TA38 · 5ème Chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2022, Mme A B, représentée par Me Miran, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours fixant le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - il n'est pas établi que le préfet ait recueilli l'avis du collège des médecins de l'OFII ; il n'est pas établi que cet avis respecte les dispositions de l'article 6 du décret du 27 décembre 2016 ; le préfet s'est estimé en compétence liée par l'avis rendu ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; elle n'est pas spécifiquement motivée en méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle est disproportionnée et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.     
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B, ressortissante tunisienne, est entrée en France le 10 août 2015, sous couvert d'un visa de court séjour. Elle s'est vu délivrer des titres de séjour au regard de son état de santé à compter du 9 avril 2020 et jusqu'au 4 février 2022. Elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 21 janvier 2022. Par l'arrêté attaqué le préfet de la Savoie a refusé de le lui délivrer, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de Mme B qui le fondent. Le préfet de la Savoie n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments tenant à la situation personnelle dont la requérante entend se prévaloir. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit, par suite, être écarté. D'autre part, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort de l'arrêté attaqué que pour prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de la Savoie a pris en compte l'ensemble des critères mentionnés par l'article L. 612-10 précité. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet a procédé à un examen sérieux et personnel de la demande de titre de séjour de Mme B. 
 4. En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité bénéficie de plein droit d'un titre de séjour sous réserve qu'il ne puisse bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. En vertu des articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code, et précisés par un arrêté du 27 décembre 2016 auquel ils renvoient, la carte de séjour destinée aux étrangers malades est délivrée par le préfet au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), se prononçant au vu d'un rapport établi par un médecin ne siégeant pas au sein dudit collège. 
 5. D'une part, il ressort des pièces produites en défense par le préfet de la Savoie qu'un avis du collège de médecins de l'OFII a été émis le 4 avril 2022 concernant l'état de santé de Mme B. Le collège était composé de trois médecins de l'OFII dûment désignés par le directeur général de l'OFII. L'avis a été rendu au vu d'un rapport établi le 24 mars 2022 par un médecin non membre de ce collège. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 6. D'autre part, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que l'offre de soins dans son pays d'origine lui permettait de bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'elle pouvait voyager sans risques vers ce pays. Il ressort des pièces du dossier, et notamment les certificats médicaux produits par la requérante, que celle-ci souffre de troubles psychiatriques qui ont nécessité son admission en hôpital psychiatrique et que lui ont été prescrits des médicaments en rapport avec ces troubles. Pour autant aucun document n'établit l'impossibilité d'une prise en charge adaptée à la pathologie de Mme B sur le territoire tunisien, ce d'autant plus que le préfet établit la disponibilité dans ce pays des médicaments ou de molécules équivalentes à celles qui lui ont été prescrites. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 7. Enfin, il n'apparaît aucunement que le préfet de la Savoie se soit estimé en situation de compétence liée par l'avis des médecins du collège de l'OFII.  
 8. En quatrième lieu, si Mme B est présente en France depuis un peu plus de sept ans à la date de l'arrêté attaqué et se prévaut de son état de grossesse et de son projet de mariage, il apparaît que le père de son enfant, qui a la même nationalité qu'elle, ne justifie d'aucun droit au séjour en France. S'il ressort des pièces du dossier qu'il est père d'une enfant française née d'une précédente union, il n'est aucunement établi qu'il entretienne des liens avec cette enfant, alors qu'il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 6 mois dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve d'une durée de 2 ans, par jugement du 13 juin 2019 pour des faits de violence à l'encontre de la mère de cette enfant. Ainsi, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale de Mme B se reconstitue en Tunisie, pays dont le couple a la nationalité et où Mme B peut bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé. Par ailleurs si la requérante dispose de liens familiaux en France, elle n'établit pas être dépourvue de tels liens en Tunisie. La seule circonstance qu'elle soit intégrée en France ne suffit donc pas à faire regarder l'arrêté attaqué comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été adopté. Pour les mêmes motifs le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, il n'apparaît pas que l'arrêté attaqué soit entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En sixième lieu, cependant, eu égard au fait que Mme B n'a jamais fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, qu'elle réside en France depuis 2015 et dispose de liens familiaux sur le territoire, l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an adoptée est entachée d'erreur d'appréciation. 
 11. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué doit être annulé seulement en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français d'un an. 
 Sur les conclusions d'injonction : 
 12. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation partielle de l'arrêté attaqué n'implique aucune mesure d'exécution. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 13. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Savoie du 12 juillet 2022 est annulé en tant qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Miran et au préfet de la Savoie. 
    
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère,  
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 J. C 
 Le président, 
 C. SognoLe greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205278