TA78 · 1ère chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022 sous le n°2205338, M. E C, représenté par Me Boiardi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 614-16du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de verser cette somme directement à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de cette dernière à la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, au regard des dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de preuve qu'un rapport médical a bien été établi par le médecin instructeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qu'il a été transmis au collège des médecins de l'OFII avant que celui-ci ne rende son avis et que le médecin instructeur n'a pas siégé au sein de ce collège ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucun traitement approprié à son état de santé n'est disponible au Bangladesh ; 
 - elle méconnaît tant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant un titre de séjour qui en constitue le fondement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 L'office français de l'immigration et de l'intégration a produit, le 4 octobre 2022, l'entier dossier du rapport médical de M. C après que ce dernier a accepté, par courrier du 14 septembre 2022, de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 septembre 2022. 
 Par ordonnance du 6 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 octobre 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022 sous le n°2205341, Mme F B épouse C, représentée par Me Boiardi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de verser cette somme directement à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de cette dernière à la part contributive de l'Etat.  
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît tant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant un titre de séjour qui en constitue le fondement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2022, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 août 2022. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces de ces deux dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 novembre 2022, en présence de Mme Laforge, greffière : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - et les observations de Me Chehat pour M. et Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2205338 et 2205341 présentées par M. et Mme C présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. E C et Mme F B épouse C, ressortissants bangladais, nés respectivement les 28 juillet 1989 et 14 septembre 1995 à Chittagong, ont obtenu, par jugement du 7 octobre 2019, l'annulation des obligations de quitter le territoire français prises à leur encontre, le 27 mai 2019. Dans le cadre du réexamen de leurs demandes, le préfet des Yvelines a accordé à M. C un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'au 16 juillet 2021. A l'expiration de ce dernier, M. C en a sollicité le renouvellement. Toutefois, par les deux arrêtés attaqués du 2 juin 2022, le préfet des Yvelines a refusé de renouveler le titre de séjour présenté par M. C, rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme C, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils seront renvoyés en cas d'exécution d'office. M. et Mme C demandent l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la situation de M. C : 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale" d'une durée d'un an () ". 
 4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, eu égard à son offre de soins et aux caractéristiques de son système de santé. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 5. En l'espèce, le préfet des Yvelines a estimé, au vu de l'avis rendu le 4 avril 2022 par le collège médical de l'OFII que si l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 6. Toutefois, il ressort des pièces du dossier notamment du compte-rendu d'hospitalisation établi le 19 juin 2020 par le Dr A, médecin assistant-spécialiste au sein du service de rhumatologie de l'hôpital Cochin et du certificat médical confidentiel produit par l'OFII, que M. C souffre d'une spondylarthrite ankylosante axiale sévère, diagnostiquée en 2018, maladie chronique invalidante pour laquelle il reçoit, toutes les huit semaines à l'hôpital, une dose d'Infliximab associée, une fois par semaine, à des comprimés de Méthotrexate et de Spéciafoldine. Il verse en outre aux débats une ordonnance bizone, datée du 18 janvier 2022, précisant la liste des prescriptions relative à son affection de longue durée parmi lesquelles figurent bien le Méthotrexate et la Spéciafoldine. M. C soutient qu'il ne disposera pas d'un traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine. Se prévalant du traitement prescrit par le Dr A, comprenant trois médicaments principaux dont l'Infliximab qui lui est administré à l'hôpital, le Méthotrexate et la Spéciafoldine, il démontre que seul le Méthotrexate figure sur la liste des médicaments essentiels au Bangladesh, telle qu'elle figure dans la circulaire du 22 mai 2008 du ministère de la santé bangladais.  
 7. Le préfet des Yvelines et l'OFII n'apportent pour leur part aucun élément établissant que le requérant pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé au regard notamment de l'absence de deux médicaments sur les trois prescrits dans le cadre de sa prise en charge médicale. Par ailleurs, l'intéressé soutient que sa maladie présente un caractère chronique et que son état de santé ne s'est guère amélioré depuis la délivrance de son précédent titre de séjour. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que le préfet des Yvelines a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler son titre de séjour pour soins.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de renouveler le titre de séjour de M. C doit être annulée. Doivent également être annulées par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne la situation de Mme C : 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée en France en compagnie de son époux en 2018 et qu'ils sont les parents de deux enfants, nés en 2018 et 2021. Il résulte de ce qui précède que l'époux de Mme C, compte tenu de sa maladie invalidante contre laquelle il n'existe pas de traitement approprié dans son pays d'origine, doit pouvoir demeurer sur le territoire français pour bénéficier des soins nécessaires à son état de santé. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, Mme C est fondée à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme C doit être annulée. Doivent également être annulées par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Yvelines, ou le préfet territorialement compétent, accorde à chacun des requérants une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et leur délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu de l'y enjoindre dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais de l'instance : 
 13. M. et Mme C ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Boiardi en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 2 juin 2022, par lesquels le préfet des Yvelines a refusé de délivrer un titre de séjour à M. et Mme C, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils seront renvoyés en cas d'exécution d'office, sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines, ou au préfet territorialement compétent, d'accorder à M. et Mme C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de leur délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Boiardi, conseil de M. et Mme C, dans les conditions fixées aux articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Mme F B épouse C, à Me Boiardi et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Blanc, président, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 Ch. DLe président, 
 signé 
 Ph. Blanc 
 La greffière, 
 signé 
 Ch. Laforge 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2205338 et 2205341