TA76 · 2 ème Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2022, 6 avril 2023 et 31 mai 2023, la SARL Les dunes de Flandres, représentée par Me Vamour, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le président de la métropole Rouen Normandie a fait usage du droit de préemption pour un bien immobilier situé 51 boulevard du 11 novembre à Petit-Quevilly ; 
 2°) de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'opposabilité de la délibération du 13 février 2020 instaurant le droit de préemption urbain ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'est pas établi que la décision de préemption a été notifiée dans le délai d'un mois suivant la visite du 29 septembre 2022 ; 
 - elle est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne vise aucun projet précisément poursuivi ; 
 - elle est illégale, dès lors que la métropole Rouen Normandie ne justifie pas d'un projet réel et sérieux, préexistant à cette décision de préemption ; 
 - elle est illégale, dès lors que l'usage du droit de préemption n'est pas justifié par l'intérêt général. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 24 février 2023 et 10 mai 2023, la métropole Rouen Normandie conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée le 6 janvier 2023 à la SCI Niseba, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Thoor, substituant Me Vamour, représentant la SARL Les dunes de Flandres, ainsi que celles de M. B, représentant la métropole Rouen Normandie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 24 mai 2022, la SCI Niseba, propriétaire de la parcelle cadastrée AS n° 314, située 51 boulevard du 11 novembre à Petit-Quevilly, a signé une promesse unilatérale de vente avec la SARL Les dunes de Flandres s'agissant de cette parcelle, cette dernière société souhaitant y réaliser un projet résidentiel de logements collectifs. Une déclaration d'intention d'aliéner le bien a été notifiée en mairie le 22 juillet 2022. Le promoteur Edouard Denis a déposé, via la SAS EDMP Rouen, une demande de permis de construire portant sur un projet de 28 logements collectifs auprès des services de la commune de Petit-Quevilly, enregistrée le 28 juillet 2022, qui a fait l'objet d'un arrêté de refus de délivrance le 2 décembre suivant. Le 29 septembre 2022, une visite du bien a été organisée avec la métropole de Rouen Normandie et le propriétaire. Par une décision du 21 octobre 2022, le président de la métropole Rouen Normandie a décidé d'exercer son droit de préemption urbain, aux prix et conditions renseignés dans la déclaration d'intention d'aliéner. Par une ordonnance n° 2205150 du 17 janvier 2023, devenue définitive, la juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'exécution de la décision du 21 octobre 2022, en tant uniquement qu'elle permet la prise de possession par la métropole Rouen Normandie du terrain en cause. Par sa requête, la SARL Les dunes de Flandres demande l'annulation de la décision du 21 octobre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 () / () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone. / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. 
 5. La décision de préemption contestée mentionne que la métropole et la commune " ont depuis plusieurs années engagé une réflexion sur l'aménagement des abords du boulevard du 11 Novembre ", sur lequel se situe le bien préempté, " pour accompagner l'arrivée du transport en commun en site propre et repenser globalement l'urbanisation et l'aménagement de ce secteur, que la commune " fait face depuis plusieurs années à la production massive de logements de petite taille relevant de l'investissement locatif " et que " cette programmation de logements ne répond pas aux besoins identifiés dans le Programme Local de l'Habitat, lequel souligne notamment dans ce secteur le manque d'offre de logements en accession abordable ou à coût maîtrisé dans la production neuve, de nature à répondre aux parcours résidentiels des ménages qui habitent déjà le secteur ou emménagent dans la commune, afin d'éviter leur départ hors du territoire métropolitain ". Elle rappelle également que " l'objectif fixé par le PLH de réaliser 25% des logements mis sur le marché en accession abordable n'est pas atteinte malgré le dynamisme de la construction neuve observé ", que la parcelle visée par la présente [déclaration d'intention d'aliéner (DIA)] est située à proximité immédiate de la station " 11 Novembre " de la ligne T4 de transport en commun en site propre, axe structurant du réseau de transports en commun du territoire métropolitain ", et que " cette localisation, ainsi que les caractéristiques du bien visé par la présente DIA, en particulier sa superficie et son classement en zone UBA1 du [plan local d'urbanisme], zone urbaine mixte à dominante d'habitat individuel dense et moyennement dense des cœurs d'agglomération, espaces urbains et pôles de vie, conduisent la Métropole et la Ville de Petit-Quevilly à considérer ce site comme l'un des sites stratégiques visés par la délibération du Conseil Métropolitain en date du 13 décembre 2021 ". Enfin, elle mentionne que " l'acquisition [du] bien doit permettre la réalisation d'un programme de logements en accession abordable, offrant les qualités requises pour accueillir des propriétaires occupants ". 
 6. Toutefois, si la décision de préemption en litige se réfère ainsi au programme local de l'habitat métropolitain, ni les mentions qu'elle comporte, ni celles qui figurent dans ce programme en ce qui concerne notamment le secteur géographique concerné, et en particulier la fiche de la commune de Petit-Quevilly, ne permettent d'établir la réalité de l'opération ou de l'action d'aménagement que la métropole Rouen Normandie entend mener dans ce secteur et à laquelle doit concourir la préemption litigieuse, soit la " réalisation d'un programme de logements en accession abordable ". Aucune pièce du dossier ne permet en outre d'établir que la métropole justifiait, au 21 octobre 2022, de la réalité de ce projet, qui n'est au demeurant pas situé dans les zones dites " potentiel foncier habitat " par le programme local de l'habitat métropolitain. Dans ces conditions, et alors même que, contrairement à ce que fait valoir la société requérante, l'objectif visé par la métropole répond effectivement à un intérêt général suffisant, le moyen tiré de ce que la métropole Rouen Normandie ne justifie pas, à la date de la décision en litige, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement doit être accueilli.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la SARL Les dunes de Flandres est fondée à demander l'annulation de la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le président de la métropole Rouen Normandie a fait usage du droit de préemption pour un bien immobilier situé 51 boulevard du 11 novembre à Petit-Quevilly. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SARL Les dunes de Flandres et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 21 octobre 2022 par laquelle le président de la métropole Rouen Normandie a fait usage du droit de préemption pour un bien immobilier situé 51 boulevard du 11 novembre à Petit-Quevilly est annulée. 
 Article 2 : La métropole Rouen Normandie versera à la SARL Les dunes de Flandres une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Les dunes de Flandres, à la métropole Rouen Normandie et à la SCI Niseba. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bailly, présidente, 
 - Mme C et Mme A, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 D. CLa présidente, 
 P. BaillyLe greffier, 
 J.-L. Michel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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