TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 avril 2022 et 30 novembre 2023, Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l’a obligée à se présenter tous les mardis à 10h, sauf jour férié, à la préfecture des Hauts-de-Seine, l’a obligée à remettre son passeport à l’autorité administrative, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a informée qu’elle faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
  
 O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy le 23 juillet 2025. 
  
 
 
 
La présidente de 9ème chambre 
  
 signé 
 
H. LE GRIEL 
 
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour ampliation, la greffière.