TA06 · 4ème Chambre — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre 2022 et 13 mars 2023, Mme L A, M. P I, M. O Q, M. D C, M. H N, M. J F, M. B M et M. E G, représentés par Me Varenne, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le maire d'Antibes a délivré à la société civile immobilière (SCI) Méditerranée un permis de construire deux bâtiments sur les parcelles cadastrées section EP n°32 et 33, situées 954 et 980 chemin des Terriers ; 
 2°) de leur allouer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier joint à la demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance des dispositions de l'article R.*431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, la commune d'Antibes conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 janvier, 16 février et 29 mars 2023, la société Méditerranée, représentée par Me Giudicelli, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et en tout état de cause à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise solidairement à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - les requérants n'ont pas d'intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 17 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soler, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Vezzani, substituant Me Varenne, représentant les requérants, de Me Rives, représentant la société Méditerranée et de Mme K, représentant la commune d'Antibes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 21 avril 2022, le maire d'Antibes a délivré à la société Méditerranée un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de deux bâtiments sur les parcelles cadastrées section EP n°32 et 33, situées 954 et 980 chemin des Terriers. Par un courrier, reçu le 22 juin 2022 par la commune, les requérants ont formé un recours gracieux contre cet arrêté. En l'absence de réponse à leur demande, une décision implicite de rejet est née. Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-10 du code de l'urbanisme :  
 2. Aux termes de l'article R.*431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. En premier lieu, les requérants soutiennent que les photographies jointes au dossier de demande de permis de construire ne permettent pas d'apprécier la qualité du site d'implantation ni l'insertion et l'impact du projet sur celui-ci. D'une part, il ressort des pièces du dossier que deux photographies de l'environnement proche et deux photographies de l'environnement lointain ont été jointes au dossier de demande de permis de construire. Y sont annexées deux plans de repérage, sous forme de vues aériennes, matérialisant les points et angles de vue de ces photographies. Par ailleurs, le plan cadastral joint à la demande permet de situer les constructions existantes sur les parcelles entourant le terrain d'assiette du projet en litige. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le service instructeur de la commune a été en mesure de situer le terrain d'assiette du projet dans son environnement proche et dans le paysage lointain, conformément aux dispositions du d) de l'article R.*431-10 du code de l'urbanisme citées au point 2.  
 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'un photomontage a été joint à la demande de permis de construire en litige représentant les constructions projetées depuis le chemin des Terriers. Par ailleurs, plusieurs des plans joints au dossier font apparaître la situation exacte du bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée section EP n°34 par rapport aux constructions projetées, les photographies cotées PC 7 font apparaitre l'environnement proche du projet et le plan de masse détaille les éléments paysagers de la construction projetée. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le service instructeur de la commune a été en mesure d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages ainsi que son impact visuel conformément aux dispositions du c) de l'article R.*431-10 du code de l'urbanisme citées au point 2. Il suit de là que la première branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R.*431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, le dossier joint à la demande de permis de construire contient un document coté PC 5 dénommé " Elévations projet ". Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le plan de coupe des façades Nord présenté sur ce document, quand bien même il représenterait le bâtiment B sous forme grisée, précise l'implantation de celui-ci par rapport au profil du terrain ainsi que l'état initial et futur de ce terrain dès lors qu'il précise les cotes du terrain naturel et du terrain projeté, la cote à l'égout du toit et à chacun des trois faîtages du bâtiment B ainsi que la hauteur à chacun des niveaux et à la toiture conformément aux dispositions du b) de l'article R.*431-10 du code de l'urbanisme citées au point 2. Il suit de là que la deuxième branche du moyen tirée de la méconnaissance de ces dispositions doit également être écartée. 
 Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 
 7. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". 
 8. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage urbain au sens de cet article, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité et le caractère du patrimoine bâti et des ensembles de constructions au sein duquel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 9. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet s'inscrit dans un quartier péri-urbain, composé d'un habitat pavillonnaire et d'immeubles résidentiels de plusieurs étages le long du chemin des Terriers, dans lequel la couverture végétale reste très importante. Ainsi, l'environnement bâti du projet est dépourvu d'intérêt ou de caractère particulier à l'exception de cette couverture végétale. D'autre part, si le projet consiste en la réalisation d'un immeuble en R+3 d'une hauteur au faîtage supérieure à 15,00 mètres par endroit, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa définition volumétrique et architecturale romprait avec les immeubles situés à proximité et notamment avec la résidence des requérants implantée sur la parcelle voisine qui s'élève en R+2. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et notamment du plan de masse et du document graphique d'insertion que la construction projetée préserve la couverture végétale existante. Dès lors, le projet litigieux, pour lequel l'architecte des Bâtiments de France a émis un avis favorable le 23 novembre 2021 avec pour seules prescriptions le maintien en bon état des pins situés dans la zone tampon entre la route et le projet et le remplacement par le double de ceux-ci en cas d'abattage autorisé pour raisons sanitaires, ne saurait être regardé comme portant atteinte au site péri-urbain dans lequel il s'inscrit. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et ce moyen doit être écarté. 
 Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 10. Aux termes de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme dans sa version issue de la modification du 15 mars 2022 : " 10.1. Conditions de mesure : / La hauteur absolue est la différence altimétrique mesurée à l'aplomb de chaque égout depuis le terrain naturel, à l'exception de l'excavation nécessaire à l'aménagement de la rampe d'accès à l'aire de stationnement en sous-sol. / () / Lorsque le bâtiment s'implante sur un terrain en pente, une tolérance de : / - 1 mètre supplémentaire à la hauteur absolue est admise pour une pente comprise entre 3 % et 5 %, / 1,50 mètre supplémentaire à la hauteur absolue est admise pour une pente supérieure ou égale à 5 %, / Le calcul de la pente s'effectue du point le plus haut au point le plus bas du terrain naturel au droit de l'emprise totale du bâtiment projeté. / () / 10.2. Hauteur absolue : / () / 10.2.8. Secteur UCb4 : - les hauteurs ne doivent pas dépasser 12 mètres. / () ".  
 11. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le point le plus bas utilisé pour le calcul de la hauteur absolue doit être relevé à l'aplomb de l'égout du toit. Par suite, les requérants ne peuvent se prévaloir des cotes relevées à l'emplacement des places de stationnement extérieures pour calculer cette hauteur.  
 12. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment de la pièce PC 102 jointe à la demande de permis de construire qu'en raison d'une pente supérieure à 5% entre les points les plus hauts et les points les plus bas du terrain naturel au droit de l'emprise totale du bâtiment projeté, le projet bénéficie d'une majoration de 1,50 mètre de la hauteur absolue maximale autorisée de sorte que celle-ci s'élève à 13,50 mètres. D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment de la pièce PC 5 relative aux hauteurs que le point le plus bas du terrain naturel au droit de la façade Nord du bâtiment B est à la cote 118,77 et l'égout du toit à la cote 131,80 soit une hauteur absolue de 13,03 mètres. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort de ce document que les relevés du terrain naturel effectués correspondent à ceux en pied de façade du bâtiment B. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaîtrait les dispositions de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme. Il suit de là que ce dernier moyen doit également être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. D'une part, les conclusions présentées par les requérants tendant à obtenir une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont dirigées contre aucune des parties à l'instance. Par suite, leurs conclusions présentées à ce titre sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Méditerranée et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et autres est rejetée. 
 Article 2 : Mme A et autres verseront solidairement à la société Méditerranée une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme L A, à la commune d'Antibes et à la société civile immobilière Méditerranée. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 Mme Sandjo, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. SOLER 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMMELa greffière, 
                                               Signé 
                                               O. MOULOUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,