TA78 · 6ème chambre — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le groupe hospitalier Nord-Essonne (GHNE) a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 3 568,81 euros en réparation du préjudice subi du fait de la réduction son indemnité compensatrice en raison de la prise en compte du complément de traitement indiciaire perçu depuis septembre 2020 pour le calcul d'une telle indemnité ; 
 2°) d'enjoindre au GHNE de lui verser la somme de 3 988,67 euros, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du GHNE la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la réduction de l'indemnité différentielle qu'elle percevait du fait du bénéfice du complément de traitement indiciaire, auquel ont droit les agents publics contractuels en application de l'article 1er du décret du 19 septembre 2020, est illégale ; 
 - cette illégalité lui a causé un préjudice financier qu'elle évalue à 3 988,67 euros correspondant au montant de l'indemnité différentielle dont elle a été privée en raison de la diminution opérée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, le GHNE, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient : 
 - qu'il n'a commis aucune illégalité fautive en réduisant l'indemnité différentielle compensatrice de traitement du complément de rémunération équivalent au complément de traitement indiciaire dont il a bénéficié à compter de septembre 2020, une telle réduction procédant de l'application de l'article 5 du décret du 21 juillet 1999 ; 
 - à titre subsidiaire, qu'il n'existe ni préjudice ni lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice allégué ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, que la requérante n'apporte aucun élément chiffré ou évaluation sérieuse à l'appui de sa demande. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, en particulier son article 48 ; 
 - le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 ; 
 - le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Gibelin, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Magnaval, représentant le GHNE. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ancienne salariée de la Croix rouge française, a été recrutée par voie de transfert dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par le groupe hospitalier Nord-Essonne (GHNE) en qualité d'adjoint administratif hospitalier de 2ème classe, à compter du 1er janvier 2011. A la suite des accords du Ségur de la santé, et en application du décret du 19 septembre 2020, elle a bénéficié d'un complément de traitement indiciaire qui a conduit son employeur à réduire l'indemnité compensatrice de traitement ou indemnité différentielle prévue par son contrat. Mme A a adressé à son employeur, le 9 mars 2022, une demande préalable indemnitaire afin d'obtenir une somme correspondant à la part de l'indemnité différentielle dont elle estime avoir été illégalement privée à compter du mois de septembre 2020. Par une décision du directeur du GHNE du 18 mai 2022, cette demande a été rejetée. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner le GHNE à lui verser une somme, évaluée à 3 988,67 euros, correspondant à la réduction de l'indemnité différentielle dont elle a fait l'objet depuis le mois de septembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'indemnisation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " En cas de transformation d'un établissement privé à caractère sanitaire ou social en établissement public, ou en cas de transfert total ou partiel de l'activité d'un tel établissement à l'un des établissements mentionnés à l'article 2, les personnels concernés peuvent, si nécessaire, être recrutés en qualité de fonctionnaire soumis au présent titre, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat pouvant déroger aux dispositions des articles 29, 36 et 37 () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social : " Les personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social, concernés par une des opérations mentionnées à l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et en fonction dans un de ces établissements à la date de réalisation de cette opération peuvent, sous réserve de justifier de services effectifs dans ledit établissement d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'établissement public auquel l'opération a donné naissance ou auquel a été transférée tout ou partie de l'activité de l'établissement privé les employant antérieurement () ". L'article 5 du même décret prévoit que : " Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C (). Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration. / Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant le salaire brut principal augmenté du montant brut des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération résultant de l'intégration, comprenant le traitement indiciaire augmenté de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi. / Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède. ". 
 3. Si Mme A n'a pas été intégrée dans le corps des adjoints administratifs hospitaliers mais a été recrutée en qualité de contractuelle, son contrat de travail stipule en son article 3 : " Afin d'assurer au minimum un maintien de sa rémunération, il est convenu que Madame A sera positionnée au 06ème échelon de la grille indiciaire correspondant à l'emploi d'adjoint administratif hospitalier 2ème classe, indice majoré 305 au 1er janvier 2011 incluant le traitement de base () ainsi qu'une indemnité compensatrice de traitement d'un montant de 911,38 euros. Le montant de la rémunération sera révisé en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique. / L'indemnité compensatrice de traitement sera résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements de grade ou d'échelon dont Mme A B bénéficiera dans son corps d'intégration et qui feront l'objet d'un réexamen tous les trois ans, notamment au vu de l'évaluation, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010. " 
 4. D'autre part, aux termes du I. l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui reprend l'article 1er du décret du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire : " Un complément de traitement indiciaire est versé dans des conditions fixées par décret, à compter du 1er septembre 2020, aux fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions au sein : / 1° Des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, à l'exception des structures créées en application de l'article L. 6111-3 du même code ; () Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est versée dans des conditions fixées par décret, à compter du 1er septembre 2020, aux agents contractuels de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat exerçant leurs fonctions au sein des structures mentionnées aux 1° à 5° du présent I () ". Aux termes de l'article 3 du décret du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire : " Le montant du complément de traitement indiciaire est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunérations calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire ". 
 5. Si le montant de l'indemnité compensatrice dont peuvent bénéficier les agents publics en application de l'article 5 du décret du 21 juillet 1999, dont les dispositions n'ont été que partiellement reprises à l'article 3 du contrat de travail de Mme A, est déterminé en tenant compte du traitement indiciaire augmenté de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi, le montant de l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire à laquelle ont droit les agents contractuels de droit public exerçant dans les établissements publics de santé est exclu d'un tel calcul, comme le prévoient les dispositions spéciales de l'article 3 du décret du 19 septembre 2020, dès lors que l'indemnité compensatrice constitue un élément de rémunération calculé en proportion du traitement indiciaire. Par suite, à supposer comme le soutient le GHNE que l'indemnité compensatrice prévue par son contrat de travail soit régie par les dispositions de l'article 5 du décret du 21 juillet 1999, en principe applicables aux seuls agents recrutés en qualité de fonctionnaires, Mme A est en tout état de cause fondée à demander l'annulation de la décision du 18 mai 2022 par laquelle le GHNE a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité d'un montant correspondant à celui dont elle a été illégalement privée du fait de la prise en compte de l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire dont elle a bénéficié à partir du mois de septembre 2020 pour le calcul de son indemnité compensatrice, et la condamnation du GHNE à lui verser la somme correspondant à son préjudice. En l'état des éléments dont il dispose, le tribunal n'est pas en mesure de déterminer le montant dû à ce titre à Mme A. Par suite, il y a lieu de renvoyer celle-ci devant le GHNE pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle a droit. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 6. Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le GHNE procède à un nouveau calcul du montant de l'indemnité compensatrice à laquelle Mme A avait droit en application de l'article 3 de son contrat, sans tenir compte du complément de traitement indiciaire prévu par le décret du 19 septembre 2020, et de lui verser les sommes auxquelles elle peut prétendre à ce titre depuis le mois de septembre 2020. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au GHNE d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GHNE le versement à Mme A d'une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 18 mai 2022 du directeur du GHNE est annulée. 
 Article 2 : Mme A est renvoyée devant le GHNE pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle a droit.  
 Article 3 : Il est enjoint au GHNE de procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement à un nouveau calcul du montant de l'indemnité compensatrice à laquelle Mme A avait droit en application de l'article 3 de son contrat, sans tenir compte du complément de traitement indiciaire prévu par le décret du 19 septembre 2020, et de lui verser les sommes auxquelles elle peut prétendre à ce titre depuis le mois de septembre 2020. 
 Article 4 : Le GHNE versera à Mme A la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions du GHNE présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au groupe hospitalier Nord-Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lellouch, présidente, 
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Mme Corthier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. GibelinLa présidente, 
 signé 
 J. Lellouch 
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.