TA31 · 2ème Chambre — 6 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2205570, enregistrée le 21 septembre 2022, Mme B D, représentée par Me Gautier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service d'un accident à compter du 3 juin 2021 et l'a placée en congé de maladie ordinaire du 8 juin 2021 au 29 août 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de reconnaître l'imputabilité au service concernant l'accident qu'elle a subi le 10 novembre 2020 pour la période du 8 juin 2021 au 29 août 2021, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ; 
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure puisqu'elle a été prise en méconnaissance des article L. 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2023, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête n° 2205573, enregistrée le 21 septembre 2022, Mme D, représentée par Me Gautier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service d'un accident à compter du 3 juin 2021 et l'a placée en congé de maladie ordinaire du 29 août 2021 au 28 novembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de reconnaître l'imputabilité au service concernant l'accident qu'elle a subi le 10 novembre 2020 pour la période du 29 août 2021 au 28 novembre 2022, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ; 
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure puisqu'elle a été prise en méconnaissance des article L. 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2023, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 III. Par une requête n° 2301626, enregistrée le 27 mars 2023, Mme D, représentée par Me Gautier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2023 portant prélèvement complet de sa rémunération du mois de février 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de lui reverser l'intégralité de sa rémunération du mois de février 2023 ainsi qu'une partie de celle du mois de mars 2023, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2024, le centre hospitalier universitaire de Toulouse conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la décision dont Mme D demande l'annulation ne constitue pas une décision faisant grief ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 IV. Par une requête n° 2301649, enregistrée le 27 mars 2023, Mme D, représentée par Me Gautier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 février 2023 portant prélèvement complet de sa rémunération du mois de février 2023 ainsi que l'avis des sommes à payer afférent ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de lui reverser l'intégralité de sa rémunération du mois de février 2023 ainsi qu'une partie de celle du mois de mars 2023, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2024, le centre hospitalier universitaire de Toulouse conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la décision dont Mme D demande l'annulation ne constitue pas une décision faisant grief ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Péan, 
 - les conclusions de de Mme A - Le Guillou, rapporteure publique, 
 - et les observations Me Gautier représentant Mme D, et de Me Sabatté, représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Des notes en délibéré présentées par le centre hospitalier universitaire de Toulouse ont été enregistrées, dans les dossiers n° 2205570, 2205573 et 2301649 le 21 octobre 2024 et n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D a été recrutée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse en qualité d'aide-soignante titulaire au cours de l'année 2005 et affectée au sein de la structure d'hospitalisation à domicile : " Santé Relais Domicile ". Le 10 novembre 2020, alors qu'elle manipulait un patient, elle a ressenti une vive douleur au coude droit. Le jour de cet incident, son médecin traitant lui a prescrit des soins sans arrêt de travail et a renouvelé cette prescription jusqu'au 21 janvier 2021. Le 22 janvier 2021, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 4 février 2021. Cet arrêt de travail a été régulièrement renouvelé jusqu'au 28 novembre 2022. Le 1er mars 2021, elle a transmis une déclaration d'accident de travail à son employeur et une expertise a été réalisée le 3 juin 2021. Par une décision du 1er juillet 2021, le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a reconnu l'accident du 10 novembre 2020 imputable au service et l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 22 janvier 2021 au 4 février 2021, du 15 février au 21 mars 2021 et du 25 mars au 7 juin 2021 et a fixé la date de consolidation de son état de santé au 3 juin 2021 avec une incapacité permanente partielle de 3%. Le 21 avril 2022, le conseil médical a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 10 novembre 2020, à la fixation de la date de la consolidation de l'état de santé de Mme D au 3 juin 2021 et à ce que la période d'indisponibilité postérieure au 3 juin 2021 soit prise en charge au titre de la maladie ordinaire. Par une décision du 4 août 2022, le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a placé Mme D en position de congé de maladie ordinaire pour la période du 8 juin 2021 au 29 août 2021. Par une décision du 13 septembre 2022, cette même autorité l'a placée en position de congé de maladie ordinaire pour la période du 29 août 2021 au 28 novembre 2022. Par les requêtes enregistrées sous les n° 2205570 et 2205573, Mme D demande au tribunal d'annuler ces décisions des 4 août et 19 septembre 2022. 
 2. Par un courrier du 25 novembre 2022, Mme D a sollicité le bénéfice d'un congé de longue durée. Par un courrier du 21 février 2023, le centre hospitalier universitaire de Toulouse a transmis à Mme D son bulletin de paie du mois de février 2023 ainsi qu'un avis de sommes à payer portant sur un trop perçu de rémunération au cours des mois de décembre 2022 et janvier 2023. Par un courriel du 8 mars 2023, le service des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Toulouse a informé Mme D de ce que son bulletin de salaire du mois de février 2023 allait lui parvenir. Par les requêtes enregistrées sous les n° 2301626 et 2301649, Mme D demande au tribunal d'annuler les décisions du 21 février et du 8 mars 2023. 
 Sur la jonction : 
 3.  Les requêtes n° 2205570, n° 2205573, n° 2301626 et n° 2301649 concernent la situation professionnelle de Mme D qui les a présentées. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 
 4. D'une part, le courriel du 8 mars 2023, qui se borne à informer Mme D de ce qu'elle va " recevoir son bulletin de salaire " ne constitue pas une décision faisant grief et il n'est donc pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. Les conclusions tendant à son annulation ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 5. D'autre part, si le centre hospitalier universitaire de Toulouse fait valoir en défense que les conclusions dirigées contre le courrier du 21 février 2023 sont irrecevables car il ne s'agirait pas d'un acte présentant le caractère d'une décision faisant grief, il ressort au contraire des pièces du dossier que ce courrier, au-delà de l'indication selon laquelle Mme D est destinataire de son bulletin de salaire, lui précise la motivation qui a présidé à la réalisation d'une régularisation sur son bulletin de salaire du mois de février 2023 et comporte en outre l'avis des sommes à payer afférant à cette régularisation. Dans ces conditions, et alors que Mme D soulève des moyens à l'encontre de ces décisions, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de caractère décisoire de ces actes ne peut qu'être écartée. 
 Sur les requêtes les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de la prise en charge à ce titre des arrêts de travail postérieurs à cette date est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation de sa pathologie, mais à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec l'accident de service. 
 7. Il ressort des pièces des dossiers que, lors de l'accident de service du 10 novembre 2020, Mme D s'est blessée au coude lors de la manipulation d'un patient de forte corpulence et aphasique. Cet accident lui a occasionné une épicondylite du coude droit. Mme D a bénéficié d'un traitement par infiltration et de nombreuses séances de kinésithérapie adaptée avec des massages profonds. Elle a toutefois présenté des douleurs persistantes au niveau du coude droit. 
 8. Le rapport d'expertise établi le 3 juin 2021 par un médecin agréé conclut à la survenance d'une épicondylite droite à la suite de l'évènement du 10 novembre 2020, à la consolidation de l'état de santé de Mme D au jour de cette expertise et à l'existence d'un taux d'incapacité permanente partielle de 3%. L'expert conclut également que l'agent est apte à la reprise du travail à temps complet sans exemption. Toutefois, il ressort des pièces des dossiers que Mme D a bénéficié de très nombreux arrêts de travail entre le 21 janvier 2021 et le 28 novembre 2022 en raison d'une épicondylite droite. En outre, il ressort du compte rendu établi le 1er avril 2022 par un chirurgien orthopédique et traumatologue de la main qui a examiné Mme D que son état ne présente pas de signe en faveur d'une composante articulaire, mais que " la palpation des tendons épicondyliens est douloureuse, ainsi que l'extension contrariée du poignet ou des doigts longs avec une douleur localisée au niveau des tendons épicondyliens ". Il ressort au surplus de ces mêmes pièces, d'une part, que le médecin du service de santé au travail a mentionné dans une note du 2 décembre 2022 que Mme D " présente une épicondylite droite qui évolue depuis plusieurs mois " ayant " conduit à un arrêt de travail prolongé ", que son état de santé " restreint [sa] capacité à manutentionner " et impacte sa vie professionnelle, et, d'autre part, qu'elle a bénéficié d'une intervention chirurgicale le 7 février 2023, réalisée par le chirurgien précité, consulté le 1er avril 2022, en raison d'une épicondylite du coude droit. Enfin, si le centre hospitalier universitaire de Toulouse fait valoir que l'état de santé Mme D a été déclaré consolidé au 3 juin 2021, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'il lui appartenait de rechercher si l'affection présentée par Mme D présentait un lien direct, certain et non nécessairement exclusif avec l'accident de service survenu le 10 novembre 2020. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas contesté que Mme D ne présentait aucun état antérieur, l'ensemble des éléments médicaux versés aux dossiers caractérisent l'existence d'un lien direct et certain entre les troubles ressentis par Mme D et l'accident de service du 10 novembre 2020. En plaçant Mme D en position de congé de maladie ordinaire pour la période du 8 juin 2021 au 29 août 2021 et pour celle du 29 août 2021 au 28 novembre 2022, le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse s'est livré à une inexacte appréciation de sa situation. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes n° 2205070 et 2205573, que Mme D est fondée à demander l'annulation des décisions des 4 août et 13 septembre 2022. 
 10. En second lieu, d'une part, lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge joint des requêtes pour statuer par une même décision, il doit tirer les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Ainsi, en raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé.  
 11. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () ". Aux termes du II de cet article, " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ". 
 12. En application de la décision par laquelle il a placé Mme D en position de congé de maladie ordinaire non imputable au service à compter du 8 juin 2021, le centre hospitalier universitaire de Toulouse a réclamé à Mme D le reversement d'un trop-perçu de rémunération, par une décision du 21 février 2023 portant prélèvement complet de sa rémunération du mois de février 2023 et l'avis des sommes à payer du 15 mars 2023 afférent. Le centre hospitalier soutient que ce trop-perçu correspond à un versement indu de son plein traitement au cours de mois de décembre 2022 et janvier 2023 en raison d'une erreur de codification comptable. Il soutient à cet égard que Mme D aurait dû être placée à mi-traitement dans l'attente de l'instruction de sa demande de congé de longue maladie qu'elle avait qualifiée à tort de congé de longue durée. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 8 que Mme D aurait dû être placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service pendant la durée de l'instruction de cette demande de congé. Ainsi, il y a lieu par voie de conséquence de l'annulation des décisions des 4 août et 13 septembre 2022, d'annuler la décision du 21 février 2023 et l'avis des sommes à payer du 15 mars 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. En premier lieu, les motifs du présent jugement impliquent nécessairement que le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse place rétroactivement Mme D en position de congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période du 8 juin 2021 au 28 novembre 2022, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 14. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 11 qu'il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de reverser à Mme D le paiement des sommes qui lui ont été réclamées au titre du trop-perçu de rémunération des mois de décembre 2022 et janvier 2023, sous réserve d'un changement de circonstance de fait ou de droit survenu depuis l'intervention de la décision attaquée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie tenue aux dépens ni la partie perdante, la somme demandée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 16.  En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Les décisions des 4 août 2022 et 13 septembre 2022 par lesquelles le centre hospitalier universitaire de Toulouse a placé Mme D en congé de maladie ordinaire du 8 juin 2021 au 29 août 2021 puis du 29 août 2021 au 28 novembre 2022 sont annulées. 
 Article 2 : La décision du 21 février 2023 portant prélèvement complet de la rémunération du mois de février 2023 de Mme D et l'avis des sommes à payer du 15 mars 2023 sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse de placer Mme D en position de congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période du 8 juin 2021 au 28 novembre 2022 et de lui reverser, sous réserve d'un changement de circonstance de fait ou de droit survenu depuis l'intervention de la décision attaquée, le montant des sommes qui lui ont été réclamées au titre du trop-perçu de rémunération des mois de décembre 2022 et janvier 2023, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera à Mme D une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 6 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Toulouse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viseur-Ferré, présidente, 
 Mme Préaud, conseillère,  
 Mme Péan, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. PÉAN 
 La présidente, 
 C. VISEUR-FERRÉLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,, 2205573, 2301626, 2301649