TA35 · Eloignement urgent — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022 à 10h46, M. E D, représenté par Me Thébault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 10 octobre 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de séjour en France pendant un an et d'autre part, l'assigne à résidence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit quant à la durée de présence à prendre en compte ; 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire défense, enregistré le 13 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Thébault, représentant M. D qui a développé les moyens exposés dans la requête ; 
 - et les explications de M. D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1.  M. D justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 2.  Par un arrêté du 27 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à M. B A, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment les obligations de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait. 
 3.  L'arrêté contesté mentionne les deux précédents arrêtés des 18 mai et 16 novembre 2020 pris à l'encontre de M. D, de nationalité albanaise, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Le préfet a donc nécessairement pris en compte la situation personnelle de M. D avant sa nouvelle entrée irrégulière en France en mai 2022 après avoir fait l'objet d'une mesure contrainte d'éloignement le 23 mars précédent. Le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français n'aurait pas été précédée d'un examen suffisant de la situation personnelle de M. D au motif qu'elle ne précise pas la date de la première entrée en France de l'intéressé en 2017 doit, par suite, être écarté. 
 4.  Il ressort pièces du dossier que M. D est arrivé en France en 2017 et y a irrégulièrement séjourné jusqu'à son éloignement forcé en mars 2022, pour revenir irrégulièrement sur le territoire national à partir de mai 2022. Son bénévolat au sein de la communauté d'Emmaüs d'août 2017 à juin 2019 et des Restos du cœur ne témoigne pas, par lui-même, d'une insertion particulière en France. Par ailleurs, son épouse, de nationalité albanaise, fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Si ses trois enfants sont scolarisés en France en seconde, en cinquième et en CM2, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie où leurs enfants pourront poursuivre leur scolarité. Par suite, en prenant la mesure d'éloignement contestée, le préfet n'a ni pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni manifestement mal apprécié les conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant.  
 5.  Pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, la mesure d'éloignement n'est pas contraire à l'intérêt supérieur des enfants tel que ce droit est protégé par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 6.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de son article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 7.  En tenant compte, pour l'appréciation des critères énoncés à l'article L. 612-10, de la durée en France à compter de la dernière date d'arrivée de M. D en mai 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas commis d'erreur de droit. 
 Sur l'assignation à résidence : 
 8.  Par un arrêté du 27 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à M. B A, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment les assignations à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait. 
 9.  L'arrêté portant assignation à résidence indique expressément que M. D a déclaré vivre dans un squat à Rennes dont il a refusé de donner l'adresse, qu'il est par suite impossible d'étudier la possibilité de l'y assigner et que ni son épouse, ni ses enfants ne sont empêchés de lui rendre visite à la Guerche-de-Bretagne où a été fixé son lieu d'assignation. Contrairement à ce que soutient M. D, le préfet a donc procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle avant de prendre l'arrêté contesté.  
 10.  Dès lors que rien ne fait obstacle à ce que sa famille lui rende visite à la Guerche-de-Bretagne pendant la période d'assignation de 45 jours, il n'est pas porté au droit de l'intéressé une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garantie par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, en prenant cette mesure d'assignation, le préfet n'a pas manifestement mal apprécié les conséquences de sa décision sur la vie personnelle de M. D. 
 11.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D, est admis à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 N. CLa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2205193