TA38 · 5ème Chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 18 août 2022, M. A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui accorder un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour et à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 * l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;   
 * le refus de titre de séjour :   
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ;  
 * l'obligation de quitter le territoire français :  
 - est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Huard pour M. B.  
 1. M. B, ressortissant algérien né en 1985, est entré en France le 5 avril 2014 avec son passeport revêtu d'un visa court séjour, valable jusqu'au 28 avril 2014. Le 15 mars 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et, à titre subsidiaire, son admission exceptionnelle au séjour. Par l'arrêté contesté du 6 juillet 2022, la préfète de la Drôme a refusé de lui accorder un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.  
 2. En premier lieu, l'arrêté a été signé par Mme D E, sous-préfète et directrice de cabinet de la préfète de la Drôme, qui disposait à cette fin d'une délégation de signature en date du 27 août 2021, régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.   
 3. En deuxième lieu, M. B soutient être entré en France le 5 avril 2014, soit il y a huit ans. Toutefois, il ne justifie pas, par les pièces versées à l'instance, d'une résidence ininterrompue sur le territoire français depuis cette date. En outre, M. B n'a entrepris de régulariser sa situation administrative qu'à partir de mars 2022. Célibataire sans enfant à charge, M. B réside chez l'une de ses tantes. Sa cousine, avec qui il a cohabité, est également présente sur le territoire français, ainsi que son petit-cousin dont il est le parrain et dont il assure la garde. Il a également noué plusieurs relations amicales en France, qui durent depuis plusieurs années. Néanmoins, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie, jusqu'à l'âge de 29 ans. Par ailleurs, si M. B bénéficie d'une promesse d'embauche en date du 19 janvier 2022 en contrat à durée indéterminée en qualité de plongeur dans une entreprise de restauration, rien ne fait obstacle à ce qu'il s'insère professionnellement en Algérie. De plus, son initiative de recherche d'emploi est récente. Dans ces conditions, malgré une durée de présence relativement importante, il n'établit pas avoir le centre de ses intérêts en France. Par suite, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation.   
 4. En troisième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une telle mesure de régularisation.  
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs et eu égard notamment aux circonstances mentionnées au point 3 il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle et familiale. 
 6. En quatrième lieu, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour n'appelle d'autre réponse que ce qui a déjà été dit. En tout état de cause, l'invocation de ce moyen est sans utilité aucune dès lors que même dans le silence du requérant, le tribunal serait amené à annuler les décisions subséquentes du refus de titre de séjour si celui-ci était illégal.   
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er   :  
 Article 2     :     
 La requête de M. B est rejetée.  
 La présente décision sera notifiée à M. A B, à Me Huard et à la préfète de la Drôme.        Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 Le président, rapporteur, 
 C. C 
 La première assesseure, 
 A. Bedelet 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205258