TA35 · 5ème Chambre — 26 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, sous le n° 2205510, M. C D, représenté par Me Duros, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le maire de Betton a délivré à la SAS ACP Immo - Aménagement construction promotion immobilière un permis de construire pour la démolition d'une maison individuelle et la construction d'un immeuble collectif comprenant dix logements et une cellule commerciale ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 30 juin 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Betton une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il dispose d'un intérêt à agir ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet : l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 423-1 et R. 431-13 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant : l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet litigieux nécessitait un permis de démolir pour le mur de clôture séparant le terrain d'assiette du projet et la parcelle cadastrée AS n° 573 et méconnait ainsi les articles R. 431-14 et R. 431-21 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4 du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes métropole (PLUi) ; 
 - il méconnaît l'article 1.1 applicable à la zone UA1 du titre V du règlement du PLUi de Rennes métropole ; 
 - il méconnaît l'article 1.2 applicable à la zone UA1 du titre V du règlement du PLUi de Rennes métropole ; 
 - il méconnaît l'article 7 du titre IV du règlement du PLUi de Rennes métropole. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mars et 19 octobre 2023, la commune de Betton, représentée par la Selarl Seban Armorique, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en outre, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires, enregistrés les 27 avril et 2 octobre 2023, la SAS ACP Immo - Aménagement construction promotion immobilière, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, sous le n° 2205538, M. B E et Mme A F, représentés par Me Duros, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le maire de Betton a délivré à la SAS ACP Immo - Aménagement construction promotion immobilière un permis de construire pour la démolition d'une maison individuelle et la construction d'un immeuble collectif comprenant dix logements et une cellule commerciale ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 1er juillet 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Betton une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils disposent d'un intérêt à agir ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet : l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 423-1 et R. 431-13 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant : l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ainsi que les articles R. 431-14 et R. 431-21 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet litigieux nécessitait un permis de démolir pour le mur de clôture séparant le terrain d'assiette du projet et la parcelle cadastrée AS n°573 ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4 du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes métropole (PLUi) ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article 1.1 applicable à la zone UA1 du titre V du règlement du PLUi de Rennes métropole ; 
 - il méconnaît l'article 1.2 applicable à la zone UA1 du titre V du règlement du PLUi de Rennes métropole ; 
 - il méconnaît l'article 7.1 du titre IV du règlement du PLUi de Rennes métropole. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mars et 19 octobre 2023, la commune de Betton, représentée par la Selarl Seban Armorique, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en outre, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires, enregistrés les 27 avril et 2 octobre 2023, la SAS ACP Immo - Aménagement construction promotion immobilière, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. E et Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Berre ; 
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Duros, représentant M. D, M. E et Mme F, de Me Tréheux, représentant la commune de Betton, et de Me Cadic, représentant la société ACP Immo.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 3 mai 2022, le maire de Betton a accordé un permis de construire à la SAS ACP Immo - Aménagement construction promotion immobilière pour la démolition d'une maison individuelle et la construction d'un immeuble collectif comprenant dix logements et une cellule commerciale sur des terrains situés 23 rue de Rennes. M. D, M. E ainsi que Mme F ont, respectivement, effectué un recours gracieux les 30 juin et 1er juillet 2022 lesquels ont été implicitement rejetés. Le permis de construire litigieux a fait l'objet de modifications par deux arrêtés du 19 octobre 2022 et du 21 septembre 2023. Par des requêtes, enregistrées sous les numéros 2205510 et 2205538, M. D et M. E ainsi que Mme F demandent l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2022.   
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2205510 et n° 2205538 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le caractère complet et suffisant du dossier de demande de permis de construire :  
 3. Aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire de ce domaine.  
 5. Il ressort des pièces des dossiers et, notamment du plan de masse, que les balcons du projet litigieux ne surplomberont pas le domaine public. Dès lors, le pétitionnaire n'avait pas à solliciter l'accord du gestionnaire du domaine public pour occuper le domaine public et le moyen doit être écarté.  
 6. Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ". Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis d'aménager doivent, seulement, comporter l'attestation du pétitionnaire indiquant qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur.  
 7. Par ailleurs, la caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " () / Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. ". 
 8. En l'espèce, il résulte du formulaire Cerfa que la SAS ACP Immo - Aménagement construction promotion immobilière a attesté avoir qualité pour demander l'autorisation d'urbanisme en cause. En outre, les pièces du dossier de demande de permis indiquent que l'implantation de la construction envisagée s'effectuera en retrait de la limite de propriété. Par conséquent, le pétitionnaire n'avait pas besoin d'une autorisation supplémentaire pour exécuter des travaux et, en tout état de cause, les requérants n'apportent aucun élément de manière à établir l'existence d'une manœuvre frauduleuse. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être écarté et l'autorisation délivrée n'a pas été obtenue par fraude. 
 9. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; () ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 
 10. En l'espèce, le dossier de demande du permis de construire comporte une notice architecturale laquelle précise que " le lot est entouré de terrains bâtis " et que " de manière générale, les volumes des constructions sont mixtes, traditionnelles et contemporaines ". Par ailleurs, des documents photographiques montrant l'allée du Chêne Flaux sont également au dossier ainsi qu'un document graphique sur lequel figure l'une des maisons identifiées 3 étoiles au titre du Patrimoine bâti d'intérêt local. Dans ces conditions, l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme n'a pas été méconnu. S'agissant de la matérialisation des différents raccordements aux réseaux publics sur le plan de masse, il ressort du dossier de demande de permis de construire modificatif que ceux-ci ont été formellement indiqués sur le plan de masse modifié avec l'insertion d'une légende réseau. Par suite, l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a pas été méconnu. Enfin, en ce qui concerne l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes, les dossiers de demande de permis de construire initial et modificatif comportent une notice, des clichés photographiques ainsi qu'un document graphique permettant d'apprécier le secteur d'implantation du projet et plus particulièrement les constructions environnantes. Il s'ensuit que l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme n'a pas été davantage méconnu. 
 11. Il résulte de ces éléments que le dossier de demande de permis de construire présentait un caractère complet et suffisant ayant permis à l'autorité administrative de vérifier la conformité du projet à la règlementation. 
 En ce qui concerner la délivrance d'un permis de démolir :  
 12. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir ". Aux termes de l'article R. 421-26 du même code : " Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29 ". Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir ". Aux termes de l'article R. 421-28 du même code : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : / a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; / b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; / c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ; / d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article ". Aux termes de l'article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. ". Aux termes de l'article L. 451-1 du même code : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition. ".  
 13. Il ressort des pièces des dossiers que l'arrêté du 3 mai 2022 portant permis de construire puis les arrêtés des 19 octobre 2022 et 21 septembre 2023 portant permis de construire modificatif valent également permis de démolir. Or, il est bien précisé dans le dossier de demande de permis de construire modificatif n° 1, et plus particulièrement dans le plan de masse et dans le formulaire Cerfa, que la clôture, située en limite de propriété avec la voie publique, fera l'objet d'une démolition. Dès lors, à supposer que le permis initial aurait été irrégulier à défaut d'être assorti d'une demande expresse de démolition de cette clôture, le moyen doit être écarté en raison de son inopérance à la suite de la délivrance du permis de construire modificatif. 
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 14. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 15. Il ressort des pièces des dossiers que l'allée du Chêne Flaux, desservant le projet, présente une largeur d'environ 8 mètres avec un rétrécissement de 4 mètres au niveau du terrain d'assiette du projet. Si le croisement des véhicules peut s'avérer plus difficile à certains endroits de l'allée en raison de ce rétrécissement, celle-ci débouche toutefois sur une impasse et offre de manière générale une bonne visibilité. Au surplus, le permis de construire prévoit, le long du bâtiment projeté, sur une trentaine de mètres, la rétrocession d'une bande de 2 mètres de large destinée à intégrer le domaine public routier, ce qui permettra d'élargir à presque 6 mètres, la largeur de la voie d'accès du projet. En tout état de cause, le projet litigieux, qui porte sur la construction de dix logements et d'une cellule commerciale, n'aura qu'une incidence limitée sur le trafic automobile. Dans ces conditions, l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en autorisant le projet litigieux. 
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 
 16. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 17. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un site ou un paysage propre à fonder le refus opposé à une demande d'autorisation de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce site. 
 18. Il ressort des pièces des dossiers et, plus particulièrement de la notice descriptive du projet, que le lot concerné " est entouré de terrains bâtis " et que, de manière générale, " les volumes des constructions environnantes sont mixtes, traditionnels et contemporains ". S'il est constant que deux constructions classées 3 étoiles au titre du patrimoine bâti d'intérêt local figurent également dans le secteur, l'ensemble reste toutefois hétérogène mêlant, notamment, une maison individuelle contemporaine à proximité immédiate du projet, ainsi que des immeubles collectifs. À cet égard, le projet présente un volume et un gabarit raisonnable en R+2+attique et est ainsi similaire aux constructions voisines. Afin de favoriser l'intégration de la construction projetée dans son environnement, la notice précise, en outre, que les murs seront recouverts d'un enduit au ton blanc et l'attique d'un bardage bois rappelant ainsi à la fois les constructions contemporaines et celles, plus anciennes, qui sont classées. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance manifeste de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du PLUi de Rennes métropole : 
 19. Aux termes de l'article 4 du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes métropole (PLUi) : " (). Dans les zones U, les constructions contiguës aux bâtiments identifiés au titre du patrimoine bâti d'intérêt local ou au titre des Monuments historiques prennent en compte dans leur conception les caractéristiques patrimoniales des bâtiments patrimoniaux () ". 
 20. Il ressort des pièces des dossiers que la construction projetée ne sera pas contiguë à un bâtiment d'intérêt patrimonial. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du titre IV du règlement du PLUi de Rennes métropole doit être écarté en raison de son inopérance. 
 21. Au titre de l'article 1.1 applicable à la zone UA1 du titre V du règlement du PLUi de Rennes métropole : " 1.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferré. Règles générales (). / UA1c : un premier rang de construction s'implante à l'alignement ou en recul jusqu'à 3 m maximum. Une fois le premier rang réalisé, d'autres constructions peuvent s'implanter sur le terrain en second rang dans le respect des implantations par rapport aux limites séparatives () ". Aux termes de l'article 1.2 du titre IV du PLUi de Rennes métropole applicable à toutes les zones : " (). Pour les terrains aspectés sur plusieurs voies ou emprises ouvertes au public (terrain d'angle, terrain " îlot ", terrain situé entre deux voies) les règles d'implantation peuvent ne s'appliquer que sur l'une des voies () ". 
 22. En l'espèce, le terrain d'assiette du projet est entouré de deux voies publiques, la rue de Rennes et l'allée du Chêne Flaux. Ainsi, les règles d'implantation peuvent ne s'appliquer que sur l'une de ces voies. Or, il résulte des pièces du dossier que la façade ouest de l'immeuble se situe à moins de 3 mètres de la rue de Rennes. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 23. Aux termes de l'article 1.2 applicable à la zone UA1 du titre V du règlement du PLUi de Rennes métropole : " (). / Si les constructions s'implantent en limite séparative, elles s'accrochent selon le principe de raccordement en épaisseur à l'exception des extensions des constructions existantes () ". 
 24. Il ressort des pièces des dossiers que la construction litigieuse n'est pas implantée en limite séparative. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1.2 applicable à la zone UA1 du titre V du règlement du PLUi de Rennes métropole doit être écarté en raison de son inopérance. 
 25. Aux termes de l'article 7.1 du titre IV du règlement du PLUi de Rennes métropole : " (). / Les voies de circulation interne des stationnements (aériens ou souterrains) doivent être dimensionnées de façon à permettre la manœuvre des véhicules. () ". En secteur 4, au sein duquel se trouve le terrain d'assiette du projet, le règlement graphique du PLUi de Rennes métropole impose la réalisation de 1,5 place de stationnement par logement dès lors qu'il ne s'agit pas d'un logement locatif aidé. 
 26. En l'espèce, le projet litigieux prévoit 16 places de stationnement dont 10 par superposition. Si les requérants soutiennent que le PLUi de Rennes métropole n'autorise pas les places de stationnement en superposition, il ressort toutefois de ce même document d'urbanisme qu'aucune disposition ne les interdit. Il s'ensuit que le pétitionnaire pouvait prévoir des places de stationnement en superposition et que le nombre de places prévues répond aux exigences du PLUi. S'agissant des voies de circulation interne, il ressort des pièces des dossiers et, plus particulièrement, de l'annexe 4 du dossier de demande que celles-ci présentent une largeur de 5,50 mètres ce qui est suffisant pour assurer la manœuvre des véhicules. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7.1 du titre IV du règlement du PLUi de Rennes métropole doit être écarté. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que M. D, M. E et Mme F ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 3 mai 2022, 19 octobre 2022 et 21 septembre 2023 par lesquels le maire de Betton a délivré à la SAS ACP Immo - Aménagement construction promotion immobilière un permis de construire pour la démolition d'une maison individuelle et la construction d'un immeuble collectif comprenant dix logements et une cellule commerciale ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige :  
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Betton, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, les sommes demandées par M. D, M. E et Mme F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 29. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D, le versement d'une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Betton et non compris dans les dépens ainsi qu'une même somme au titre des mêmes frais exposés par la SAS ACP Immo Aménagement construction promotion immobilière. Il y a également lieu de mettre à la charge de M. E et de Mme F le versement d'une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Betton et d'une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la SAS ACP Immo Aménagement construction promotion immobilière. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D, M. E et Mme F sont rejetées. 
 Article 2 : M. D versera une somme de 500 euros à la commune de Betton et une somme de 500 euros à la SAS ACP Immo - Aménagement construction promotion immobilière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. E et Mme F verseront une somme de 500 euros à la commune de Betton et une somme de 500 euros à la SAS ACP Immo - Aménagement construction promotion immobilière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à C D, M. B E, représentant unique des requérants dans l'instance n° 2205538, à la commune de Betton et à la SAS ACP Immo - Aménagement construction promotion immobilière. 
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé  
 A. Le Berre 
 Le président, 
 Signé  
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 1 
 Nos 2205510, 2205538