TA76 · 1 ère Chambre — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 21 décembre 2022 et 3 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Sow, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour mention " salarié " l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte journalière de 150 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A soutient que : 
 * Le refus de séjour : 
 - est insuffisamment motivé ;  
 - est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 - méconnaît l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 * L'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours : 
 - est insuffisamment motivée ;   
 - est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 * La décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - est insuffisamment motivée ;   
 - est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 -   méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnait le 2 de l'article 7 de la directive n° 2008/115 dite Retour. 
 * La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est insuffisamment motivée ;   
 - est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - la décision du 28 novembre 2022 de refus d'admission à l'aide juridictionnelle ; 
 - les autres pièces du dossier, notamment celles, non communiquées, versées le 4 avril 2023 pour M. A. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Minne, président de chambre, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, serait entré en France au cours du mois de septembre 2021 à l'âge de 39 ans. Par l'arrêté du 10 septembre 2022 attaqué, le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer une carte de séjour au titre de l'admission exceptionnelle prévue par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de son renvoi. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, par l'arrêté du 11 février 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 27-2022-023 du même jour, le préfet de l'Eure a donné délégation à M. D C, chef du bureau des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous les arrêtés relevant des attributions de son bureau. Les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays de destination attaquées doivent, par suite, être écartés. 
 3. En second lieu, l'arrêté préfectoral en litige vise, notamment, l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les articles L. 421-1, L. 435-1 et L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application à M. A. Il mentionne également les considérations de fait, propres à ce dernier, qui constituent le fondement des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays de destination. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces décisions doivent être écartés. 
 Sur le refus de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation. " Aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié". " 
 5. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincts mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de leur vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Au surplus, si les stipulations de cet accord n'interdisent pas à l'autorité préfectorale, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à titre exceptionnel, la circonstance que le préfet de l'Eure n'a pas régularisé la situation du requérant au titre de son pouvoir discrétionnaire ne saurait, à elle seule, révéler la méconnaissance par lui de l'étendue de sa compétence, laquelle ne ressort pas davantage de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien en tant qu'elles prévoiraient une faculté de régularisation au titre du travail salarié est inopérant. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () " Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien, dont le préfet a fait application au cas présent, prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant. 
 7. En dernier lieu, M. A est entré récemment en France à l'âge de 39 ans sous couvert d'un visa de tourisme afin, en réalité, d'y exercer une activité professionnelle. Son épouse et leurs quatre enfants demeurent en Tunisie où il exerçait sa profession de régleur dans l'industrie. Dans ces conditions, et en dépit du contrat à durée indéterminée que lui a proposé une entreprise située en France, le préfet n'a pas entaché son appréciation de la situation du requérant d'une erreur manifeste en ayant refusé de le régulariser dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire général. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () " 
 9. Ainsi qu'il est dit au point 7, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui est entré sur le territoire français moins d'un an avant la date de la décision attaquée, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident sa famille proche et quatre de ses frères et sœurs. Il a lui-même vécu en Tunisie au moins jusqu'à l'âge de 39 ans. Si M. A soutient qu'il a en France le centre de ses intérêts professionnels, la conclusion d'un contrat à durée indéterminé avec la société Crea'Plast, intervenue en octobre 2021, onze mois avant la décision attaquée, ne suffit pas à considérer que le centre des attaches de M. A se situe en France. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise dans l'application des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 Sur le délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire (). / 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux () " Ces dispositions ont été transposées en droit interne à l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " 
 11. Il résulte de ces dispositions que le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français correspond au délai de droit commun le plus long susceptible d'être accordé en application de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008. En ayant imparti un délai de trente jours, délai de droit commun, pour préparer le départ, le préfet n'a pas, en l'absence de toute précision sur la nécessité d'accorder un délai plus long, méconnu les dispositions précitées de la directive du 16 décembre 2008, seules invoquées en l'espèce. 
 12. En second lieu, le requérant n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 7 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dès lors qu'elle a été transposée en droit français par l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions, qui prévoient un délai de 30 jours pour organiser le départ d'un étranger sous obligation de quitter le territoire français, ne sont pas incompatibles avec ses objectifs. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 13. En dernier lieu, pour les motifs énoncés au point 9, l'erreur manifeste d'appréciation alléguée n'est pas établie. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Sileymane Sow et au préfet de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Minne, président,  
 Mme Jeanmougin, première conseillère,  
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P. MINNEL'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 H. JEANMOUGIN  
 Le greffier, 
 Signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2205215