TA67 · Juge unique (4) — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 25 août 2022 sous le n° 2205565, M. B A, représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal : 
 1°)  de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°)  d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°)  à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 25 août 2022 sous le n° 2205566, M. C A, représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal : 
 1°)  de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°)  d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°)  à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête, enregistrée le 25 août 2022 sous le n° 2205577, Mme D A née E, représentée par Me Olszakowski, demande au tribunal : 
 1°)  de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°)  d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°)  à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme F en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme G F a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Le préfet de la Moselle, MM. et Mme A n'étaient ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2205565, 2205566, 2205577, présentées pour M. B A, M. C A et Mme D A née E, concernent les membres d'une même famille au regard de leur droit au séjour et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre les consorts A à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes des décisions attaquées qu'elles comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". Par décision du 9 octobre 2015, le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a décidé que l'Albanie devait être considérée comme un pays sûr. 
 5. En l'espèce, il est constant que les demandes d'asile formées par les consorts A, de nationalité albanaise et par suite ressortissants d'un pays d'origine sûr, ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 31 mars 2022, régulièrement notifiées respectivement les 2 et  
 8 juin 2022. Dès lors, ils ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire et se trouvaient ainsi dans le cas où le préfet pouvait prendre à leur encontre une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions citées au point précédent. 
 6. En dernier lieu, la seule circonstance que les requérants aient l'intention de former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions de rejet de leur demande d'asile n'est pas de nature à établir que le préfet de la Moselle, en adoptant les mesures d'éloignement en litige, aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle des intéressés. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 Sur la légalité des décisions portant interdiction de retour : 
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions portant interdiction de retour devraient être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution des mesures d'éloignement :  
 8. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". 
 9. En l'état du dossier, MM. et Mme A ne présentent pas d'éléments sérieux de nature à justifier leur maintien sur le territoire durant l'examen du recours qu'ils ont formé devant la Cour nationale du droit d'asile. Leurs conclusions aux fins de suspension doivent par suite être rejetées. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B A, M. C A et Mme D A née E tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Moselle en date du 1er août 2022 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : MM. et Mme A sont admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, M. C A, Mme D A née E, à Me Olszakowski et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 La vice-présidente désignée, 
 J. F 
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2205565, 2205566, 2205577