TA67 · Reconduite à la frontière — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
  I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 août et le 20 août 2022, sous le n° 2205333, M. E D, représenté par Me Metzger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée de défaut de motivation ; 
 - est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public. 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - cette décision doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant au risque de fuite. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 - cette décision doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, la préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête enregistrée le 16 août 2022, sous le n° 2205378 M. E D, alors retenu au centre de rétention de Geispolsheim, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son maintien en rétention ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui remettre tout effet personnel qui serait en possession de l'administration ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant au caractère dilatoire de sa demande d'asile et ses garanties de représentation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, la préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête ;  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le  code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bauer, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Metzger, avocat de M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen, révélé par l'erreur commise s'agissant d'une prétendue incarcération et transfert aux autorités espagnoles qui ne concernent pas le requérant ; s'agissant de la garde à vue de l'intéressé pour de prétendus faits de violences conjugales, sa compagne n'a pas porté plainte et il n'est pas justifié de poursuites pénales ; l'intéressé dispose de solides garanties de représentation dès lors que sa famille et notamment sa fille est présente et scolarisée en France ; 
 - les observations de M. D, qui conteste représenter une menace à l'ordre public ; il conteste les faits de violence conjugale qui lui sont reprochés ; il indique ne pas avoir entamé plus tôt de démarches de régularisation compte tenu de la naissance récente de son fils en mai 2022, et avoir commencé à constituer son dossier en juin avec l'aide de son assistante sociale ; il indique subvenir aux besoins de sa fille et de son fils français ; 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant macédonien né le 18 mai 1999, est entré en France irrégulièrement le 9 février 2019 pour solliciter l'octroi du statut de réfugié, en compagnie de ses parents et sa fille mineure née en 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 13 août 2019. Par arrêté du 24 octobre 2019, le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant une durée d'un an, à laquelle l'intéressé n'a pas déféré. En date du 14 août 2022, suite à l'appel d'un voisin, M. D a été interpellé pour des faits de violence conjugale sur sa compagne en présence de leur bébé. Par arrêté du 14 août 2022, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par la première requête enregistrée sous le numéro 2205333, le requérant demande au Tribunal d'annuler ces décisions. L'intéressé a par ailleurs été placé en rétention, et y a sollicité l'asile le 16 août 2022. Par arrêté du même jour, la préfète du Bas-Rhin a décidé son maintien en rétention, dont le requérant demande également l'annulation par une seconde requête enregistrée sous le numéro 2205378.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier et de ses déclarations à la barre, que, contrairement aux allégations du préfet, M D réside en France depuis 2019 avec sa fille âgée de 5 ans, scolarisée en France, dans un logement sis au 223 avenue de Colmar à Strasbourg fourni par l'association l'Etage, qui le suit avec son enfant depuis son entrée sur le territoire national et l'héberge depuis octobre 2020. Par ailleurs, l'intéressé justifie être en couple depuis plus d'un an avec une ressortissante française, Mme B A, dont il a eu un fils né le 11 mai 2022, qu'il a reconnu. S'il ne réside pas encore avec cette dernière, il établit également avoir effectué une demande de logement social dès le mois de mai 2022 pour héberger sa compagne et ses enfants. M. D justifie également avoir commencé dès le mois de juin 2022, avec l'aide de son assistante sociale, la constitution d'un dossier de demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, afin de régulariser son séjour en France. L'existence d'une menace à l'ordre public n'est pas établie, dès lors que la réalité des faits de violence conjugale reprochés à l'intéressé et qui auraient été commis le 14 août 2022 n'est pas démontrée. Si la réalité d'une altercation au sein du couple n'est pas contestée, il ne ressort nullement des procès-verbaux de police joints au dossier que M. D se serait rendu coupable de violence sur sa compagne, qui au demeurant n'a pas porté plainte contre son compagnon mais lui a au contraire établi une attestation certifiant son désir de vivre avec lui et leur enfant. Il est constant que la préfète ne justifie d'ailleurs pas d'une quelconque suite pénale qui aurait été apportée à la suite de l'interpellation de M. D, ni d'ailleurs, contrairement aux indications erronées figurant dans la décision contestée, des prétendus antécédents judiciaires de l'intéressé. Enfin, s'agissant de la contribution effective du requérant à l'entretien et à l'éducation de son enfant français, les éléments et attestations produits, émanant notamment de sa compagne, et non sérieusement contestés en défense, établissent sa participation à l'entretien et la prise en charge régulière de son enfant, né seulement en mai 2022.  Au vu de ces éléments, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, des décisions lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi, lui faisant interdiction de retour pendant une durée d'un an et ordonnant son maintien en rétention.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Il y a également lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui remettre tout effet personnel qui serait en possession de l'administration.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. () ". 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 :  Les arrêtés susvisés des 14 et 16 août 2022 de la préfète du Bas-Rhin sont annulés. 
 Article 3 : : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. D une attestation de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 Article 4 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de lui remettre tout effet personnel qui serait en possession de l'administration. 
 Article 5 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judicaire de Strasbourg. 
 Prononcé en audience publique le 31 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 S. C, 
 première conseillèreLa greffière, 
 L. Cherif 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme. 
 La greffière, 
    L. Cherif 
 N° 225333 et 225378