TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 28 octobre 2022, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représenté par Me Hamri, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le maire de Parempuyre s'est opposé à la réalisation des travaux objet de la déclaration préalable déposée le 8 juillet 2022 en vue de l'installation d'infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie mobile sis au lieu-dit Fontaine de Perrin, 25 rue du Bois de Lartigue ;   
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Parempuyre de réexaminer la déclaration préalable de travaux dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Parempuyre la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - eu égard à l'atteinte portée à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et aux intérêts de l'activité de la société Bouygues Telecom et de ses clients, la condition d'urgence est remplie : en particulier, la partie de territoire sur laquelle la station relais doit être implantée n'est pas couverte par leurs réseaux et le projet a pour objet de combler ce défaut de couverture en apportant du réseau, notamment en 4 G, à ce territoire couvrant 2 800 habitants ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté critiqué :  
 * l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 * le motif opposé, tiré de l'absence d'harmonie avec le caractère végétal des lieux (article 2 morphologie urbaine de la zone AU99) et notamment le non-respect de la disposition n° E1075 relative à l'environnement et aux continuités écologiques, aux paysages et au patrimoine est entaché d'erreur d'appréciation, dès lors que l'article 1.3.2 applicable à la zone AU99 permet expressément l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile et que l'article 1.3.5 n'empêche pas cette implantation dès lors qu'un effort particulier d'intégration est réalisé, ce qui est le cas en l'espèce au regard de la hauteur prévue du pylône, du choix de sa couleur et de son implantation derrière des arbres existants et par ailleurs en l'absence de toute caractéristique véritablement remarquable du site. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, la commune de Parempuyre, représentée par Me Boissy, conclut au rejet de la requête et au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administratives ne sont pas réunies et soutient que le cas échéant, peuvent être substituées aux motifs opposés, les motifs tirés de l'absence de régularisation des travaux portant suppression d'un élément du paysage identifié au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration préalable, et de la non-conformité du projet à l'article R. 111-2 du même code faute de sécurité incendie assurée.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2204965 enregistrée le 16 septembre 2022, par laquelle les sociétés requérantes demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 portant opposition à déclaration préalable de travaux. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 octobre 2022 à 14 heures, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Willem, juge des référés ; 
 - les observations de Me Hamri, pour les requérantes, qui reprend et développe ses conclusions et moyens, en insistant sur le trou de couverture que le projet a pour objet de combler, sur le fait que l'insertion du projet dans l'existant est équilibrée et que la demande de substitution de motifs n'est pas fondée, notamment en l'absence de risques en matière d'incendie ; 
 - les observations de Me Sebert, pour la commune de Parempuyre, qui reprend ses écritures et insiste sur l'impact sur l'environnement naturel et urbain existant du projet situé à proximité d'un espace naturel boisé et classé, d'un marais et d'un secteur de promenade et qui sera implanté à moins de 12 mètres de 9 logements sociaux dont la construction a été autorisée antérieurement ; il développe également sa demande de substitution de motifs.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 8 juillet 2022, la société Cellnex France mandatée par la société Bouygues Telecom a déposé auprès de la commune de Parempuyre un dossier de déclaration préalable en vue de l'installation sur un terrain de 1 217 m² sis 25 rue du Bois de Lartigue, lieu-dit Fontaine de Perrin (parcelle BE 129), d'infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie mobile (6 antennes montées sur un pylône treillis de 36,25 mètres de hauteur - RAL 6005 " vert mousse " - et armoires techniques). Par un arrêté du 3 août 2022, la maire de la commune de Parempuyre s'est opposée à cette déclaration préalable au motif que le projet ne respectait pas les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole de la zone AU 99 au sein de laquelle se trouve le terrain d'emprise des travaux. Les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par les requérantes, la maire de Parempuyre s'est fondée sur la contrariété du projet avec les dispositions du chapitre 2 de la zone AU 99 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole et des dispositions particulières relatives à l'environnement et aux continuités écologiques, aux paysages et au patrimoine énoncées dans la fiche n° E 1075, en considérant que l'implantation d'une antenne relais sur le secteur d'urbanisation en prospective en cause n'était pas harmonieux avec l'existant et ne permettrait pas de retrouver les caractéristiques champêtres et forestière du site. 
 4. Aux termes de l'article 1.2 du règlement de la zone AU 99 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole applicable à la parcelle objet de l'autorisation d'urbanisme en litige : " Sont interdites les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas prévues au 1.3 () ". L'article 1.3 dudit règlement vise notamment " les constructions et installations techniques dès lors qu'elles sont nécessaires et directement liées au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif " au nombre desquelles sont inscrites les " antennes de téléphonie mobile ". Aux termes de l'article 1.3.5.1 de ce règlement : " Pour préserver les continuités écologiques et/ou le patrimoine bâti et paysager repérés au plan de zonage, les occupations et utilisations du sol sont soumises, le cas échéant, à des dispositions particulières fixées au document traitant des " dispositions relatives à l'environnement et aux continuités écologiques, aux paysages et au patrimoine du présent règlement (). / Ces dispositions sont applicables en complément des règles fixées au chapitre 2 " morphologie urbaine " du présent règlement ". Aux termes du chapitre 2 " morphologie urbaine " dudit règlement : " () Le projet doit être conçu en harmonie avec les constructions existantes et le paysage environnant ". Aux termes des dispositions relatives à l'environnement et aux continuités écologiques, aux paysages et au patrimoine, référencées E1075 et relatives à la préservation du " Bois de Lartigue " : " Secteur d'habitat peu construit composé de boisements et de clairières en lisière du parc des Jalles. L'urbanisation à moyen ou long terme de ce site doit en conserver les caractéristiques champêtres et forestières (lisière forestière, effet de clairière, arbres remarquables). / Prescriptions sur l'ensemble du périmètre : - préserver la structure paysagère du site () ; - privilégier une organisation du bâti permettant de conserver l'ouverture du paysage et les points de vue ; - maintenir l'effet de lisière arborée ". Les dispositions précitées du plan local d'urbanisme ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision contestée. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le projet d'implantation d'une antenne de téléphonie mobile est situé à proximité immédiate, d'une part, du " Bois de Lartigue ", dont il est séparé par un sentier aménagé de promenade, et des espaces naturels environnants et, d'autre, part d'un secteur bâti pavillonnaire à la hauteur de construction limitée comprenant en outre, en limite immédiate du terrain d'assiette du projet, 9 logements sociaux dont la construction a été autorisée le 22 juillet 2020. En l'état de l'instruction, eu égard à cette configuration des lieux ainsi qu'aux caractéristiques techniques de l'ouvrage projeté, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par la maire de Parempuyre dans l'application des dispositions citées au point précédent n'apparait pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 6. Par ailleurs, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée n'apparait pas davantage, en l'état de l'instruction, susceptible de fonder la suspension de son exécution. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer tant sur la condition d'urgence que sur la substitution de motifs le cas échéant sollicitée en défense, que les conditions posées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice ne sont pas réunies. Par suite, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Parempuyre et par les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France et à la commune de Parempuyre. 
 Fait à Bordeaux, le 2 novembre 2022. 
                                                                                    
   Le juge des référés 
                              E. WILLEM        
   La greffière, 
  C. GIOFFRE 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,