TA78 · 7éme chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, la SARL Mayala, représentée par Me Georges Salon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 24 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Béhoust a décidé de préempter les parcelles E10, E437, E440, J62 et J63, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Béhoust la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération du 24 février 2022 est entachée d'incompétence ; 
 - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ; le conseil municipal ne pouvait pas préempter les parcelles J62 et J63 situées sur le territoire de la commune voisine ; il ne pouvait pas non plus préempter une partie de la parcelle E440 située en zone A ; 
 - la délibération méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, faute de justifier de la réalité et du caractère d'intérêt général du projet d'aménagement invoqué. 
 Par un mémoire en observation, enregistré le 11 avril 2023, la commune d'Orgerus demande de prendre acte de l'absence de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner relative aux parcelles J62 et J63.  
 La clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 3 mai 2023. 
 La requête a été communiquée à la commune de Béhoust, qui n'a pas produit d'écritures en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fejérdy, première conseillère,  
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Salon, représentant la SARL Mayala. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 24 février 2022, le conseil municipal de Béhoust a décidé de préempter les parcelles E10, E437 et E440 situées sur son territoire, ainsi que les parcelles J62 et J63 situées sur le territoire de la commune d'Orgerus. La SARL Mayala, acquéreur évincé, demande l'annulation de cette délibération ainsi que de la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal () ". 
 3. La délibération en litige vise la délibération n° 308/2017 du 6 novembre 2017, prise sur le fondement des dispositions précitées, par laquelle le conseil municipal de la commune de Béhoust a délégué à son maire l'exercice du droit de préemption urbain. Si cette délibération est antérieure aux élections municipales de mars 2020, il ressort des termes de l'ordonnance n° 2205224 rendue le 20 juillet 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles saisi d'une demande de suspension de la délibération attaquée, qu'une délibération n° 370/2020 a été adoptée le 23 mai 2020 donnant une nouvelle fois délégation au maire pour l'exercice de ce droit. En l'absence de toute délibération ultérieure rapportant cette délégation, le conseil municipal devait être regardé comme s'étant dessaisi de sa compétence.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le droit de préemption d'une commune dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme ne peut s'exercer que dans les zones urbaines et dans les zones d'urbanisation future délimitées par ce plan dans lesquelles elle a institué un droit de préemption urbain. Si l'article L. 213-2-1 du même code permet à la commune, lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, d'exercer son droit de préemption urbain sur la fraction d'une unité foncière mise en vente qui est comprise dans une zone soumise à ce droit, et précise qu'en ce cas le propriétaire peut exiger de la commune qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble de cette unité foncière, il n'autorise pas la commune à préempter ceux des éléments d'un ensemble immobilier faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner unique qui sont situés dans une zone où le droit de préemption ne peut pas s'exercer. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 6 novembre 2017, le conseil municipal de Béhoust a institué, en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, un droit de préemption urbain sur les zones UA, UH et UHa de son territoire. Si la partie nord-est de la parcelle E440 est classée en zone UH, et pouvait donc à ce titre faire l'objet d'une décision de préemption sur le fondement de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, tel n'est en revanche pas le cas de la partie sud-ouest de la parcelle E440 ainsi que des parcelles E10 et E437, classées en zone A, ni des parcelles J62 et J63, situées sur le territoire de la commune d'Orgerus. Dès lors, la délibération attaquée ne pouvait, sans erreur de droit, décider de la préemption de l'ensemble de ces parcelles.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé () ".  
 8. Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. 
 9. En l'espèce, la délibération attaquée indique, pour justifier la préemption des parcelles litigieuses, un projet de réalisation d'un équipement public consistant en " une extension, un renforcement et le remplacement des canalisations existantes rue de la Tuilerie et notamment celles passant sur la parcelle E440 " destinées à l'évacuation des eaux pluviales, travaux nécessaires à la réalisation de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " multisites " dans son secteur 2. S'il ressort des termes d'un courrier de la SNCF, adressé à la commune de Béhoust en 2016, qu'un " important rejet d'eaux pluviales, de boues et de déchets  divers en provenance de la rue de la Tuilerie (n°5) " porte atteinte à la sécurité ferroviaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que la résolution de cette difficulté rendrait nécessaire une intervention sur la parcelle E440, éloignée de 250 mètres des parcelles E17, 18 et 19 correspondant au 5, rue de la Tuilerie, alors qu'il ressort du plan des réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales qu'une canalisation traverse ces dernières parcelles à partir de la rue de la Tuilerie, et débouche sur un exutoire à proximité de la voie ferrée. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que d'éventuels travaux sur les canalisations au niveau de la rue de la Tuilerie, projet dont la réalité n'est au demeurant pas établie, rendraient nécessaire la préemption de la parcelle E440, ni encore moins, celle des parcelles E10, E437, J62 et J63. Dès lors, la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Mayala est fondée à demander l'annulation de la délibération du 24 février 2022 décidant la préemption des parcelles E10, E437, E440, J62 et J63, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Béhoust la somme de 1 800 euros à verser à la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du conseil municipal de Béhoust, en date du 24 février 2022, par laquelle il a décidé la préemption des parcelles E10, E437, E440, J62 et J63, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux de la SARL Mayala, sont annulées.  
 Article 2 : La commune de Béhoust versera à la SARL Mayala la somme de 1 800 (mille huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Mayala, à la commune de Béhoust, à Mme B, à Mme A et à la commune d'Orgerus. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ouardes, président, 
 - Mme Fejérdy, première conseillère, 
 - M. de Miguel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 B. Fejérdy 
 Le président, 
 Signé 
 P. Ouardes 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.