TA34 · 1ère chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M.  A D, représenté par la SELARL Maillot Avocats et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de non opposition à déclaration préalable n° DP 034 154 22 A0016, délivré à la SARL Sud Aménagement le 11 mai 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de condamner la commune de Mauguio et la SARL Sud Aménagement au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a intérêt à agir, au regard des articles L. 600-1-2 et R. 600-4 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il justifie être propriétaire d'une maison d'habitation située à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet de division, laquelle aura des incidences sur la densification et l'environnement de sa propriété, modifiera substantiellement la nature de l'occupation, le volume du bâti et aura une incidence négative sur la valeur vénale de sa propriété ; 
 - les dispositions de l'article A. 424 du code de l'urbanisme ont été méconnues, l'absence de mention de l'adresse du pétitionnaire dans l'arrêté d'autorisation privant les tiers d'une information à caractère substantiel compte tenu de l'obligation de notification des recours entache d'illégalité l'arrêté ; 
 - l'arrêté est illégal, en l'absence d'information sur la nature des constructions qui seront réalisées sur les lots, ce qui ne permet pas de s'assurer du respect de l'exigence de diversité des types d'habitat, spécifique à la zone UD, justifiant l'illégalité du projet au regard des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 et 21 novembre 2022, la SARL Sud Aménagement, représentée par Me Fontaine, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. D à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir de M. D au regard de l'article         L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, compte tenu notamment de la situation de sa propriété par rapport au projet et à l'objet de l'autorisation ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, la commune de Mauguio, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir de M. D, qui n'est pas voisin immédiat et ne démontre pas que l'aménagement projeté est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bard, représentant M. D, 
 - et les observations de Me Arroudj, représentant la commune de Mauguio.  
 1. La SARL Sud Aménagement a déposé, le 28 janvier 2022, un dossier de déclaration préalable enregistré sous le n° DP 034 154 22 A0016, en vue de la division en deux lots en vue de construire de la parcelle BX n°34 d'une superficie de 1 250 m2, située 392 rue Arnasserre à Mauguio. Par un arrêté du 11 mai 2022, le maire de Mauguio ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Par un courrier du 7 juillet 2022, M. D a sollicité le retrait de cet arrêté. Par un courrier du 9 août 2022, le maire de Mauguio a rejeté ce recours gracieux. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2022, ensemble la décision du 9 août 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme : " La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté. () ". Aux termes de l'article A.424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ;() ".  
 3. Il est constant que l'arrêté contesté ne mentionne pas l'adresse du demandeur. Si le requérant fait valoir que cette omission l'a privé d'une information indispensable au respect de l'obligation de notification d'un recours, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ses allégations, la notification de son recours gracieux au pétitionnaire a été régulièrement faite, dès lors d'une part que le premier envoi ne lui est pas revenu avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " mais avec la mention " pli avisé non réclamé " et que la seconde notification qu'il justifie avoir effectué à une autre adresse a également été réceptionné dans le délai imparti par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, et alors qu'en tout état de cause, une telle omission dans les visas reste sans incidence sur la légalité de la décision, le moyen invoqué doit être écarté. 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords () ". Aux termes de l'article L. 421-7 du même code : " Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies. ". 
 6. Enfin, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.". Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.". Conformément aux dispositions combinées des articles R. 421-19 et R. 421-22 du code de l'urbanisme, le projet décrit par le pétitionnaire constitue un lotissement soumis à déclaration préalable. Aux termes de l'article R. 441-9 du même code : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; c) La nature des travaux ou la description du projet de division ; () La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable. () ". L'article R. 441-10 du même code prévoit que : " Le dossier joint à la déclaration comprend :a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ; c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées. / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1, à l'article R. 441-8-4et au b de l'article R. 442-21. ". L'article R. 441-10-1 du même code prévoit que " Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ". 
 7. Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée autorise la division d'une parcelle en deux lots à bâtir, respectivement de 450 et 792 m2, dans la zone urbaine UD du plan local d'urbanisme de Mauguio, que le préambule du règlement décrit comme correspondant "aux secteurs de développement urbain récent de Mauguio-ville constitués d'un tissu urbain à dominante d'habitat individuel organisé sous la forme de lotissements plus ou moins denses (lotissements d'habitat pavillonnaire, lotissements d'habitat groupé, etc). ", dont la vocation principale est l'habitat, avec pour objectifs de " préserver le caractère résidentiel des quartiers " et " valoriser les capacités résiduelles et favoriser le renouvellement urbain ". Si les dispositions générales du plan local d'urbanisme prévoient, s'agissant des lotissements, que la superficie des lots et leur découpage doivent " favoriser la diversité par type d'habitat ", cela n'implique pas que tout lotissement quelle que soit la superficie initiale de l'unité foncière, y compris ceux en l'espèce soumis à simple déclaration préalable compte tenu de leurs caractéristiques, devrait prévoir une diversité de superficie de nature à permettre d'accueillir différents types d'habitat. Dans ces conditions, et alors qu'aucune disposition du code de l'urbanisme n'imposait au demandeur de préciser, au stade de son dossier de déclaration préalable, les caractéristiques précises des constructions susceptibles d'y être réalisées, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet permettrait l'implantation de constructions  qui ne pourraient être régulièrement autorisées au regard des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, seul opposable dans un rapport de conformité aux demandes d'autorisation. Le moyen tiré de l'absence de conformité du projet aux dispositions du plan local d'urbanisme doit donc être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs, que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2022 et de la décision du 9 août 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Mauguio et la société Sud Aménagement, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent à M. D la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. D le versement à la commune de Mauguio et à la SARL Sud Aménagement d'une somme de 750 euros chacune, sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : M. D versera la somme de 750 euros à la commune de Mauguio et la somme de 750 euros à la société SARL Sud Aménagement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A D, à la commune de Mauguio et à la SARL Sud Aménagement. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025 
 La rapporteure, 
 M. C 
 La présidente, 
 F. CorneloupLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 6 février 2025, 
 La greffière, 
 M. B 
 N°2205159