TA38 · 1ère Chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2022, M. C A, représenté par Me Samba-Sambeligue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet de l'Isère s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Samba-Sambeligue, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant algérien né en 1978, est entré sur le territoire français le 23 novembre 2013 sous couvert d'un visa de long séjour " visiteur ". Il a séjourné de manière régulière jusqu'au 29 septembre 2017. Le 3 septembre 2017 il a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, annulés par le présent tribunal le 30 décembre 2019. Le préfet de l'Isère a pris le 3 août 2020 un nouvel arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Le recours contre cet arrêté a été rejeté pour tardiveté par le présent tribunal le 26 février 2021. Le 21 avril 2022, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par l'arrêté attaqué du 24 juin 2022, le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit jugé sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Nathalie Cencic, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 2 février 2022, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de M. A. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté serait insuffisamment motivé ni que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle. 
 5. En troisième et dernier lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait été privé de la possibilité de présenter toutes observations utiles de nature à faire obstacle à un éventuel refus de titre de séjour ou à une mesure d'éloignement, ni qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou aurait été empêché de s'exprimer avant que l'arrêté attaqué ne soit pris. Dès lors, le préfet de l'Isère n'a pas privé l'intéressé de son droit d'être entendu. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. M. A soutient qu'il dispose de liens anciens et stables, qu'il a tissé des liens avec ses fidèles et des liens amicaux avec des ressortissants français et qu'il n'aurait pas pu s'inscrire à la chambre de commerce s'il n'avait pas de vie privée et familiale en France. Toutefois, il ne justifie pas avoir su nouer des liens anciens, intenses et stables sur le territoire français en dehors de sa cellule familiale, composée de son épouse en situation irrégulière et de leurs cinq enfants mineurs, ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents et ses cinq frères et sœurs. En outre, la seule circonstance qu'il exerce une activité de négoce ambulant de textile depuis le 16 mai 2022 ne suffit pas à justifier d'une intégration particulière sur le territoire français. Enfin, il ne justifie pas de l'impossibilité de poursuivre sa vie privée et familiale hors de France et notamment en Algérie, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité et où les enfants mineurs pourront poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, le préfet de l'Isère n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. [] ". Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. M. A soutient qu'il réside en France depuis 2013 avec sa femme et leurs cinq enfants, qui sont tous scolarisés et qu'il vient de débuter une activité commerciale. Toutefois, la décision contestée n'a pas pour effet de séparer les enfants mineurs de leurs parents et la cellule familiale pourra se reformer en Algérie, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité et où les enfants mineurs pourront poursuivre leur scolarité. Dès lors, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en refusant de délivrer à M. A un titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. M. A soutient qu'il dispose de liens anciens et stables et qu'il a tissé des liens avec ses fidèles et des liens amicaux avec des ressortissants français. Toutefois et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. Il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet de l'Isère se serait cru en situation de compétence liée pour refuser d'octroyer à M. A un délai de départ volontaire. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. M. A soutient qu'il réside en France depuis 2013, qu'il disposait au départ d'une carte de séjour visiteur en qualité d'imam détaché, qu'il a connu quelques difficultés avec des compatriotes au cours de cette période, qu'il a fait l'objet de menaces de mort, qu'il craint de se rendre en Algérie et qu'il y risquerait une atteinte à son intégrité physique. Toutefois, il ne produit devant le tribunal aucun document permettant de justifier qu'il encourrait des risques personnels, actuels et réels de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine, ni que les autorités algériennes seraient dans l'incapacité de le protéger. Dès lors, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. [] ". 
 15. M. A ne fait valoir aucune circonstance humanitaire qui justifierait que ne soit pas édictée une décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par ailleurs, s'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, il ne justifie pas avoir su nouer des liens anciens, intenses et stables sur le territoire français en dehors de sa cellule familiale alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents et ses cinq frères et sœurs. Par ailleurs, il n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement prise le 3 août 2020. Dès lors, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Samba-Sambeligue et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Wegner, président-rapporteur, 
 M. Hamdouch, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 S. B                                              
 L'assesseur le plus ancien, 
 S. Hamdouch La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205150