TA33 · JU-6 semaines — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 4 octobre 2022, le magistrat honoraire du tribunal administratif de Montpellier a transmis la requête n° 2205061, enregistrées le 29 septembre 2022, présentée par Mme F au tribunal administratif de Bordeaux. 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Montpellier et le 4 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux sous le n° 2205278, et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 novembre 2022, Mme F, représentée par Me Autef, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler les décisions du 27 septembre 2022 par lesquelles le préfet des Pyrénées Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de deux ans ;   
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées Orientales ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées Orientales ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'une semaine à compter du jugement à intervenir. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision est entachée d'incompétence, faute pour le signataire de justifier d'une délégation de signature régulière ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - sa situation n'a pas été sérieusement et réellement examinée ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision d'éloignement ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, le préfet des Pyrénées Orientales conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. E A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus à l'audience publique :  
 - le rapport de M. A ;  
 - et les observations de Me Autef, représentant Mme F, qui reprend et précise les termes de ses écritures.  
 Le préfet des Pyrénées-Orientales n'étant ni présent ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, de nationalité cubaine, née le 21 septembre 1987, a été interpellée par les services de la police de l'air et des frontières de Cerbère. Au cours de son audition par les services de police, il est apparu que Mme F avait sollicité le bénéfice de l'asile 17 août 2017, demande rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 21 décembre 2017, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 29 octobre 2018. Par arrêté du 27 septembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par la présente requête, Mme F demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Par une décision du 8 novembre 2022, Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle. Par suite, ses conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à toutes les décisions attaquées : 
 3. L'arrêté attaqué est signé par M. D B, directeur de la citoyenneté et de la migration à la préfecture des Pyrénées-Orientales. Par un arrêté n° PREF/SCPPAT/2022235-007 du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. B une délégation à l'effet de signer les décisions relatives à la " mise en œuvre des mesures concernant les étrangers en situation irrégulière : éloignement () ". Cette délégation de signature habilitait M. B à signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 5. La décision attaquée vise les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments relatifs au parcours de Mme F en France, et au fait qu'en application des dispositions précitées elle peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée. La décision reprend les éléments relatifs à la vie privée et familiale de la requérante portés à la connaissance des services de police lors de son audition et notamment la circonstance qu'elle vit en concubinage, que son fils, mineur vit avec elle à Bordeaux et qu'elle exerce une activité de femme de ménage. Ainsi, l'obligation de quitter le territoire français, qui contient toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, respecte l'obligation de motivation prescrite par l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, révélant un défaut d'examen de sa situation personnelle, doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. " Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'adresse pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union et que le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est ainsi inopérant, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme F a été remise par les services de police espagnols au service de la police de l'air et des frontières le 27 septembre 2022. Il ressort du procès-verbal que l'intéressée a pu faire état de sa situation personnelle et faire valoir ses observations avant que le préfet n'édicte l'obligation de quitter le territoire. Il s'ensuit que son droit à être entendu n'a pas été méconnu. Le moyen doit, en conséquence, être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 9. Mme F fait valoir qu'elle vit en France depuis 2017 et que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve désormais en France où elle vit avec son concubin, de nationalité cubaine, et son fils scolarisé au collège en classe de 6ème. Toutefois, et d'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme F s'est maintenue sur le territoire français en situation irrégulière depuis le 29 octobre 2018, date à laquelle sa demande d'asile a été définitivement rejetée. Par ailleurs, si la requérante fait valoir dans ses écritures qu'elle réside de manière continue et ininterrompue en France depuis le 17 mai 2017, elle n'en justifie pas. La circonstance que son fils et son conjoint soient présents sur le territoire français n'est pas de nature à caractériser une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale dès lors que rien ne semble faire obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine, la requérante n'établissant pas la réalité et l'actualité des risques qu'elle allègue craindre en cas de retour à Cuba. Par ailleurs, l'intéressée n'établit pas avoir développé des liens particuliers sur le territoire français et ne justifie pas être isolée dans son pays d'origine, dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas, ainsi qu'il a été dit, entachée d'excès de pouvoir, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision invoquée par la voie de l'exception à l'encontre de la décision attaquée doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " 
 12. La décision attaquée a été prise aux visas des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que Mme F ne justifie d'aucune garantie de représentation, d'aucun domicile stable et qu'elle s'est maintenue délibérément en situation irrégulière dans l'espace Schengen.  Dès lors, la décision attaquée comporte toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 13. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme F s'est soustraite à une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, et alors même que le préfet n'a pas pris de mesures privatives de liberté, et pour les motifs exposés au point 9, le refus d'accorder un délai de départ volontaire n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'autorité préfectorale, qui a rappelé la nationalité de Mme F, a indiqué qu'elle n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation doit être écarté.  
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 16. Si la requérante se prévaut de ces dispositions, elle ne fait valoir aucun élément de nature à établir qu'elle encourait des risques actuels et personnels d'atteinte à sa vie ou à son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ne saurait être accueilli. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'obligation de quitter le territoire français dont a fait l'objet Mme F n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour serait dépourvue de base légale ou devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision, doit être écarté. 
 18. En second lieu, la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a fait interdiction à Mme F de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans mentionne les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, elle indique les conditions d'entrée et de séjour en France de Mme F et précise, qu'elle a été prise notamment, compte tenu du fait qu'elle ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, fort et caractérisés avec la France, qu'elle s'est maintenue en situation irrégulière en France et qu'elle s'est soustraite à une précédente mesure d'éloignement. Ainsi, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. Si l'autorité administrative doit prendre en compte l'ensemble de ces critères pour déterminer la durée de l'interdiction de retour, il ne résulte pas pour autant des dispositions précitées que ces quatre critères doivent être réunis de façon cumulative. 
 20. Il ressort des pièces du dossier que Mme F ne justifie d'aucune insertion sur le territoire français. Par ailleurs, la requérante a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, et alors qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet des Pyrénées-Orientales, n'a pas commis d'erreur d'appréciation en édictant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. 
 21. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant doivent être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2022 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme F n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme F au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme F tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme F est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
   J-C A       La greffière, 
 S. CASTAIN 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,