TA44 · 12eme chambre — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai 2022 et 20 février 2023, M. D et Mme A C, représentés par Me Pronost, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 11 243, 80 euros en réparation des préjudices subis consécutifs à la faute qu'a commise l'administration en refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme C, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à leur conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'illégalité du refus opposé par l'administration à la demande de délivrance d'un visa de long séjour en faveur de Mme C constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État ; un lien de causalité existe entre cette faute et les préjudices subis par M. B et Mme C ; 
 - la période d'indemnisation s'étend du 2 décembre 2019 à la date de délivrance du visa sollicité ; 
 - Ils demandent à être indemnisés des préjudices subis du fait de cette faute comme suit :  
 *3, 80 euros au titre du préjudice matériel correspondant aux frais liés aux transferts d'argent effectués par M. B au bénéfice de Mme C ; 
 *11 240 euros au titre du préjudice moral, répartis à hauteur de 5 620 euros chacun, dès lors que la décision litigieuse, en les séparant, a porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet des demandes indemnitaires, à défaut à ce que la somme mise à sa charge soit réduite à de plus justes proportions et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat n'est pas contestable ; 
 - la période d'indemnisation des préjudices débute à compter du 27 mars 2020, date de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et non de celle du refus consulaire et se termine le 17 mars 2021, date de délivrance du visa sollicité ; en outre, les frontières entre le Maroc et la France étaient fermées du 29 novembre 2021 au 7 février 2022 ; 
 - aucun des préjudices invoqués n'a un lien direct et certain avec la faute engageant la responsabilité de l'Etat et n'est justifié. 
 Par une décision du 29 mars 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant congolais, a obtenu, par une décision préfectorale du 23 juillet 2019, une autorisation de regroupement familial au profit de Mme A C, sa fille, de même nationalité, qui a sollicité un visa de long séjour à ce titre, auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc). Cette autorité a, par une décision du 2 décembre 2019, rejeté sa demande. Par une décision implicite née le 27 mars 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire. Par un jugement n°2006101 du 1er février 2021 devenu définitif, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et enjoint à l'administration de délivrer le visa sollicité. Par un courrier du 22 novembre 2021, reçu le 25 novembre suivant par l'administration, M. B, en son nom et en qualité de représentant légal de Mme C, alors mineure, a sollicité l'indemnisation des préjudices que sa fille et lui estiment avoir subis du fait de l'illégalité du refus de visa initialement opposé. Cette demande a été implicitement rejetée. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 2. Pour annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, par le jugement précité du 1er février 2021, le tribunal administratif de Nantes a retenu que cette décision était entachée d'une erreur d'appréciation. L'illégalité de cette décision constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, qui doit en conséquence être condamné à indemniser le préjudice ayant résulté de cette faute. 
 3. La responsabilité de l'Etat court à l'égard de M. B et de Mme C à compter du 2 décembre 2019, date à laquelle l'autorité consulaire française à Casablanca, saisie le même jour, a refusé de délivrer le visa sollicité par Mme C, jusqu'au 17 mars 2021, date à laquelle ce visa a été délivré. La circonstance que les frontières entre le Maroc et la France ont été fermées entre le 29 novembre 2021 et le 7 février 2022 ne saurait être utilement évoquée, dès lors qu'elle est postérieure à la date de délivrance du visa en litige. 
 Sur la réparation des préjudices : 
 En ce qui concerne le préjudice matériel : 
 4. Les requérants sollicitent le remboursement d'une dépense de 3,80 euros qu'aurait exposée M. B pour des frais générés par des transferts d'argent, effectués les 16 mars et 5 mai 2020, qui étaient à destination de Mme C. Toutefois, il résulte de l'instruction que ces transferts ont été réalisés au bénéfice d'une personne dénommée " Camara Elysee Boyela ", dont le lien avec Mme C n'est pas établi. Par suite, le lien entre cette dépense et l'illégalité du refus de visa opposé à cette dernière n'est pas établi, et cette demande ne peut dès lors qu'être rejetée. 
 En ce qui concerne le préjudice moral : 
 5. Les requérants sollicitent l'indemnisation du préjudice moral subi du fait de leur séparation prolongée. S'il est constant que M. B s'est installé en France en 2012 et que sa fille n'a pu le rejoindre de manière définitive que le 17 mars 2021, la durée de séparation à prendre en compte est celle résultant du seul refus de visa, à savoir la période du 2 décembre 2019 au 17 mars 2021, qui a seulement été interrompue par une visite de Mme C en France en 2020 sous couvert d'un visa de court séjour. L'illégalité du refus de visa opposé à Mme C a ainsi eu pour effet de prolonger la séparation de la famille durant une période de quinze mois. Les requérants sont fondés à obtenir réparation du préjudice moral subi à ce titre, dont il sera fait une juste appréciation en condamnant l'Etat à leur verser à chacun une somme de 1 500 euros. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à M. B et à Mme C une somme de 1 500 euros chacun.  
 Sur les intérêts : 
 7. Les requérants ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui leur sera versée en exécution du présent jugement à compter du 25 novembre 2021, date à laquelle le ministre a reçu la demande indemnitaire préalable. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Provost d'une somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser une somme de 1 500 euros à M. B et une somme de 1 500 euros à Mme C. Ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2021.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Pronost, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à Mme A C, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Pronost. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme André, première conseillère, 
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 M. ANDRE       La présidente, 
 V. GOURMELON        
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,