TA13 · 8ème chambre — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2022, 15 mars et 28 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Barlet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions en sa possession, lui a interdit d'en acquérir ou d'en détenir, a précisé que cette interdiction était inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validité de son permis de chasser, ensemble le courrier du même jour lui rappelant son inscription au FINIADA ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence dès lors que ne sont produites ni la délégation de signature au profit du signataire de celui-ci, ni la preuve que les mesures de publicité idoines aient été respectées, et que le caractère suffisamment précis de la délégation de signature, à supposer qu'elle existe, n'est pas établi ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une " erreur manifeste d'appréciation " dès lors que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire est vierge, qu'il a formé une demande d'effacement du traitement des antécédents judiciaires, que les faits dénoncés sont anciens et non établis, que la condamnation prononcée le 28 mai 2002 par le tribunal correctionnel de Tarascon est désormais effacée, qu'il a obtenu un avis favorable par la compagnie de gendarmerie d'Arles pour l'obtention de l'agrément de garde-chasse particulier et qu'il a obtenu plusieurs agréments préfectoraux dans le cadre de ses activités personnelles et professionnelles ; 
 - l'arrêté contesté n'a pas disparu de l'ordonnancement juridique. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 février et 30 juin 2023, la préfète de police des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet de la demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'elle a procédé à l'effacement de l'inscription du requérant au FINIADA par décision du 6 janvier 2023. 
 Par un courrier du 7 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation du courrier d'accompagnement de l'arrêté du 3 mai 2022 en ce qu'elles sont dirigées contre un acte purement informatif qui ne revêt pas le caractère d'une décision 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille n° 2205360 du 29 juillet 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Forest, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Barlet, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'une enquête administrative diligentée le 6 janvier 2022 dans le cadre de l'instruction de la demande d'agrément en qualité de garde-chasse particulier présentée par le président de la société de chasse " La garrigue " pour le compte de M. B, la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles a refusé, le 18 janvier 2022, de faire droit à cette demande. Par un arrêté du 3 mai 2022, la préfète de police des Bouches-du-Rhône a ordonné à M. B, sur le fondement des articles L. 312-3-1 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, de se dessaisir des armes, munitions et de leurs éléments en sa possession, lui a interdit d'en acquérir ou d'en détenir, a précisé que cette interdiction était inscrite au FINIADA et a retiré la validité de son permis de chasser et, par le courrier d'accompagnement du même jour, lui a rappelé son inscription au FINIADA. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté et le courrier du 3 mai 2022. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors la disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait pas lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 3 mai 2022 a été retiré de l'ordonnancement juridique. S'il a été abrogé par l'annulation, le 6 janvier 2023, de l'inscription du requérant au FINIADA, il a néanmoins reçu un commencement d'exécution. La requête a conservé son objet et l'exception de non-lieu à statuer doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du courrier d'accompagnement de l'arrêté du 3 mai 2022 : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par ce courrier d'accompagnement de l'arrêté du 3 mai 2022, la préfète de police des Bouches-du-Rhône s'est bornée à rappeler à M. B la portée de cet arrêté, et notamment son inscription au FINIADA, en application de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. Ce courrier ne constitue pas, par suite, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables et doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 3 mai 2022 : 
 5. Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. ". Et aux termes de l'article L. 312-11 du même code : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir () ". 
 6. Pour ordonner à M. B de se dessaisir de ses armes et munitions, la préfète de police des Bouches-du-Rhône s'est fondée sur l'existence de plusieurs délits depuis 1989, à savoir un enlèvement de mineur, une escroquerie, un abus de confiance et des vols de véhicules notamment, sans toutefois que la date de la commission supposée de chacun d'entre eux ne soit précisée, ainsi que sur une condamnation, par le tribunal correctionnel de Tarascon, le 28 avril 2002, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende et confiscation de l'arme, pour des faits de violences volontaires aggravées et de port ou détention d'armes prohibés. Alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits commis depuis 1989 sont établis ou ont fait l'objet de poursuites, aucun élément en ce sens n'étant produit par l'administration, la seule condamnation pour des faits de violences volontaires aggravées et de port ou détention d'armes prohibés en 2002, aussi regrettable qu'elle soit, n'apparait pas de nature, eu égard à son ancienneté, à son caractère isolé et au quantum de la peine alors prononcée, à caractériser à elle seule un comportement qui laisserait craindre une utilisation des armes dangereuses pour le requérant lui-même ou pour autrui, et à justifier le dessaisissement en litige. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur d'appréciation doit être accueilli. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2022. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par B et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 3 mai 2022 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a ordonné à M. B de se dessaisir des armes et munitions en sa possession, lui a interdit d'en acquérir ou d'en détenir, a précisé que cette interdiction était inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validité de son permis de chasser est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère, 
 Assistées par Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. Forest 
 La présidente, 
                Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La greffière, 
                                              Signé 
                                                N. Faure 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.