TA38 · Juge unique 8 — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, Mme D B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté son recours préalable et confirmé sa décision initiale lui refusant une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Elle soutient qu'eu égard à son état de santé, elle peut bénéficier d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le département de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que Mme B a obtenu le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " par une décision du 10 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience tenue le 29 mai 2024 : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Mme C représentant le département de l'Isère. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a sollicité la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par une première décision, le département de l'Isère a rejeté sa demande. Mme B a contesté cette décision par un recours préalable du 16 mai 2022 rejeté par l'administration le 15 juin 2022. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Par une décision du 10 avril 2024 portée à la connaissance du tribunal le 18 avril 2024, le président du conseil départemental de l'Isère a accordé à Mme B le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Ainsi, les conclusions de la requête relatives à l'octroi d'une telle carte sont devenues sans objet. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur a requête de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au département de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024. 
 Le président, 
 J-P. A 
 La greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.