TA67 · Reconduite à la frontière — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 14 août 2022 sous le n° 2205289, M. C E, représenté par Me Dahhan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur le refus de délai de départ volontaire :  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 La procédure a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit dans le cadre de la présente instance.  
 II. Par une requête, enregistrée le 14 août 2022 sous le n° 2205290, M. C E, représenté par Me Dahhan, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - le préfet ne justifie pas de ce qu'il aurait entrepris des démarches en vue de réserver un vol pour le Maroc ; 
 - il ne s'est vu remettre aucun récépissé en échange de la remise de son passeport à l'autorité administrative ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir.  
 Des pièces ont été produites par le préfet de la Moselle, le 18 août 2022, et communiquées.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Eymaron, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Dahhan, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Il soulève, en outre, le moyen tiré de ce qu'en fondant l'arrêté attaqué sur de supposés délits commis par l'intéressé, sans l'avoir mis à même de présenter ses observations à ce sujet, le préfet de la Moselle a méconnu le principe du contradictoire ;  
 - les observations de M. E.  
 Le préfet de la Moselle, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 1. En premier lieu, par un arrêté du 2 juin 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Moselle a donné délégation à Mme D, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme A, directrice de l'immigration et de l'intégration, les actes en matière de police des étrangers dans des conditions qui ne sont pas contestées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en cause manque en fait et doit être écarté.  
 2. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de son audition par les services de police, le 12 août 2022, que M. E a, à cette occasion, été mis à même de faire valoir toute observation qu'il jugeait utile sur sa situation. Si, lors de cette audition, les faits de vol, émission de chèque volé et escroquerie qu'il aurait commis en 2016 n'ont certes pas été évoqués, une telle circonstance est, toutefois, sans incidence en l'espèce dès lors que l'obligation de quitter le territoire français repose non sur la menace à l'ordre public que représenterait M. E mais sur la circonstance qu'il s'est maintenu sur le territoire français à l'issue de l'expiration de son visa sans être titulaire d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.  
 3. En troisième lieu, M. E soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait en tant qu'elle indique qu'il n'a entrepris aucune démarche en vue de procéder à la régularisation de sa situation administrative. S'il ressort des pièces du dossier que M. E a, par l'intermédiaire de son conseil, formé une demande de titre de séjour dont rien ne permet de douter qu'elle se trouvait dans le pli postal reçu par la préfecture de la Moselle, le 2 novembre 2020, le requérant ne justifie pas avoir entrepris, antérieurement au prononcé de la mesure en litige, des démarches en vue de contester le refus implicite dont il ne pouvait sérieusement ignorer qu'il lui avait été opposé. En effet, M. E produit un courrier du 30 octobre 2020 par lequel son conseil l'informe que si les services préfectoraux n'ont pas donné suite à sa demande dans les quatre mois suivant son dépôt, ils devront être regardés comme l'ayant implicitement rejetée. Dans ces circonstances, l'erreur de fait dont est entachée la décision attaquée est sans incidence sur sa légalité et le moyen soulevé doit, par suite, être écarté.  
 4. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 5. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. E, entré en France en 2013 sous couvert d'un visa étudiant valable jusqu'au 15 août 2014, se prévaut de ce qu'il y a presque achevé ses études et de ce qu'il y vit désormais avec une compatriote, détentrice d'un titre de séjour en qualité d'étudiant. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. E s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français malgré le prononcé à son encontre, le 2 janvier 2016, d'une mesure d'éloignement. Par ailleurs, il ne saurait être sérieusement contesté par l'intéressé qu'hormis la demande adressée à l'administration le 2 novembre 2020, il n'a entrepris aucune autre démarche en vue de sa régularisation durant l'intégralité de la période en litige. Alors qu'ainsi qu'il a été indiqué au point 3 du présent jugement, il ne démontre pas avoir cherché à contester le refus implicite qui a été opposé à sa demande de titre de séjour formée le 2 novembre 2020 et dont il ne pouvait sérieusement ignorer la survenue, au vu des informations fournies par son avocat, il n'apporte aucun élément susceptible de tenir pour établies l'allégation formulée lors de son audition du 12 août 2022 selon laquelle il aurait de nouveau déposé une demande de titre de séjour en juillet 2022. Par ailleurs, s'il indique désormais vivre en concubinage avec une compatriote détentrice d'un titre de séjour en qualité d'étudiante, les éléments versés au dossier sont insuffisants pour attester de l'ancienneté, de la réalité et de la stabilité de cette relation alléguée, et ce d'autant qu'il a indiqué, lors de son audition du 12 août, être célibataire. Quant à la circonstance qu'il ait obtenu, en juillet 2022, un bachelor européen en marketing, elle ne saurait suffire à démontrer qu'il aurait fait de la France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Moselle a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés de ce que cette dernière méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 Sur le refus de délai de départ volontaire : 
 7.  Le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 du présent jugement.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 8. En premier lieu, M. E soutient que la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait dès lors, d'une part, qu'elle indique qu'il serait entré en France en 2013 sans pouvoir en justifier et, d'autre part, qu'elle mentionne qu'il serait défavorablement connu des services de police. Ces erreurs de fait, à supposer, au demeurant, la seconde avérée, sont toutefois sans incidence, dès lors que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les autres éléments motivant celle-ci et non sérieusement contestés par l'intéressé.  
 9. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 du présent jugement.  
 Sur l'assignation à résidence :  
 10. En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'incompétence doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 1 du présent jugement.  
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (). ". 
 12. M. E fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise le 12 août 2022. Cette circonstance suffit à faire regarder son éloignement comme demeurant une perspective raisonnable, sans que le préfet de la Moselle ait à justifier pour ce faire des diligences entreprises afin de réserver un vol commercial vers le Maroc. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit doit être écarté.  
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 733-1 : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () ", et aux termes de l'article L. 733-4 du même code : " L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1. Aux termes de l'article L. 814-1 du même code : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. / Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu. ". 
 14. M. E soutient, sans être contredit, que le récépissé prévu par les dispositions précitées ne lui a été pas remis à l'occasion de la rétention de son passeport. Une telle omission, pour regrettable qu'elle soit, est toutefois sans incidence sur la légalité de la décision d'assignation en litige dès lors qu'elle a trait non à cette dernière mais aux modalités d'exécution de la décision prise par l'autorité administrative de retenir son passeport. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté comme inopérant.  
 15. En dernier lieu, la décision attaquée a seulement pour objet d'assigner à résidence M. E dans le département de la Moselle, de lui enjoindre de se présenter tous les mercredis, hors jours fériés, entre 15 heures et 17 heures, à l'hôtel de police de Metz, et de lui prescrire de remettre tous documents d'identité à l'autorité administrative. M. E n'apporte aucun élément de nature à démontrer que de telles obligations limitées revêtiraient un caractère disproportionné et seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. E doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Les requêtes n° 2205289 et n° 2205290 de M. E sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Me Dahhan et à la préfecture de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A.-L. B       
 La greffière, 
 L. Cherif 
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 
 
 2, 2205290