Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Des documents présentés par M. B A ont enregistrées le 30 septembre 2022. Vu la requête n° 2204965. Vu le code de justice administrative. Considérant que les documents enregistrés sous le n° 2204978 constituent en réalité le double de la requête présentée par M. A et enregistrée sous le n° 2204965. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2204965. O R D O N N E : Article 1er : Les productions n° 2204978 seront rayées du registre du greffe pour être jointes au dossier de la requête n° 2204965. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Rennes, le 17 novembre 2022. Le président de la 1ère Chambre, signé C. Radureau La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3517 novembre 2022Cette décision
ORTA_2204978_20221117
- TA0627 septembre 2023DTA_2204965_20230927
- TA3823 avril 2026DTA_2204978_20260423
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