TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 2022 et 15 décembre 2022 sous le n° 2205574, Mme C D, représentée par Me Bellotti, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à rendre et de se prononcer sur sa situation dans un délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté contesté n'a pas justifié de sa compétence ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 II. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 2022 et 15 décembre 2022 sous le n° 2205576, M. I D, représenté par Me Bellotti, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à rendre et de se prononcer sur sa situation dans un délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté contesté n'a pas justifié de sa compétence ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par deux mémoires enregistrés le 8 décembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet des requêtes. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme et M. D ont été admis à l'aide juridictionnelle totale par décisions du  
 21 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E,  
 - et les observations de Me Bellotti, représentant Mme et M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2205574 et n° 2205576 présentées pour Mme et M. D, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme et M. D, ressortissants guinéens, déclarent être entrés sur le territoire français en août 2020 en compagnie de leurs deux enfants mineurs. Leur demande d'asile a été rejetée par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des  
 6 novembre 2021 et 27 novembre 2021, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le  
 9 juin 2022. Par les présentes requêtes, ils demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du  
 29 septembre 2022 par lesquels le préfet de l'Hérault les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de quatre mois. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 3. Les arrêtés attaqués sont signés, pour le préfet de l'Hérault, par Mme A H. Par un arrêté du 30 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme A H, cheffe de bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, aux fins de signer notamment les décisions contenues dans les arrêtés contestés, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme G F, directrice des migrations et de l'intégration. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, () et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". L'article L. 541-1 de ce code précise que : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner à ce titre sur le territoire national jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant elle, jusqu'à la date de lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 6. Le préfet de l'Hérault produit deux extraits de la base de données " Telemofpra ", relatif à l'état des procédures des demandes d'asile, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, duquel il ressort qu'à la suite de la séance qui s'est tenue le 19 mai 2022, les décisions de rejet des demandes d'asile de Mme et M. D ont été lues le 9 juin 2022. En vertu des dispositions citées au point 4, les intéressés ne bénéficiaient donc plus du droit de se maintenir à ce titre sur le territoire français à compter de cette dernière date. Alors qu'ils ne justifient pas être titulaires d'un titre de séjour en cours de validité, ils entraient, par suite, dans le champ d'application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 précité, alors même que l'attestation de demande d'asile qui les autorisait à séjourner en France le temps de l'instruction de leur demande était en cours de validité à la date de la décision attaquée.  
 7. Dans ses décisions du 29 septembre 2022, le préfet de l'Hérault, après avoir visé notamment les articles précités et relevé que Mme et M. D ont fait l'objet d'une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile, a fait état d'éléments relatifs à la situation personnelle des requérants et examiné leur situation au regard des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puis a mentionné que les intéressés ne justifiaient d'aucun droit de se maintenir sur le territoire français et pouvaient faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Ces indications en droit et en fait ont permis à Mme et M. D de comprendre et de contester les motifs pour lesquels le préfet a pris à leur encontre une mesure d'éloignement. Ces décisions sont, par suite, suffisamment motivées. 
 8. Il ne ressort pas des termes des décisions attaquées ni des pièces des dossiers que le préfet, qui a notamment examiné les conséquences d'une mesure d'éloignement à l'encontre des requérants au regard de leur droit au respect de leur vie privée et familiale et relevé que les intéressés n'ont apporté aucun élément nouveau de nature à établir qu'ils encourraient des risques en cas de retour en Guinée, aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen réel et complet de leur situation. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. Mme et M. D sont entrés en France en août 2020 accompagnées de leurs deux enfants mineurs dont la demande d'asile a également été refusée. Les intéressés ne justifient pas avoir des attaches familiales ou personnelles sur le territoire français. Ainsi, eu égard aux conditions et à la durée du séjour en France, quand bien même Madame est enceinte, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les obligations de quitter le territoire français porteraient à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Elles n'ont donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elles ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle ou familiale des requérants. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 11. Les obligations de quitter le territoire français prises par le préfet de l'Hérault le 29 septembre 2022 n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen tiré du défaut de base légale des décisions fixant le pays de destination doit être écarté. 
 12. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible ". Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la décision fixant le pays de renvoi n'a pas nécessairement à mentionner avec exactitude le pays à destination duquel il peut être renvoyé, les mentions, contenues dans les arrêtés litigieux, selon lesquelles les intéressés sont de nationalité guinéenne et qu'ils pourront être éloignés à destination de tout pays pour lesquelles ils seraient légalement admissibles étant suffisantes pour la détermination du pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire : 
 13. En l'absence d'illégalité des mesures d'éloignement, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, soulevé à l'encontre des décisions fixant le délai de départ volontaire, doit être écarté. 
 14. Quand bien même Mme D est enceinte, eu égard à ce qui a été indiqué au point 10, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne leur octroyant pas un délai de départ volontaire plus long. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les interdictions de retour pour une durée de quatre mois : 
 15. En l'absence d'illégalité des mesures d'éloignement, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, soulevé à l'encontre des décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté. 
 16. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.".. Selon l'article L. 612-10 dudit code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 17. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 18. Les interdictions de retour contestées, après avoir visé l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionnent que Mme et M. D sont entrés en France le 23 août 2020, que leurs liens familiaux en France ne sont pas établis et qu'ils ne justifient pas être démunis d'attaches familiales dans leur pays d'origine, qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'ils ne constituent pas une menace à l'ordre public. Les décisions contestées comportent ainsi un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui les fondent, au regard notamment des critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisance de motivation doit être écarté. 
 19. Compte tenu de la faible durée de présence en France des requérants et de l'absence de liens dont ils pourraient se prévaloir, le préfet de l'Hérault a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois, alors même que les intéressés ne constitueraient pas une menace pour l'ordre public et n'ont jamais fait l'objet dans le passé d'une mesure d'éloignement. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme et M. D tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de l'Hérault du 29 septembre 2022 doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de leurs conclusions à fins d'injonction et de celles relatives aux frais liés au litige. 
 DECIDE: 
 Article 1er : Les requêtes de Mme et M. D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à M. I D, au préfet de l'Hérault et à Me Bellotti. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
  Le magistrat désigné par le président du tribunal, 
 D. ELe greffier, 
 C. Touzet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 décembre 2022. 
 Le greffier, 
 C. Touzet 
 N°s 2205574 et 2205576