TA44 · 2ème Chambre — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. C A, représenté par  
 Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal:  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 21 mars 2022 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4°) si l'aide juridictionnelle lui a été accordée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, dans le cas contraire, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant qu'il ne remplissait pas les conditions posées par cet article ; le requérant fait valoir qu'il est impliqué dans sa formation et qu'il justifie de son état civil ; l'administration n'apporte pas la preuve du caractère inauthentique des actes d'état civil qu'il a produits ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait s'agissant de la légalisation par le ministère des affaires étrangères dès lors que l'acte de naissance qu'il a produit comporte un tampon du ministère des affaires étrangères de Guinée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'illégalité, par la voie de l'exception, à raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
    - elle est entachée d'illégalité, par la voie de l'exception, à raison de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 25 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant guinéen, déclare être né le 19 mars 2004 à Conakry (Guinée) et être entré irrégulièrement en France en janvier 2018, sans en apporter la preuve. Par ordonnance du 28 mars 2018, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Nantes a confié l'intéressé à l'aide sociale à l'enfance en sa qualité de mineur étranger isolé. A sa majorité, M. A a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-22, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 mars 2022, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :   
 2. Par décision du 25 avril 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce que le requérant soit provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ". Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 
 4. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ". L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Ce dernier article dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 6. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur le motif tiré de ce que les documents d'état civil produits par l'intéressé, soit un jugement supplétif n° 3027 du 4 février 2019 et un extrait d'acte de naissance du 14 février 2019 issu de la transcription de ce jugement supplétif, étaient frauduleux et que, par voie de conséquence, le demandeur ne justifiant pas de son état civil, il n'est pas établi qu'il était effectivement âgé de moins de seize ans à la date à laquelle il a été confié à l'aide sociale à l'enfance. A l'appui de son appréciation, le préfet se prévaut d'un rapport des services d'expertise documentaire effectuée par la police de l'air et des frontières, du 22 février 2022, émettant un avis défavorable quant à l'authenticité des justificatifs d'état civil produits au vu d'indices de falsification. 
 7. Toutefois, la circonstance que le jugement supplétif n'est pas revêtu de la formule exécutoire, en méconnaissance de l'article 555 du code de procédure civile guinéen, à le supposer applicable aux jugements supplétifs d'actes de naissance, comme le montant contesté du droit de timbre apposé ne suffisent pas à renverser la présomption d'authenticité attachée au jugement supplétif n°3027 rendu le 4 février 2019. En outre, il ne peut être tenu pour établi que les dispositions de l'article 175 (désormais codifiées sous l'article 184) du code civil guinéen prévoyant que les actes d'état civil énonceront " les dates et lieux de naissance / 1. Des père et mère dans les actes de naissance [] ", seraient applicables aux jugements supplétifs d'actes de naissance, régis par l'article 193 de ce code. Par ailleurs, si les services consulaires de l'ambassade de France à Conakry ont relevé que la signature de Mme E, juriste du ministère des affaires étrangères de Guinée, qui a légalisé les documents, n'était pas conforme au spécimen en leur possession, il ressort cependant des pièces du dossier que ces documents ont par ailleurs été légalisés par Mme B A, chargée d'affaires consulaires à l'ambassade de Guinée en France. Si le préfet se prévaut de ce que le jugement supplétif a été rendu le même jour que la requête tendant à son établissement, rendant ainsi difficile la réalisation de toute enquête ou vérification des déclarations du requérant, toutefois, si cette particulière célérité ne manque pas d'interroger, elle ne suffit pas pour écarter la présomption d'exactitude attachée à l'article 47 du code civil. La circonstance tirée par le préfet de ce qu'un timbre humide figurant au verso du jugement supplétif, devant mentionner la date et le numéro de la transcription, n'est pas renseigné, ne suffit pas à établir l'inauthenticité de ce document. Dans ces conditions, et alors même qu'il existe une fraude documentaire importante en Guinée et que les services de la police aux frontières ont émis un avis défavorable quant à l'authenticité des actes d'état civil en cause, l'administration n'établit pas ainsi que les documents produits par M. A à l'appui de sa demande de titre de séjour seraient entachés de fraude. Par suite, en rejetant sa demande de titre de séjour fondée sur les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au seul motif qu'en raison de la production de documents d'état civil frauduleux, il n'établissait pas avoir été placé à l'aide sociale à l'enfance avant ses seize, le préfet de la Loire-Atlantique a fait une inexacte application des dispositions rappelées au point 3. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à obtenir l'annulation du refus de séjour opposé par le préfet de la Loire-Atlantique le 21 mars 2022, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions subséquentes par lesquelles le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il sera susceptible d'être éloigné d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui annule la décision du 21 mars 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'admettre M. C A au séjour implique, eu égard au motif d'annulation retenu, que cette autorité prenne une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour formée par le requérant sur le fondement des articles L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de prendre cette décision dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. M. A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que  
 Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de M. A à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article2 : L'arrêté du 21 mars 2022 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 :  L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas la somme de 1 000 euros (mille) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Stéphanie Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023. 
 Le rapporteur, 
  Y. D 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2205124