TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, la société CHIESI SAS, représentée par Me Damien Wambergue, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Mayotte à lui verser, à titre principal, la somme de 62 257,80 euros, à titre principal, majorée des intérêts de retard capitalisés, à compter du 23 septembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mayotte la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle a émis deux factures qui sont restées impayées à leurs échéances respectives pour des montants de 6 858,20 euros TTC et 60 399,60 euros TTC, qui ont fait l'objet d'un bon de commande, d'un bon de livraison émargé, d'une lettre de voiture et d'une mise en demeure du 23 septembre 2022 restée infructueuse. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 29 novembre 2022 à 10 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Le rapport de Mme Khater, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de provision : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. "  
 2. Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis pourvu qu'ils présentent un caractère de précision suffisante et qu'ils aient été soumis à la contradiction des parties. 
 3. Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier de Mayotte a passé commande auprès de la société Chiesi SAS de divers produits pharmaceutiques pour une somme globale de 62 257,80 euros. Les produits commandés ont été livrés, comme en attestent les bons de livraison produits au dossier et facturés au centre hospitalier de Mayotte qui n'a pas procédé au règlement, malgré une mise en demeure en date du 23 septembre 2022. Le centre hospitalier de Mayotte, qui n'a produit aucune défense, ne conteste pas la réalité de sa dette, qui est, par ailleurs, justifiée par les pièces produites au dossier. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut la société Chiesi SAS n'est pas sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le centre hospitalier de Mayotte à verser à la société Chiesi SAS la somme qu'elle réclame de 62 257,80 euros, à titre de provision, pour ce qui concerne le principal. 
 Sur les intérêts moratoires : 
 4. La société Chiesi SAS a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme de 62 257,80 euros à compter du 23 septembre 2022, date de réception par le centre hospitalier de Mayotte de la mise en demeure. 
 5. Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise" . La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. En l'espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée par la société requérante à la date d'enregistrement de sa requête, le 17 octobre 2022. A cette date, il n'était pas dû une année entière d'intérêts. Il y a donc lieu de faire droit à cette demande à compter du 23 septembre 2023 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier de Mayotte la somme de 1 000 euros que la société Chiesi SAS demande à ce titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Mayotte est condamné à verser à la société Chiesi SAS une provision totale de 62 257,80 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2022. Les intérêts échus à la date du 23 septembre 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Mayotte est condamné à verser à la société Chiesi SAS la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Chiesi SAS et au centre hospitalier de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 20 décembre 2022.  
 La juge des référés,  
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205208