TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrée le 18 octobre 2022 et le 27 octobre 2022, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de L'Honor-de-Cos a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle lui avait adressée le 28 février 2022 pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " Lamothe " ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur le recours gracieux tendant au retrait de cette la décision ; 
 2°) pour le cas où l'existence d'une décision tacite de non-opposition ne serait pas admise, d'enjoindre à titre principal au maire de de L'Honor-de-Cos de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de sa déclaration préalable en prenant une décision sans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de L'Honor-de-Cos la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -la station relais concernée est nécessaire au déploiement du réseau de téléphonie mobile et la décision litigieuse fait obstacle à ce qu'elle puisse lancer les travaux ; 
 -la partie de territoire sur laquelle la station relais en cause doit être implantée n'est pas couverte par ses réseaux, et les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques n'impose aucune obligation de partage d'infrastructure aux opérateurs de téléphonie mobile ;  
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit au regard des dispositions des articles L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ; 
 -alors qu'elle est détentrice d'une décision tacite de non-opposition, la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique qui prévoient qu'à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions de non-opposition ne peuvent être retirées ; 
 -le maire de L'Honor-de-Cos a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; 
 -la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 332-15 et L. 332-8 du même code ; 
 -la circonstance selon laquelle la couverture serait suffisante sur le territoire de la commune ne saurait constituer un motif justifiant légalement la décision d'opposition en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, la commune de L'Honor-de-Cos, représentée par Me Thibaud, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Free mobile la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite, la société Free mobile n'établissant d'ailleurs pas qu'elle aurait conclu un engagement avec l'un au moins des opérateurs de communications électroniques engagés auprès de l'État, et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2205159 enregistrée le 31 août 2022 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 octobre 2022, en présence de M. A de Bieusses, greffier d'audience : 
 -le rapport de M. B, 
 -les observations de Me Martin, représentant la société Free mobile, qui a repris ses écritures en insistant particulièrement sur le moyen tiré du défaut de motivation en droit de la décision en litige, confirmant qu'il abandonnait le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018, et rappelant que si la commune invoque désormais l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme pour justifier sa décision, une demande de substitution de motifs ne peut être accueillie lorsqu'elle vise à remédier à un vice de forme résultant d'une insuffisante motivation et qu'en tout état de cause, la décision d'opposition en litige ne peut légalement reposer sur ces dispositions, qui sont supplétives, 
 -et les observations de Me Thibaud, représentant la commune de L'Honor-de-Cos, qui a repris et confirmé ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Free mobile a déposé le 28 février 2022 auprès des services de la commune de L'Honor-de-Cos une déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'un pylône en treillis métallique d'une hauteur de 36 mètres servant de support à des antennes de téléphonie mobile et d'installations techniques de petite taille en pied, sur un terrain cadastré section BN n° 17 lieudit Lamothe. Par un arrêté du 24 mars 2022 le maire de de L'Honor-de-Cos s'est opposé à l'exécution des travaux ainsi déclarés. La société Free mobile a formé un recours gracieux contre cet arrêté, réceptionné par la commune le 4 mai suivant. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le maire sur ce recours. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 mars 2022 du maire de L'Honor-de-Cos a ainsi que celle de la décision implicite née le 4 juillet 2022 portant rejet de son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 Sur la condition tenant à l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. La société Free Mobile, titulaire d'autorisations d'exploitation de réseaux de télécommunications mobile sur le territoire national délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP), établit, par la production de cartes de couverture, datées du 28 février 2022, des réseaux 3G et 4G qu'elle exploite, que le territoire de la commune de L'Honor-de-Cos n'est pas entièrement couvert par ces réseaux. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, tant 3G que 4G, peu important le fait que trois antennes relais seraient déjà implantées au sein de la commune et que la société requérante avait initialement pour projet d'implanter ses installations nouvelles sur le territoire de la commune voisine, pas davantage le fait que l'opérateur n'aurait pas respecté l'obligation de mutualisation prétendument posée par l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 4. Il ressort des énonciations de l'arrêté du 24 mars 2022 que, pour justifier son opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free mobile, le maire de L'Honor-de-Cos, après avoir constaté au vu de l'avis rendu en date du 10 mars 2022 par le syndicat départemental d'énergie sur le projet que la mise en œuvre de celui-ci nécessitait une extension du réseau électrique d'une longueur de 400 mètres sur le domaine public, a exprimé le refus de la commune d'assurer la prise en charge de cette extension, dont le coût a été estimé à 25 900 euros. Le maire doit être regardé comme ayant entendu fonder cette opposition sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 
 5. Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. () ". 
 6. Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. L'autorité compétente doit s'opposer à une déclaration préalable lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.  
 7. Il ressort expressément des mentions portées dans le formulaire cerfa de la déclaration préalable déposée par la société Free mobile que celle-ci a indiqué que dans le cas où le projet nécessiterait une extension de réseau, elle assumerait la charge des frais afférents, soit sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, soit via la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics prévue à l'article L. 332-8 du même code. 
 8. Dans ces conditions, et alors qu'est inopérant le second motif invoqué par le maire de L'Honor-de-Cos pour s'opposer à la déclaration préalable en litige selon lequel la commune est déjà équipée de trois antennes relais et que sa couverture serait largement atteinte, le moyen tiré de ce que cette opposition ne pouvait être fondée sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme apparaît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 24 mars 2022 et par voie de conséquence, quant à celle de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par la société Free mobile contre cet arrêté. 
 9. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 mars 2022 ainsi que de celle la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par la société Free mobile contre cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de L'Honor-de-Cos de délivrer à la société Free mobile une décision de non-opposition à titre provisoire dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge la société Free mobile, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de L'Honor-de-Cos demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de L'Honor-de-Cos une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Free mobile et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 24 mars 2022 ainsi que celle de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par la société Free mobile contre cet arrêté sont suspendues, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de L'Honor-de-Cos de délivrer à la société Free mobile une décision de non-opposition à titre provisoire dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de L'Honor-de-Cos versera à la société Free mobile une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Free mobile est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de L'Honor-de-Cos. 
 Fait à Toulouse, le 7 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 B. B 
 Le greffier, 
 F. A DE BIEUSSES 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,