TA35 · 4ème Chambre — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme D A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) l'affectant à compter du 26 septembre 2022 à la maison d'accueil spécialisée (MAS) Les Camélias ;  
 2°) d'enjoindre au CHGR de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 400 € par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle constitue une sanction déguisée et à ce titre :  
 * est insuffisamment motivée ;  
 * n'a pas été précédée de la procédure contradictoire disciplinaire ; 
 * méconnaît le principe d'égalité ; 
 * le changement d'affectation d'office n'est pas au nombre des sanctions applicables ; 
 - elle porte atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2024, le CHGR, représenté par la société d'avocats Houdart et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute de production de la décision contestée et dans la mesure où l'affectation en cause ne fait pas grief à Mme A ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tronel, 
 - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 1. Mme A, cadre de santé, doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du directeur du CHGR du 1er juin 2022 l'affectant à la MAS " Le Placis-Vert ", maison des Camélias, située à Thorigné-Fouillard. 
 2. D'une part, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi de celles qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 
 3. D'autre part, en l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative d'un agent, il appartient à l'autorité compétente de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative. Si la résidence administrative s'entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent, il en va différemment dans le cas où l'activité du service est organisée sur plusieurs communes. Dans cette hypothèse, il incombe à l'autorité compétente, sous le contrôle du juge, d'indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique. Lorsque l'autorité compétente n'a pas procédé à cette délimitation, la résidence administrative s'entend, par défaut, de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision portant changement d'affectation de Mme A, de l'unité d'hospitalisation à temps plein Clérambault du CHGR, située à Rennes vers la MAS " Le Placis-Vert ", a pour effet, en l'absence d'identification par le CHGR des communes constituant une résidence administrative unique, de modifier la résidence administrative de Mme A. Cette circonstance suffit à la faire regarder comme une mutation, décision faisant grief à la requérante. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense et tirée de l'irrecevabilité des conclusions d'annulation de la décision de mutation d'office doit être écartée. 
 5. En deuxième lieu, si en vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de la décision accompagnée, à peine d'irrecevabilité et sauf impossibilité justifiée, la production, comme en l'espèce, de cette décision par le CHGR emporte régularisation de la requête.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir soulevées par le CHGR doivent être écartées. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que dans le cadre du plan de transformation de la MAS " Le Placis-Vert ", le CHGR poursuit l'objectif d'encadrement des maisons composant la MAS par trois cadres de santé et trois cadres de santé socio-éducatifs et que selon le profil de poste du cadre de santé versé à l'instance, un cadre de santé peut notamment assurer l'encadrement d'une ou de deux des onze maisons de la MAS. Le document intitulé " répartition des cadres de santé " à la MAS versé à l'instance par Mme A fait état, pour les 11 maisons, d'un encadrement par des cadres de santé et cadres socio-éducatifs, en équivalent temps plein, de 5 postes, comprenant le cadre de santé supérieur, soit un encadrement en deçà des objectifs poursuivis par le CHGR. Il ressort également des pièces du dossier que la maison des Camélias était encadrée par une cadre de santé à mi-temps et que le redéploiement de cadres en raison d'absentéisme et de la mise en place du dispositif dit " B " a laissé vacant l'encadrement des maisons Fougères et Bruyères assuré jusqu'alors par le cadre de santé supérieur. Il résulte de ces considérations que l'affectation de Mme A à la MAS " Le Placis-Vert " pour encadrer la maison des Camélias puis - suite à la décision du cadre supérieur de santé de la MAS du 26 septembre 2022 - celles de Fougères et de Bruyères, a été prise dans l'intérêt du service, motivée par le souci de renforcer l'encadrement de la MAS, et n'a pas le caractère d'une sanction.  
 8. Les moyens tirés de ce qu'en tant que sanction déguisée, la décision contestée serait insuffisamment motivée, n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, serait entachée d'une erreur de droit, méconnaitrait le principe d'égalité ainsi que l'article L. 533-1 du code de la fonction publique doivent, par suite, être écartés comme inopérants. 
 9. En deuxième lieu, le directeur du CHGR a, par décision du 1er juin 2022 régulièrement affichée, donné délégation à Mme C, directrice des soins et signataire de la décision attaquée pour signer notamment les actes relatifs à l'affectation des personnels des services de soins infirmiers dont relève l'intéressée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, la circonstance qu'elle s'épanouissait dans sa précédente affectation et que sa nouvelle affectation augmente le trajet entre son domicile et son lieu de travail ne caractérise pas, au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale, par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit, dès lors, être écarté. 
 11. En quatrième lieu, le directeur du CHGR n'a pas davantage manifestement mal apprécié les conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme A. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 12. En cinquième lieu, Mme A n'apporte aucun élément établissant que sa mutation résulterait d'une inégalité de traitement ou d'une discrimination qui procéderait de son refus de satisfaire aux obligations vaccinales liées à l'épidémie de la Covid-19.  
 13.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le CHGR au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et les conclusions du CHGR présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au centre hospitalier Guillaume Régnier. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère,  
 Mme René, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024. 
 Le président rapporteur, 
 signé 
 N. Tronel       L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 F. Pottier 
 La greffière, 
 signé 
 E. Fournet 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.