TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I.  Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 13 octobre 2022 sous le n° 2205111, les sociétés Angel Wash, Armor PH, BCS, Begard Lavage, M. B A, les sociétés Delta Lavage, Delta 4, Deborde, Es Lan Lavage, Geb Lavage, Henry Jean François Lavage Auto, Lafonlav, La Perle SFR, Lavage du Panthievre, Roptin Theo, Top Lavage Dinan et Ambulances Ploeucoises, représentées par Me Ogier, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) à titre principal, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 août 2022 du préfet des Côtes-d'Armor réglementant les usages de l'eau dans le département en tant qu'il interdit l'activité des stations de lavage, ainsi que de l'arrêté du 13 octobre 2022 du préfet des Côtes-d'Armor réglementant les usages de l'eau dans le département en tant qu'il interdit l'activité des stations de lavage à l'exception d'une piste de lavage par station ; 
 2°) à titre subsidiaire,  
  * d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 août 2022 du préfet des Côtes-d'Armor réglementant les usages de l'eau dans le département en tant qu'il interdit l'activité des stations de lavage sans prévoir de dispositif d'aides, ainsi que de l'arrêté du 13 octobre 2022 du préfet des Côtes-d'Armor réglementant les usages de l'eau dans le département en tant qu'il interdit l'activité des stations de lavage à l'exception d'une piste de lavage par station sans prévoir de dispositif d'aides ;  
  * d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor d'examiner leur situation et de prendre des mesures d'aides financières, dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de l'État le versement à chacune d'elles de la somme de 2 500 euros à chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : l'arrêté du 10 août 2022 emporte fermeture administrative de l'ensemble des entreprises ayant une activité de station de lavage automobile dans le département des Côtes-d'Armor pour la période du 10 août au 30 novembre 2022, les privant de 70 % à 80 % de leur chiffre d'affaires sur le mois d'août et de son intégralité pour les mois de septembre et d'octobre, alors qu'elles doivent continuer à supporter des charges fixes dont la rémunération de leurs salariés ; elles ont ainsi perdu, selon les entreprises entre 30 % et 40 % de leur chiffre d'affaires annuel qui ne leur permet plus de faire face à leurs charges d'exploitation incompressibles ; leurs pertes d'exploitation ne sont pas prises en charge par leurs contrats d'assurance et toutes n'ont pas la trésorerie nécessaire pour faire face à cette cessation temporaire d'activité ; les gérants ne disposent d'aucun revenu de remplacement ; l'intérêt public qui s'attache au maintien de l'exécution de l'arrêté ne saurait primer sur l'intérêt privé des entreprises au bord de la cessation de paiement et le maintien des contrats de travail de leurs salariés; la fermeture des stations de lavage est de nature à générer une économie d'eau qui reste incertaine et qui demeure, en tout état de cause, faible, tout en aggravant la pollution par les résidus d'hydrocarbures des sols et des nappes phréatiques ; le nouvel arrêté du 13 octobre 2022 qui autorise l'ouverture d'une piste de lavage par station ne résout pas leur situation économique ne leur permettant de générer que 10 % à 20 % de leur chiffre d'affaires habituel ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses :  
   - elle sont entachées d'incompétence dès lors que le préfet ne justifie pas que leur signataire disposait d'une délégation régulière ; 
   - elles sont entachées d'erreur d'appréciation : les entreprises de station de lavage participent à la préservation de l'environnement et à la lutte contre la pollution dans des proportions non négligeables, en permettant  de récupérer, collecter les résidus d'hydrocarbures pour qu'ils soient traités par des organismes agréés ; la cessation d'activité des stations de lavage génère une économie d'eau qui est plus ou moins importante selon l'outil de lavage utilisé et qui demeure en tout état de cause très limitée ; elles utilisent toutes un nettoyeur haute pression nécessitant un besoin limité à 50 litres d'eau pour un lavage efficace ; les stations de lavage utilisent la ressource d'eau sans la consommer puisque 95 % de l'eau utilisée dans les centres de lavage automobile est renvoyée dans les centres d'assainissement après avoir été traitée ; l'activité des stations de lavage préserve les intérêts des automobilistes en concourant à leur sécurité ; la mesure de cessation d'activité forcée impose la fermeture pure et simple des entreprises concernées, le bouleversement de l'équilibre économique du secteur qui emploie, en France, environ 12 500 salariés et la mise en danger de l'entrepreneuriat qui prédomine sur ce marché majoritairement composé de franchisés ou d'indépendants, elle fragilise en conséquence la capacité d'investissement et la cessation intermittente du fonctionnement des équipements et est de nature à les endommager ; l'arrêté du 13 octobre 2022 autorise une utilisation d'eau pour un volume plus important en tant qu'il autorise l'ouverture des pistes de rouleaux et il aurait été plus économique d'autoriser l'ouverture d'une piste sur deux de haute pression ;  
   - elles portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie :  l'arrêté du 10 août 2022 contraint l'ensemble des professionnels d'un secteur à cesser leur activité pendant une période suffisamment importante pour remettre en cause leur équilibre économique sans s'accompagner d'un dispositif d'aides ; l'arrêté du 13 octobre 2022 conduit à une suppression de l'activité à hauteur de 70 % à 80 % du chiffre d'affaires ; elles ne disposent d'aucune alternative à la fermeture pure et simple et n'ont aucune garantie quant à la possibilité de bénéficier, à court ou moyen terme, d'une aide compensant leur perte d'activité. 
    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : les stations de lavage automobile, depuis son arrêté du 13 octobre 2022, ne sont plus soumises à une interdiction totale de prélèvement, mais à une restriction partielle qui leur permet une reprise partielle d'activité ; ce nouvel arrêté est de nature à atténuer considérablement l'impact des mesures litigieuse sur leur équilibre économique et financier ;   
 - sur le doute sérieux quant à la légalité des arrêtés litigieux :  
   - le signataire de l'arrêté du 10 août bénéficiait d'une délégation régulière ; 
   - ils ne sont entachés d'aucune erreur d'appréciation : les stations de lavage professionnelle, branchées dans leur très grande majorité sur le réseau d'eau potable, ne font pas partie des usages prioritaires de l'eau au sens de l'article 12 de son arrêté cadre du 16 juin 2022 ; il existait une situation d'extrême tension de la ressource en eau potable dans le département des Côtes-d'Armor au début du mois d'août 2022, situation qui s'est aggravée dans les semaines qui ont suivi, les données produites par les sociétés requérantes sur les volumes d'eau utilisés lors d'un lavage automobile ne sont pas probantes, le nettoyage des véhicules par les particuliers à domicile est également interdit depuis l'arrêté de mise en alerte sécheresse du 21 juillet 2022 et le demeure toujours ; les prélèvements des installations des stations de lavage s'effectuent sur le réseau d'eau potable et il existe un impact psychologique non négligeable qui serait lié au maintien de l'activité des stations de lavage en période de sécheresse ; l'arrêté cadre du 16 juin 2022 et l'arrêté du 10 août 2022 respectent les préconisations du guide national joint à l'instruction du 27 juillet 2021 qui prévoit, en situation de niveau 4 crise, que le lavage professionnel est interdit sauf impératif sanitaire ; le dispositif prévu par l'arrêté du 13 octobre 2022 autorisant l'ouverture d'une piste de lavage par station, haute pression ou rouleaux, fait suite à des échanges entre ses services et la profession ; 
   - les mesures prises sont proportionnées : plusieurs arrêtés ont été pris depuis le mois de juillet 2022 pour tenir compte de la dégradation progressive du stock d'eau potable dans le département et l'arrêté du 13 octobre 2022 qui prévoit une reprise d'activité des stations de lavage sur une piste est proportionnée à l'évolution de la situation de la ressource en eau dans le département ; les mesures graduelles prises, de l'interdiction à la restriction, se sont inscrites dans une démarche de préservation des stocks d'eau potable et, durant la durée d'application des différents arrêtés, un bilan hydrologique hebdomadaire a permis d'assurer un suivi régulier et complet de l'évolution du stock d'eau potable et les données ont été présentées régulièrement au comité de gestion de la ressource en eau qui s'est réuni à six reprises entre le 23 juin 2022 et le 12 octobre 2022 ; il appartient aux acteurs du secteur de souscrire des contrats d'assurance prévoyant l'indemnisation de leurs pertes d'exploitation et plusieurs dispositifs d'aides existent, notamment le dispositif public d'activité partielle, des demandes de remise ou de modération d'impôts directs restant dus, des dégrèvements de cotisation foncière des entreprises selon leur situation et des solutions pérennes pour les entreprises concernées sont à l'étude.  
 II. Par une requête et trois mémoires enregistrés les 14, 18 et 19 octobre 2022 sous le n° 2205237, les sociétés Lavage de Kerjoly, Lavage Matym, Planète Clean, 2J2F, Le Bon Lavage, Garage Ollivier Nicolas et LV Martin Lavage, représentées par Me Ogier, demandent au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°)  à titre principal, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 octobre 2022 du préfet des Côtes-d'Armor réglementant les usages de l'eau dans le département en tant qu'il limite l'activité des stations de lavage à une piste jusqu'au 30 novembre 2022 et non en tant qu'il abroge le précédent arrêté applicable ;  
 2°) à titre subsidiaire,  
  * d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,  la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 octobre 2022 du préfet des Côtes-d'Armor réglementant les usages de l'eau dans le département en tant qu'il interdit partiellement l'activité des stations de lavage sans prévoir de dispositif d'aides ;  
  * d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor d'examiner leur situation et de prendre des mesures d'aides financières, dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune d'elles de la somme de 2 500 euros à chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles développent les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête n° 2205111 en ajoutant que l'arrêté du 13 octobre 2022 en litige continue de les priver de 70 % à 80 % de leur chiffre d'affaires, alors qu'elles continuent à supporter des charges fixes, qu'elles ne peuvent pas être assurées au titre des pertes d'exploitation liées à l'arrêté en litige. 
    
    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés pour les mêmes motifs que dans la requête n° 2205111. 
 Vu :  
 - les requêtes au fond n° 2205110 et n° 2205221 ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 octobre 2022 : 
 - le rapport de Mme C, 
 - Me Ogier, représentant les sociétés requérantes, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, insiste sur l'incidence des mesures prises sur l'activité économique des sociétés de lavage, sur les difficultés de trésorerie que ces entreprises rencontrent, sur le fait que les mesures prises n'ont donné lieu à aucune compensation financière et que leurs assurances ne veulent pas couvrir leurs pertes d'exploitation, qu'il n'existe que très peu de salariés dans le secteur de telle sorte qu'elles ne peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel, souligne que les mesures doivent être proportionnées et être conciliées avec le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, fait valoir que le préfet n'est pas en situation de compétence liée et pouvait prendre, comme cela s'est fait dans d'autres départements, des mesures moins contraignantes pour l'activité des entreprises concernées, que celles-ci n'ont pas d'autre choix que d'utiliser de l'eau potable, les dispositifs de recyclage nécessitant de lourds investissements et ne constituant pas une solution pérenne, soutient que l'arrêté du 10 août 2022 est entaché d'incompétence, son signataire ne pouvant signer un règlement général de police ; 
 - MM. Chevalier et Lebreton, représentant le préfet des Côtes-d'Armor, qui reprennent les mêmes termes que les écritures qu'ils développent, insistent sur le fait que l'intérêt général de préservation de la ressource en eau doit primer sur les intérêts particuliers, soulignent que l'arrêté cadre sécheresse a considéré que l'usage de l'eau par les stations de lavage n'était pas prioritaire, que le préfet n'a qu'une faible marge de manœuvre dès lors qu'il applique les mesures prévues en fonction des seuils retenus pour le déclenchement de l'alerte, de l'alerte renforcée ou de la crise, que l'arrêté  du 13 octobre assouplit les mesures prises pour les stations de lavage par rapport à celui  du 10 août et qu'il existe des dispositifs légaux afin d'atténuer l'impact économique de ces mesures sur la situation des sociétés requérantes.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 16 juin 2022, le préfet des Côtes-d'Armor a, sur le fondement notamment des articles L. 211-3 et R. 211-67 du code de l'environnement, pris, pour la période du 1er avril au 30 novembre 2022 inclus, un arrêté cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse visant à anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvre lors des situations de pénurie ou de sécheresse afin de préserver la ressource en eau et définir des mesures de gestion progressives permettant de préserver les usages prioritaires de l'eau et les besoins des milieux naturels. Cet arrêté a délimité des zones de gestion hydrogéologiques dans lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau et a fixé pour chacune des zones de gestion des seuils de référence (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) à partir desquels des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements s'appliquent. Face au déficit de pluviométrie auquel a dû faire face le département depuis le début de l'année, lequel s'est accentué au cours de l'été 2022, un premier arrêté préfectoral a, le 13 juillet 2022, placé le département au niveau vigilance. Un arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 a placé le département en alerte sécheresse et un nouvel arrêté du 28 juillet 2022 a placé en alerte renforcée sécheresse les zones Sud et Est. Les débits mesurés en moyenne des principaux cours d'eau du département ayant atteint le seuil d'alerte " crise " de l'arrêté cadre et ne permettant plus de satisfaire la production en eau destinée à la consommation humaine pour les usines situées sur les cours d'eau, le préfet des Côtes-d'Armor a, par arrêté du 10 août 2022, placé le département en état de crise sécheresse au titre des milieux aquatiques et a imposé des restrictions d'usage de l'eau à appliquer tant par les particuliers, que l'agriculture et les entreprises ou les collectivités. Cet arrêté a prescrit, s'agissant plus spécifiquement des stations de lavage, leur fermeture à l'exception des lavages imposés par des contraintes sanitaires. Par un arrêté du 13 octobre 2022, le préfet, constatant une stabilisation du niveau des eaux souterraines mais le maintien d'une tension forte sur l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine a abrogé l'arrêté du 10 août 2022 et replacé le département en alerte renforcée sécheresse. Dans ce cadre, les stations de lavage ont été autorisées à ouvrir une seule piste de lavage haute-pression ou rouleaux par station. Sous le n° 2205111, les requérants demandent la suspension de l'exécution des arrêtés des 10 août 2022 et du 13 octobre 2022 et sous le n° 2205237, ils demandent la suspension de l'exécution du seul arrêté du 13 octobre 2022.  
 2. Les requêtes n° 2205111 et n° 2205237 présentent à juger des questions semblables et ont fait d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'arrêté du 10 août 2022 : 
 4. Postérieurement à l'introduction de la requête n° 2205111, le préfet des Côtes-d'Armor a, par arrêté du 13 octobre 2022, abrogé l'arrêté du 10 août 2022 et pris de nouvelles dispositions en matière de restrictions d'usage de l'eau. Par suite, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 13 octobre 2022 : 
 5.  Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I. - Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides () / 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution () / 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; / 4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ; / 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique ( ) / 5° bis La promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l'étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales ; / 6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ; : 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques () / II.- La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population () ". Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1. / II. - Ces décrets déterminent en particulier les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut : / 1° Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie () ". Aux termes de l'article R. 211-66 du même code : " Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie sont prescrites par arrêté du préfet du département dit arrêté de restriction temporaire des usages de l'eau. Elles peuvent imposer la communication d'informations sur les prélèvements selon une fréquence adaptée au besoin de suivi de la situation. Elles peuvent aussi imposer des opérations de stockage ou de déstockage de l'eau. Dans ce cas, l'arrêté imposant l'opération est porté à la connaissance de l'exploitant par tous moyens adaptés aux circonstances. / Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement en eau redeviennent normales, il est mis fin, s'il y a lieu graduellement, aux mesures prescrites. Celles-ci ne font pas obstacle aux facultés d'indemnisation ouvertes par les droits en vigueur. Concernant les situations de sécheresse, les mesures sont graduées selon les quatre niveaux de gravité suivants : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise. Ces niveaux sont liés à des conditions de déclenchement caractérisées par des points de surveillance et des indicateurs relatifs à l'état de la ressource en eau. / Les mesures de restriction peuvent aller jusqu'à l'arrêt total des prélèvements, et sont définies par usage ou sous-catégories d'usage ou type d'activités, selon des considérations sanitaires, économiques et environnementales, dont les conditions sont fixées dans les arrêtés-cadres prévus à l'article R. 211-67. / Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies par l'arrêté cadre en vigueur. Cette décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'Etat dans le département concerné ". 
 6. L'arrêté du 13 octobre 2022 prévoit des mesures de restriction affectant notamment l'irrigation agricole, les usages professionnels, notamment les golfs, les stations de lavage professionnelles, les pistes d'hippodrome et les carrières de centres équestres, les terrains de sport ainsi que divers usages des particuliers tels que l'interdiction du lavage des véhicules, du remplissage des piscines privées, de l'arrosage des espaces verts et le lavage des voiries. Si les mesures de restriction prévues sont indéniablement de nature à gêner l'exercice de l'activité des requérants, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet n'aurait pas, en prenant l'arrêté en litige, opéré la conciliation qu'impose l'article L. 211-1 précité du code de l'environnement entre les différentes exigences visées par ces dispositions dans le but d'assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique, cette gestion équilibrée devant en priorité satisfaire, aux termes même de la loi, les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Les mesures de restriction de l'usage de l'eau imposées répondent ainsi à la nécessité de faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie de la ressource en eau eu égard aux conditions climatiques, et en particulier pluviométriques, constatées dans le département depuis le début de l'année, les cumuls de précipitation étant largement inférieurs à la moyenne mensuelle de référence 1991-2020. Il ressort ainsi du rapport du comité de gestion de la ressource en eau des Côtes-d'Armor du 12 octobre 2022 que si l'état des niveaux d'eau souterraine dans le département à fin septembre 2022 est majoritairement stable voire en légère amélioration, reste encore majoritairement bas ou très bas, la situation ne connaissant une nette amélioration que dans la seule région de Lannion. En outre, l'arrêté litigieux prévoit, à son article 6, la possibilité de modifier les mesures en fonction de l'observation de l'état de la ressource en eau et n'est en tout état de cause applicable que jusqu'au 30 novembre 2022. Dans ces circonstances, et alors que l'atteinte du seuil de déclenchement de l'alerte renforcée par le niveau des débits des cours d'eau tel que défini par l'arrêté cadre n'est pas contestée par les sociétés  requérantes, les moyens tirés de ce que les mesures prescrites par l'arrêté du 6 octobre 2022 seraient entachées d'erreur d'appréciation et que le préfet aurait  porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux.  
 7. Aucun des autres moyens invoqués susvisés n'est davantage, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 4. Enfin, si, à la date de la présente ordonnance, l'arrêté du 13 octobre 2022 a été abrogé par un arrêté du 27 octobre 2022, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents, les moyens invoqués ne sont pas davantage en tout état de cause de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce dernier arrêté.  
 8. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions à fin de suspension des requêtes présentées tant à titre principal que subsidiaire ne peuvent, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin de suspension des requêtes n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par les intéressées doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10.  En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par les sociétés requérantes doivent, dès lors, être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2205111 tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 août 2022 du préfet des Côtes-d'Armor. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Angel Wash, à la société Lavage de Kerjoly, premières dénommées pour l'ensemble des sociétés requérantes en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.   
 Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 27 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. C La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2205111, 2205237