TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Brassart, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la caisse des dépôts et consignations (CDC) rejetant implicitement sa demande du 22 juin 2022 tendant à ce que soit liquidée la pension de retraite qui doit lui être versée par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) suite à une pré-liquidation effectuée par la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte (CRFM) ; 
 2°) d'enjoindre à la CDC, sous astreinte, de procéder à la liquidation de sa pension et au paiement des arrérages dus sur la base de cette liquidation à compter du 1er janvier 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de la CDC une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, la CDC conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; 
 - le décret n° 2013-255 du 26 mars 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a procédé, en décembre 2022 et janvier 2023, à la liquidation de la pension de retraite due à M. A et réclamée par celui-ci depuis plusieurs années, ainsi qu'au paiement des arrérages dus à compter du 1er janvier 2019 sur la base de cette liquidation. En conséquence, les conclusions principales de la requête sont devenues sans objet.   
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accueillir à hauteur de 1 500 euros les conclusions présentées à l'encontre de la CDC par M. A sur le fondement de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M. A. 
 Article 2 : La caisse des dépôts et consignations versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Mamoudzou, le 8 janvier 2024 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.