisé une méthode douce d'ouverture de tranchée émettant de faibles vibrations ; 
 - sa part de responsabilité ne saurait être supérieure à 3 % ; 
 - il ne peut garantir la commune de Blagnac pour les désordres liés à la chute des barrières de chantier dès lors que la commune a reconnu sa responsabilité pour ces désordres ; 
 - il ne peut garantir la commune de Blagnac pour le non-respect des horaires de chantier qui ne concernent pas les travaux du syndicat ; il en est de même s'agissant de l'impossibilité pour la requérante de profiter de son bien pendant trois ans ; 
 Par deux mémoires enregistrés les 12 et 27 février 2025, la société Eurovia Midi-Pyrénées, représentée par Me Salesse, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de la mettre hors de cause et de mettre à la charge de Toulouse Métropole la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, de ramener le montant du préjudice lié à reprise des désordres à la somme de 26 500 euros, de condamner solidairement Toulouse Métropole, la commune de Blagnac et le syndicat départemental de l'énergie de la Haute-Garonne à la garantir de toute condamnation et de mettre à la charge de Toulouse Métropole ou de tout succombant la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'appel en garantie formé à son encontre par Toulouse Métropole est irrecevable dès lors que cette dernière a réceptionné sans réserve les travaux qu'elle a réalisés pour elle ; 
 - le lien de causalité entre les travaux et les dommages n'est pas établi ; 
 - la requérante ne démontre pas à quel maître d'ouvrage sont imputables les désordres ; 
 - il n'est pas démontré qu'elle serait à l'origine des désordres, d'autant plus qu'elle n'est intervenue qu'à compter de la troisième semaine de mars 2019 et jusqu'à la dernière semaine de mai 2019 ; 
 - les préjudices invoqués ne sont justifiés ni dans leur principe, ni dans leur quantum ;  
 - en tout état de cause, ils doivent être ramenés à de plus justes proportions, plus précisément à 26 500 euros pour la reprise des désordres. 
 La requête a été communiquée à la société NGE Energies Solutions qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance du 13 février 2025, la clôture d'instruction a été reportée, en dernier lieu, au 13 mars 2025.  
 Une mesure d'instruction a été diligentée auprès de Mme A le 26 mars 2025, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Les pièces transmises en réponse à cette mesure d'instruction et enregistrées le 2 avril 2025 ont été communiquées le 3 avril suivant. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2005484 du 3 février 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. D ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, à laquelle la société NGE Energie Solutions n'était ni présente ni représentée : 
 - le rapport de Mme Préaud, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Dupey, représentant Mme A, Me Oum, représentant la commune de Blagnac, Me Huguet, substituant Me Delbès, représentant Toulouse Métropole, Me Dega, substituant Me Gauci, représentant le syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne et la SMACL Assurances et Me Salesse représentant la société Eurovia Midi-Pyrénées. 
 Une note en délibéré a été présentée pour la commune de Blagnac et enregistrée le 21 mai 2025 sans être communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est propriétaire d'une maison d'habitation située au 3 bis de la rue Sarrazinière à Blagnac. A partir du second semestre de l'année 2016, la commune de Blagnac a réalisé des travaux de réaménagement urbain à proximité de l'habitation de Mme A consistant notamment en la démolition d'une salle de danse de l'école de musique et d'une partie des bâtiments de l'ancienne école Jean Moulin, l'extension de l'hôtel de ville, la création d'un parking souterrain et le réaménagement de la place des Arts. En parallèle, Toulouse Métropole a entrepris en mars 2019 des travaux de réfection de la voirie et du réseau d'eau potable de la rue Sarrazanière dont elle a confié l'exécution à la société Eurovia Midi-Pyrénées. Le syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne (SDEGH) a, quant à lui, engagé au premier semestre 2019 des travaux d'enfouissement des réseaux d'éclairage public dans la rue Sarrazinière, travaux réalisés par la société NGE Energie Solutions. Par la présente requête, Mme A demande la condamnation de la commune de Blagnac à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle des travaux réalisés par la commune. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.  
 3. Lorsqu'il est soutenu qu'une partie s'est exposée en connaissance de cause au risque dont la réalisation a causé les dommages dont elle demande réparation au titre de la présence ou du fonctionnement d'un ouvrage public ou de la réalisation de travaux publics, il appartient au juge d'apprécier s'il résulte de l'instruction, d'une part, que des éléments révélant l'existence d'un tel risque existaient à la date à laquelle cette partie est réputée s'y être exposée et, d'autre part, que la partie en cause avait connaissance de ces éléments et était à cette date en mesure d'en déduire qu'elle s'exposait à un tel risque, lié à la présence ou au fonctionnement d'un ouvrage public ou à la réalisation de travaux publics, qu'il ait été d'ores et déjà constitué ou raisonnablement prévisible. 
 4. D'une part, il résulte de l'instruction que la maison d'habitation de Mme A est atteinte de désordres consistant en des fissures, des traces de choc sur les façades extérieures, des dégradations d'enduit, des marques d'humidité, un défaut d'étanchéité d'un joint en caoutchouc laissant pénétrer l'eau par le garage et un écoulement des eaux vers le mur de clôture côté parking. Il n'est pas contesté que certains de ces désordres préexistaient aux travaux réalisés par la commune de Blagnac à compter du second semestre de l'année 2016. Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport établi par l'expert judiciaire, missionné par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse dans son ordonnance du 20 décembre 2016, que les travaux effectués par la commune de Blagnac étaient susceptibles de faire apparaître ou d'aggraver des fissures tant sur les façades que sur les carrelages de la propriété de Mme A et de faire apparaître ou de réactiver des infiltrations d'eau. C'est également ce qui résulte du rapport établi le 23 mars 2020 à la demande de l'assureur de Mme A. Il y est ainsi indiqué que les travaux ont " eu un impact sur le bâtiment ", que " certains impacts en façade sont bien la conséquence des travaux " et que si " une autre partie des désordres, notamment les fissures intérieures et les désordres à la façade côté jardin, ne sont pas la conséquence des travaux ", " ces derniers ont pu en accélérer l'apparition ". L'expert mandaté par l'assureur précise que, s'agissant des infiltrations d'eau dans le garage, " lors des travaux de mise en œuvre du béton désactivé des trottoirs, la bande caoutchouc en about de la porte motorisée du portail fut endommagée ". Il explique également que les impacts sur le crépi ont probablement été causés par des frottements d'outils ou de barrières ou par le passage de camions ou d'engins de chantier. Il affirme également que les fissures ont pu être aggravées par les vibrations émanant du chantier. Enfin, il résulte du rapport d'expertise judiciaire du 10 janvier 2022 que les désordres qui y sont retenus comme dus aux travaux sont ceux n'ayant pas été constatés en février 2017 et donc apparus pendant les travaux réalisés à proximité de l'habitation de Mme A. Si le SDEHG soutient qu'en acquérant en 2014 la maison concernée par les désordres litigieux Mme A s'est exposée en connaissance de cause au risque dont la réalisation a occasionné les désordres, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante avait connaissance, lorsqu'elle a acheté la maison, du projet de réaménagement urbain de la commune, ni même qu'il était certain et rendu public, dans son principe et son ampleur. En revanche, il résulte du rapport d'expertise judiciaire du 10 janvier 2022 que le défaut de pente du trottoir générant un écoulement des eaux vers le mur de clôture de la propriété de Mme A ne peut être imputé qu'à Toulouse Métropole dès lors que ce trottoir a été réalisé après le 4 mars 2019 par l'entreprise Eurovia dans le cadre de la réfection de la voirie. Dans ces conditions, le lien de causalité entre les désordres, qui constituent des dommages accidentels, et les travaux entrepris par la commune de Blagnac est établi, à l'exception de l'écoulement des eaux vers le mur de clôture côté parking. 
 5. D'autre part, s'agissant des nuisances sonores, des nuisances liées à l'émission de poussières, de la présence d'animaux nuisibles, des engins de chantier bloquant son garage et de l'obstacle visuel consistant en un local de chantier, qui constituent des dommages permanents des travaux publics exposés au point 1 du présent jugement, Mme A n'apporte aucun élément permettant d'établir la durée et l'intensité de ces nuisances. Elle ne démontre ainsi pas leur caractère grave et spécial. Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que les travaux litigieux auraient entraîné la présence d'animaux nuisibles sur la propriété de la requérante.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la commune de Blagnac ne peut être engagée qu'en ce qui concerne les désordres apparus sur la maison de Mme A, à l'exception de ceux imputables à l'écoulement des eaux vers le mur de clôture côté parking.  
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 En ce qui concerne les travaux de réparation des désordres : 
 7. L'expert judiciaire a estimé à 35 000 euros toutes taxes comprises le coût des travaux de réparation des désordres évoqués au point 4 du présent jugement. Toutefois, ce montant comprend 8 500 euros au titre de la reprise du trottoir. Or ces travaux de reprise sur un élément de la voirie publique ne peuvent incomber à Mme A. Il n'y a donc pas lieu de prendre en compte cette charge dans le montant de l'indemnisation qui lui est accordée. Par suite, il y a lieu d'indemniser Mme A à hauteur de 26 500 euros au titre de la reprise des désordres. 
 En ce qui concerne le préjudice moral : 
 8. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 5 du présent jugement, Mme A ne peut se prévaloir d'un préjudice moral qui résulterait de l'impossibilité de profiter de son bien en raison notamment des nuisances sonores et de la présence de poussières et d'animaux nuisibles. 
 En ce qui concerne le préjudice d'agrément : 
 9. Mme A se prévaut du préjudice d'agrément qu'elle subira pendant les travaux de réfection et du loyer qu'elle serait amenée à payer si elle devait déménager temporairement. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'ampleur des travaux de reprises des désordres serait telle qu'elle ferait obstacle à ce que Mme A se maintienne dans la maison le temps des travaux. Par suite, il n'y a pas lieu d'indemniser la requérante au titre d'un préjudice d'agrément. 
 En ce qui concerne les frais d'engagement d'expertise et d'assistance à l'expertise : 
 10. Les frais supportés par une partie pour l'assistance d'un tiers durant les opérations d'une expertise tendant à déterminer les causes et l'étendue d'un dommage sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de ce dommage dont l'indemnisation est due par la ou les personnes qui en sont reconnues responsables. Toutefois, lorsque l'expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l'introduction de l'instance au fond sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, et que l'intéressé a la qualité de partie à l'instance au fond, les frais exposés à ce titre ne peuvent être remboursés que par la somme le cas échéant allouée à cette partie au titre de l'article L. 761-1 du même code dans cette même instance au fond. Il appartient au juge, le cas échéant, d'en tenir compte dans le montant de la somme allouée à ce titre. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à solliciter une indemnisation d'un montant de 26 500 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 12. Mme A a droit aux intérêts aux taux légal de la somme de 26 500 euros à compter du 30 mai 2022, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par la commune de Blagnac.  
 13. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 26 août 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 30 mai 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les appels en garantie : 
 14. Il résulte de l'instruction que Toulouse Métropole a entrepris des travaux de réfection de la voirie et du réseau d'eau potable de la rue Sarrazanière tout au long de l'année 2019. Il résulte en particulier du rapport de l'expert judiciaire du 10 janvier 2022 que les désordres retenus sont apparus à des périodes au cours desquelles la société Eurovia intervenait notamment en tant que co-contractante de Toulouse Métropole. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le SDEHG a lui aussi fait procéder à des travaux rue Sarrazinière en 2019, au cours du premier semestre, consistant en l'enfouissement des réseaux de télécommunication. La commune est dès lors fondée à appeler en garantie tant Toulouse Métropole que le SDEHG.  
 15. Il résulte en outre de l'instruction que le SDEHG a confié la réalisation des travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunication de la rue Sarrazinière à la société NGE Energies Solutions - Lacis. Il est par suite fondé à l'appeler en garantie. 
 16. En revanche, la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Il n'en irait autrement - réserve étant faite par ailleurs de l'hypothèse où le dommage subi par le tiers trouverait directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché et qui seraient de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs envers le maître d'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil - que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa  part. 
 17. Il résulte du procès-verbal de réception des travaux produit par la société Eurovia Midi-Pyrénées que Toulouse Métropole a prononcé la réception sans réserve des travaux rue Sarrazinière le 1er septembre 2020. Par suite, l'appel en garantie présenté par Toulouse Métropole à l'encontre de la société Eurovia Midi-Pyrénées doit être rejeté.  
 18. Si le rapport d'expertise judiciaire du 10 janvier 2022 ne se prononce pas sur la part de responsabilité de chacun des intervenants, il résulte de ce qui a été exposé au point 4 du présent jugement que les désordres litigieux trouvent leur origine pour une part prépondérante dans les travaux réalisés par la commune de Blagnac de 2016 à 2019. Ces désordres sont également dus pour une part importante aux interventions de Toulouse Métropole qui se sont étalées tout au long de l'année 2019, ainsi qu'il a déjà été exposé. Ce n'est que dans une moindre mesure qu'ils sont imputables au SDEGH qui fait valoir, sans être contesté, que ses travaux ont démarré au début du mois de février 2019 et qu'il a reçu de la part de la société NGE - Lacis l'attestation d'achèvement des travaux électriques le 28 février 2019, indiquant que les gros travaux, à savoir le génie civil, la pose des fourreaux et des chambres télécom, le déroulage des câbles et la pose des coffrets électriques, étaient achevés. Il résulte par ailleurs des procès-verbaux de réception produits que les travaux effectués pour son compte se sont achevés le 22 mai 2019. Dans ces conditions et compte tenu de considérations s'attachant à l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il sera fait une juste appréciation des responsabilités respectives en condamnant Toulouse Métropole à garantir la commune de Blagnac à hauteur de 35 % du montant de sa condamnation, en condamnant le SDEHG à garantir la commune de Blagnac à hauteur de 15 % de sa condamnation et en condamnant la société NGE Energies solutions - Lacis à garantir le SDEHG à hauteur de 10 % de sa condamnation.  
 Sur les dépens : 
 19. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 20. En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 4 500 euros toutes taxes comprises, à la charge définitive de la commune de Blagnac qui sera garantie à ce titre par Toulouse Métropole et le SDEHG, lui-même garanti par la société NGE Energies Solutions - Lacis, selon les mêmes proportions que celles fixées au point 18 du présent jugement.  
 21. La décision par laquelle la juridiction administrative met les frais d'expertise à la charge d'une partie ayant le caractère d'une condamnation à une indemnité, au sens de l'article 1231-7 du code civil, les intérêts sur le montant des frais et honoraires de l'expert ne courent qu'à compter de la date à laquelle ils ont été fixés par la décision juridictionnelle. Par suite, Mme A n'est pas fondée à demander à ce que les intérêts sur la somme de 4 500 euros correspondant au montant des frais d'expertise courent à compter de sa demande indemnitaire préalable. Ces intérêts ne courent qu'à compter de la date du présent jugement.  
 Sur les frais non compris dans les dépens :  
 22. Dans les circonstances de l'espèce et dès lors qu'il résulte de l'instruction, en particulier des factures produites par la requérante pour justifier du montant des frais engagés pour se faire assister aux opérations d'expertise judiciaire, que c'est son assureur qui s'est acquitté de ces sommes, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Blagnac la somme de 1 500 euros à verser à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a lieu ni de mettre à la charge de Mme A les sommes sollicitées par la commune de Blagnac et le syndicat département d'énergie de la Haute-Garonne sur le fondement de ces mêmes dispositions ni de mettre à la charge de Toulouse Métropole la somme sollicitée par la société Eurovia Midi-Pyrénées à ce titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Blagnac est condamnée à verser à Mme A la somme de 26 500 euros en réparation de ses préjudices. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2022. Les intérêts échus à la date du 30 mai 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes des intérêts. 
 Article 2 : Toulouse Métropole garantira la commune de Blagnac à hauteur de 35 % de cette somme et le syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne garantira la commune de Blagnac à hauteur de 15 % de cette même somme.  
 Article 3 : La société NGE Energie Solutions - Lacis garantira le syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne à hauteur de 10 % de la somme à laquelle le syndicat est condamné à garantir la commune de Blagnac. 
 Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme totale de 4 500 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge définitive de la commune de Blagnac. Toulouse Métropole garantira la commune de Blagnac à hauteur de 40 % de cette somme et le syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne garantira la commune de Blagnac à hauteur de 15 % de cette même somme. La société NGE Energie Solutions - Lacis garantira le syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne à hauteur de 10 % de la somme à laquelle le syndicat est condamné à garantir la commune de Blagnac au titre des frais d'expertise. 
 Article 5 : La commune de Blagnac versera la somme de 1 500 euros à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la commune de Blagnac, à Toulouse Métropole, au syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne, à la société Eurovia Midi-Pyrénées et à la société NGE Energies Solutions - Lacis. 
 Copie en sera adressée à M. C D, expert. 
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viseur-Ferré, présidente, 
 Mme Lestarquit, première conseillère, 
 Mme Préaud, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 L. PRÉAUDLa présidente,  
 C. VISEUR-FERRÉ 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef