TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 octobre et 15 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Toumi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de deux semaines sous astreinte de 500 euros par jour de retard à défaut de lui délivrer un certificat de résidence d'un an mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - en sa qualité de ressortissant algérien parent d'un enfant français, un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " doit lui être délivré de plein droit en vertu des dispositions de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français: 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle comporte, pour sa situation personnelle, des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - le courrier en date du 27 octobre 2022 par lequel la préfecture de l'Hérault a informé le tribunal de l'élargissement de M. C A prévu le 25 novembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Viallet, conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - les observations de Me Toumi, représentant M. A, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en précisant que l'enfant de M. A est actuellement confié à une famille d'accueil. 
 - et les observations de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né en 1995, déclare être entré en France en 2016. Il purgeait une peine d'emprisonnement de huit mois pour faits de violence aggravée assortie d'une peine complémentaire d'interdiction de séjour à Montpellier d'une durée de trois ans, quand le préfet de l'Hérault lui a, par arrêté du 11 octobre 2022, fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.   
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme E B, cheffe de la section éloignement de la préfecture de l'Hérault en vertu d'une délégation de signature consentie par le préfet de l'Hérault par un arrêté du 21 septembre 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A. Dès lors, il comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé.  Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, s'il est constant que M. A a déposé une demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français auprès des services de la préfecture du Gard, il ne peut utilement soutenir que le préfet de l'Hérault ne rapporterait pas la preuve de ce que la préfète du Gard l'aurait invité à compléter son dossier par des justificatifs de nationalité de son fils, et aurait reporté le rendez-vous fixé au mois de juin 2022. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait et du défaut d'examen de sa situation doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, lorsque la loi, ou un engagement international, prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse faire légalement l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. 
 7. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 4. au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ".". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la filiation est établie entre M. A et l'enfant né le 8 août 2021, qu'il a reconnu le 13 août 2021, postérieurement à sa naissance. Toutefois, en se bornant à produire une copie de l'acte de naissance de l'enfant, des extraits du livret de famille, ainsi qu'un récépissé de demande de titre biométrique-carte nationale d'identité pour l'enfant daté du 1er mars 2022, le requérant ne rapporte pas la preuve de la nationalité française de l'enfant. Par ailleurs, il ne justifie pas non plus de ce que l'enfant résiderait en France, ni de ce qu'il subviendrait à ses besoins. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. Le moyen doit être écarté. 
 9. En dernier  lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () ; 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A serait entré clandestinement sur le territoire français en 2016. Si l'intéressé se prévaut de la présence en France de sa concubine et de son enfant né le 8 août 2021, actuellement confié à une famille d'accueil, et dont il allègue qu'ils seraient de nationalité française, il n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France. De plus, l'intéressé n'établit ni ne soutient que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Algérie, pays dans lequel il n'est pas dépourvu d'attaches familiales puisqu'y résident ses parents ainsi que ses frères et sœurs, et où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans. Par ailleurs, M. A a été condamné, par un jugement du 1er juillet 2022 du tribunal correctionnel de Montpellier à huit mois d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction de séjour à Montpellier d'une durée de trois ans. Enfin, M. A, qui déclare exercer une activité professionnelle non déclarée, ne rapporte pas la preuve de son intégration sociale ou professionnelle en France. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de l'Hérault aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination  
 11. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui la décision portant interdiction de retour sur le territoire français: 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, déclare être entré en France en 2016, et est le père d'un enfant né en France, sans toutefois démontrer y avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux. En outre, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie, où résident ses parents ainsi que ses frères et sœurs, et où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans. De plus, l'intéressé a été condamné, par un jugement du 1er juillet 2022 par le tribunal correctionnel de Montpellier à huit mois d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, et à une peine complémentaire d'interdiction de séjour à Montpellier d'une durée de trois ans, de sorte que le préfet a considéré qu'il représente une menace pour l'ordre public. Enfin, l'intéressé a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 1er juillet 2020. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le moyen doit donc être écarté. 
 14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, eu égard à ce qui précède, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français emporterait des conséquences, pour le requérant, d'une exceptionnelle gravité. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 octobre 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Décision rendue en audience publique le 16 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 ML. D 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 novembre 2022. 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N° 2205538